CONCLUSION
La coopération transfrontalière est de plus en plus ressentie comme une nécessité par les collectivités locales. Elle représente une forme concrète d'application de l'intégration européenne et ouvre des perspectives à des régions qui ont longtemps souffert de leur position périphérique. Vécue parfois comme un handicap, l'appartenance à une zone frontière doit devenir aujourd'hui, dans l'esprit de bien des collectivités locales, un atout de développement.
Le gouvernement en est conscient et le Premier ministre a confié à M. Jean Ueberschlag, député du Haut-Rhin, une mission en vue de définir les moyens d'encourager et d'encadrer son développement.
Il faut souhaiter que les propositions issues de ce travail permettront aux pouvoirs publics de progresser dans l'approfondissement de la coopération transfrontalière.
L'accord de Karlsruhe constitue une étape importante dans l'effort entrepris pour aplanir les obstacles à cette coopération et pour définir les instruments juridiques appropriés.
C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi autorisant son approbation.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 9 octobre 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Michel Rocard a souligné le rôle positif de la coopération transfrontalière et a rappelé les diverses étapes législatives qui ont abouti, non sans difficultés, à la reconnaissance de la capacité des collectivités locales françaises en ce domaine. Il a également jugé utile que les collectivités françaises d'outre-mer entretiennent des relations avec des pays étrangers voisins et a rappelé à ce titre la création de trois secrétariats de coopération pour l'outre-mer.
M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur la compatibilité des actions de coopération transfrontalière avec les actions européennes. M. Michel Alloncle, rapporteur, a précisé que l'Union européenne n'avait pas élaboré de réglementation mais qu'elle encourageait financièrement les initiatives des collectivités locales par le biais du programme « Interreg ».
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle Ville, de Bâle Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 503 (1995-1996)