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Projet de loi de finances pour 1997

 

E. LES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE DANS SON RAPPORT D'ACTIVITÉ POUR LES ANNÉES 1994-1995

1. Informer les magistrats proposés par la Chancellerie pour une nomination, des réclamations dirigées contre le projet de nomination et les réclamants du sort réservé à leurs réclamations.

2. Ne pas permettre à un candidat, qui s'est engagé par écrit à accepter un poste, de se soustraire à son engagement tant qu'il ne l'a pas révoqué par écrit. Le magistrat ne doit pas pouvoir se récuser après la saisine du conseil, ni refuser de rejoindre le poste auquel il a été affecté.

3. Rappeler à l'autorité hiérarchique que les magistrats classés hors hiérarchie restent soumis à la notation, à l'exception des magistrats de la Cour de cassation et des chefs de cour.

4. Revoir la procédure de nomination des maîtres de conférence à l'école nationale de la magistrature par l'institution d'une liste d'aptitude spéciale.

5. Individualiser le budget du conseil supérieur de la magistrature dans la nomenclature budgétaire. Il serait souhaitable que le budget soit voté en tant que budget autonome par le Parlement.

6. Ouvrir la saisine du conseil supérieur de la magistrature aux présidents des deux assemblées dans le cas d'atteinte à l'indépendance de la magistrature afin de permettre au pouvoir législatif de contribuer au respect des principes constitutionnels.

7. Elargir la compétence du conseil supérieur à toutes les affectations concernant un magistrat, par la révision de la liste des emplois pourvus en Conseil des ministres de façon à en exclure les procureurs généraux.

8. Prévoir l'avis du conseil supérieur sur la nomination de son secrétaire administratif et de son secrétaire administratif adjoint.

9. Communiquer au conseil supérieur les rapports dits « sectoriels » de l'inspection générale des services judiciaires.

10. Développer l'enseignement de la déontologie professionnelle à l'école nationale de la magistrature.

11. Attribuer une voix prépondérante au président de la formation disciplinaire.

12. Renforcer les garanties du magistrat lors de la procédure conduite par l'inspection générale en prévoyant l'énumération précise des griefs pouvant être retenus et la transcription par procès-verbal de toute audition.

13. Modifier l'échelle et la nature des sanctions disciplinaires, notamment par la création d'une sanction de suspension temporaire sans droit à traitement, assortie d'un déplacement d'office.

14. Rendre plus effectif l'exercice de ses pouvoirs par le conseil en prévoyant la prise en charge, sur les frais de justice criminelle, des dépenses engagées au cours de l'instance disciplinaire (frais d'expertise, de déplacements de témoins, etc...).

Il y aura lieu d'attendre la fin du mandat des membres actuels du CSM (1998) pour prendre définitivement position sur les propositions formulées dans le rapport d'activité.