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Projet de loi de finances pour 1997

 

C. LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU CSM

L'article 34 du décret du 9 mars 1994 dispose que le CSM se réunit à Paris. Le conseil demeure hébergé par son président, le Président de la République dans une annexe du Palais de l'Elysée. Au cours de sa première réunion, il a émis le voeu de continuer à se réunir au palais de l'Alma, 15 quai Branly. L'affectation par la présidence de la République de quelques bureaux supplémentaires pourrait résoudre la difficulté matérielle qu'à créé le renforcement de l'effectif du CSM.

Le personnel du conseil est un personnel mis à disposition. Sous l'autorité du secrétaire administratif, qui peut désormais être assisté d'un ou plusieurs adjoints, on trouve un greffier en chef et trois fonctionnaires de catégorie B ou C. Le secrétaire administratif n'intervient ni dans la répartition des rapports entre les membres, ni dans la sélection des candidats que le conseil supérieur souhaite convoquer, pas plus qu'il n'assiste à la phase de délibération au cours de laquelle s'élaborent, au sein de chaque formation, avis et propositions.

La gestion budgétaire a pris une place importante dans les attributions du secrétariat administratif. Conformément à l'article 12 de la loi organique du 5 février 1994, le CSM dispose, depuis le début de l'exercice budgétaire 1995 de crédits individualisés au sein du budget du ministère de la justice, crédits dont le secrétaire administratif à été institué ordonnateur secondaire. Sont ainsi identifiées les dépenses liées au fonctionnement du conseil supérieur et naguère prises en charge de façon globale soit par le ministère de la justice, soit par la présidence de la République. Le conseil supérieur souhaiterait néanmoins - c'est une des propositions de son rapport d'activité- que son budget soit clairement individualisé dans la nomenclature budgétaire et fasse l'objet, en tant que budget autonome, d'un vote du Parlement. Votre rapporteur spécial ne peut que se rallier à ce souhait.

D. LES ÉLÉMENTS D'INFORMATION OBTENUS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial a souhaité obtenir des informations comparatives sur l'activité du CSM avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 et durant les deux premières années d'application du régime nouveau, avec notamment :

- le nombre d'avis rendus,

- le nombre de propositions formulées,

- le nombre de réclamations à la suite de la publication de la "transparence",

- le nombre de réunions et notamment celles qui ont été présidées par le Président de la République et par le garde des sceaux,

- le nombre et la fréquence des déplacements des membres du conseil,

- le nombre de visiteurs ou de groupes de visiteurs enregistrés au conseil.

Votre rapporteur spécial s'est ensuite enquis du statut juridique et situation indemnitaire des magistrats du conseil et de son personnel administratif et d'exécution, ainsi que des moyens matériels du CSM.

Les éléments de réponse figurent dans les tableaux et développements qui suivent :

Nombre d'avis rendus par le CSM en 1993 (avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle)

Nombre d'avis rendus par la formation du siège

Nombre d'avis rendus par la formation du parquet

Total général (de juin 1994 à décembre 1995)

- siège : 1.710 avis, dont 48 avis négatifs

- parquet : 565 avis, dont 22 avis négatifs.

Nombre de propositions arrêtées par le CSM

Propositions formulées par le CSM en 1993

(avant la réforme constitutionnelle)

Nombre de réunions tenues par la formation du siège

En 1994 et en 1995

Nombre de réunions tenues par la formation du parquet

En 1994 et en 1995

Total (1994+1995) : 5 réunions présidées par le Président de la République (CSM siège)

24 réunions présidées par le garde des sceaux (CSM siège + parquet)

21 réunions disciplinaires (siège + parquet)

DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSM DANS LES COURS D'APPEL

NOMBRE DE VISITEURS ENREGISTRES AU CONSEIL

S'agissant du statut juridique et de la situation indemnitaire des magistrats du conseil et de son personnel administratif, il a été précisé à votre rapporteur spécial que la loi organique du 5 février 1994 autorisait les membres du conseil supérieur, sur leur demande, à être placés en position de détachement.

Les membres de l'actuel conseil ont préféré rester titulaires de leurs postes à l'exception de l'un d'entre eux qui a été obligé de se démettre de sa profession d'avocat, celle-ci étant incompatible avec la qualité de membre du conseil.

Les membres du conseil perçoivent des indemnités de vacation prévues par le décret du 10 mai 1995.

Le secrétaire administratif du CSM et son secrétaire administratif adjoint sont des magistrats détachés. Le greffier en chef affecté au conseil a été mis à disposition par son administration d'origine ainsi que les trois fonctionnaires travaillant au secrétariat.

Deux gardes républicains sont affectés à la sécurité des locaux du conseil et trois chauffeurs effectuant leur service national sont, par ailleurs, mis à disposition du conseil par les services de la présidence de la République.