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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. PRÉSENTATION PAR AGRÉGAT

Le budget de la coopération pour 1997 comprend 3 agrégats. Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution de ces agrégats.

Agrégats

Crédits demandés pour 1997
(en millions de francs)

Importance relative (en %)

Évolution par rapport à 1996
(en %)

01 : Administration générale

651,78

9,7

+3,0

dont Administration centrale

220,78

3,3

+2,4

Services à l'étranger

398,93

5,9

+3,8

02 : Aide et coopération

5.695,41

84,7

-9,2

dont Coopération militaire

739,31

11,0

-4,7

Concours financiers

810,00

12,0

-21,6

Coopération technique

1.992,56

29,6

-3,5

Coopération privée et décentralisée

152,54

2,3

+3,8

Aide alimentaire et d'urgence

110,00

1,6

-15,4

Aide-projet (CP)

1.891,00

28,1

-10,8

03 : Établissements publics

372,71

5,6

-1,7

dont AEFE

368,36

5,5

-1,0

Total

6.719,89

100,0

-7,8

1. L'administration générale

L'agrégat « administration générale » regroupe les frais de personnel et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services à l'étranger - missions de coopération et d'action culturelle, centres culturels et centres médico-sociaux -, les crédits consacrés à l'action sociale et à la formation des personnels du ministère ainsi que les crédits de fonctionnement et d'entretien du parc immobilier.

Plus des deux-tiers de ces crédits représentent des dépenses de rémunérations et de charges sociales.

Les dotations destinées à l'administration centrale s'élèvent à 220,8 millions de francs, en augmentation de 2,4 % par rapport au budget voté pour 1996.

Douze emplois sont supprimés dans les services centraux, ce qui ramène les effectifs de ces services à 637 pour 1997.

Les dotations destinées aux services à l'étranger s'élèvent à 398,9 millions de francs, en augmentation de 3,8 % par rapport aux crédits votés pour 1996.

Ces services regroupent :

les missions de coopération et d'action culturelle, dont les effectifs diminuent de 9 personnes pour atteindre 366 (hors coopérants du service national) ; 3 postes de chefs de mission sont supprimés en 1997 (Cap Vert, Guinée-Bissau, Petites Antilles), ce qui ramène le nombre de chefs de missions à 28.

Répartition des effectifs et des moyens des missions de coopération et d'action culturelle

 

1996

1997

Effectifs

Moyens* (LFI)

Effectifs

Moyens* (PLF)

- Personnel titulaire

172

 

172

 

- Personnel contractuel

203

 

194

 

- Coopérants du service national

41

 

41

 

Total

416

51,8

407

51,1

* En millions de francs

les centres culturels, qui comprennent 25 centres culturels principaux, 2 centres annexes et 6 centres franco-africains ; leurs effectifs sont réduits de 5 personnes en 1997.

Les moyens destinés au fonctionnement de ces centres culturels se caractérisent par l'importance de la part de l'État dans leur financement. Cette part représente environ les trois-quarts de leurs recettes, les recettes propres couvrant seulement un quart de leur budget. Cette situation s'explique par la faible capacité contributive locale et par le souci néanmoins de maintenir une action culturelle de qualité.

Les moyens et effectifs qui leur sont attribués sont retracés dans le tableau ci-après.

(En millions de francs)

 

1996

1997

Effectifs

212

207

Moyens de fonctionnement*

105,5

107

Crédits de transport

3,41

3,2

Équipement (CP)

12

5

Total

120,91

115,2

* Sur les crédits de fonctionnement délégués aux centres culturels, environ 650 agents locaux sont rémunérés.

- les centres médico-sociaux qui emploient 38 agents contractuels - effectif sans changement - au titre de la médecine du travail et des soins médicaux courants de l'assistance technique.

Répartition des effectifs et des moyens des centres médico-sociaux

 

1996

1997

 

Effectifs

Moyens* (LFI)

Effectifs

Moyens* (PLF)

- Personnel contractuel

38

 

38

 

- Coopérants du service national

15

 

15

 

Total

53

7,19

53

6,94

* En millions de francs

S'y ajoutent les crédits d'équipement de 5 écoles françaises gérées directement par le ministère.

2. L'aide et la coopération

Cet agrégat regroupe l'ensemble des interventions du ministère dans les pays de son champ de compétence, soit 5,69 milliards de francs. Il représente près de 85 % du budget de la coopération et affiche la plus forte baisse pour 1997, soit -9,2 %.

Il comprend 4 postes principaux qui diminuent tous de façon significative par rapport aux années précédentes.

a) La coopération militaire

Les crédits de coopération militaire atteignent 739,3 millions de francs, en baisse de -4,7 % par rapport à 1996. Ils représentent 11 % du budget de la coopération.

Les principales évolutions prévues pour ces crédits en 1997 sont :


· la baisse des effectifs d'assistance militaire technique, ramenant le nombre total d'assistants de 714 à 640, soit -74 assistants ;


· la progression de l'aide en matériel de 18 millions de francs qui atteint 180 millions de francs. Cette progression doit permettre la création d'ateliers de réparation dans 3 pays dans le souci de développer les capacités locales ;


· le maintien des crédits de formation de stagiaires militaires étrangers à leur niveau de 1996, soit 91,7 millions de francs. Ces crédits ont permis d'accueillir 1.261 stagiaires étrangers dans des écoles militaires françaises en 1996.

L'assistance militaire technique française est présente dans 22 pays où elle remplit trois types d'activités : la mise à disposition d'experts français, l'accueil en France de stagiaires, la fourniture de prestations et de matériels. Dans les autres pays du champ, l'assistance militaire se limite à la prise en charge de quelques stagiaires.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs et de l'aide en matériel entre 1996 et 1997.

Pays

Effectifs de coopérants militaires

Assistance en matériel (en millions de francs)

1996

1997

1996

1997

Angola

2

2

0,1

0,1

Bénin

24

22

4,5

4,5

Burkina Faso

14

14

6,0

5,0

Burundi

24 (1)

0

4,5

0

Cambodge

17 (2)

15 (2)

-

-

Cameroun

54

50

8,0

9,0

Cap Vert

1

0

0,9

0,5

Centrafrique

63

59

9,0

10,0

Comores

34

28

4,0

2,5

Congo

25

23

5,0

5,0

Côte d'Ivoire

50

45

13,0

12,0

Djibouti

47

41

6,0

6,5

Gabon

60

51

5,5

5,0

Guinée

29

27

6,6

6,5

Guinée Équatoriale

4

4

0,9

0,7

Haïti

0

0

-

-

Madagascar

25

24

7,7

7,0

Malawi

1

1

-

-

Mali

25

23

3,8

5,0

Mauritanie

52

47

4,4

7,0

Mozambique

4

2

0

0

Niger

50

44

8,9

6,5

Rwanda

0

0

0

0

Sénégal

32

31

14,5

12,0

Tchad

60

55

18,7

15,0

Togo

34

32

4,5

5,0

Zaïre

0

0

0

0

Zimbabwe

0

0

0

0

Total

714

640

196,9

180,0

(1) Coopération militaire suspendue en juin 1996

(2) Effectifs sur le budget des affaires étrangères

b) La coopération civile

Les crédits consacrés à la coopération technique civile s'élèvent à 1,99 milliard de francs, en baisse de 3,5 % par rapport à 1996. Ils représentent près de 30 % du budget de la coopération.

Sur ce total, 1.445 millions de francs concernent les crédits d'assistance technique de longue durée, 302 millions de francs l'appui aux organismes concourant au développement et 245 millions de francs les bourses et la formation.

Les principales évolutions prévues pour ces crédits en 1997 traduisent :


· la poursuite de la réduction des effectifs de l'assistance technique civile avec la suppression de 310 postes d'enseignants et de 33 postes de techniciens (après 274 et 20 suppressions de ces mêmes postes en 1996).

Les effectifs de l'assistance technique devraient ainsi passer sous le seuil des 3.000 et s'élever à 2.962 à la fin de 1997. En conséquence, ce sont environ 5.000 postes d'assistants techniques qui auront été supprimés depuis 1986. Cette suppression d'effectifs permet une économie de 136,26 millions de francs.


· la mise en oeuvre du régime de l'indemnité logement,
dont le principe, acquis depuis plusieurs années, n'a pu encore être appliqué. Ce régime a pour objet de financer par le budget français une indemnité logement aux coopérants, en contrepartie d'un assujettissement à l'impôt sur le revenu en France. Il devrait être mis en place en Côte d'Ivoire à compter du 1er janvier 1997 et être étendu au Cameroun dès que ce pays aura ratifié la convention fiscale relative au rapatriement en France de l'impôt sur le revenu des coopérants. Une mesure nouvelle de 14,3 millions de francs est prévue à cet effet.


· la reprise des mécanismes d'ajustement des rémunérations des coopérants
en fonction de l'évolution des prix locaux dans les pays de la zone franc, ce mécanisme ayant été levé depuis la dévaluation du franc CFA. Une ouverture de 10 millions de francs est inscrite dans le budget à cet effet.


· le maintien des crédits des bourses d'études
qui permettent l'attribution d'un peu plus de 4.000 bourses par an à des ressortissants des pays du champ.

c) Les concours financiers

La dotation des concours financiers s'élève à 810 millions de francs, en baisse de 21,6 % par rapport à 1996. Toutefois, comme il a été décidé de regrouper sur le budget de la coopération l'ensemble des crédits d'ajustement structurel concernant les pays du champ, jusqu'alors inscrits pour partie sur le budget des charges communes et pour partie sur le budget de la coopération, la baisse des crédits des concours financiers atteint, à structure constante, 36 % en 1997.

Cette forte diminution des besoins estimés de l'aide budgétaire traduit l'achèvement du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA et l'apparition des premiers effets positifs de cette mesure sur les balances des paiements des pays de la zone franc.

L'essentiel de la diminution porte sur les crédits de bonification des prêts d'ajustement structurel qui baissent de 398 millions de francs pour atteindre 295 millions de francs. En incluant les dotations auparavant inscrites au budget des charges communes, les crédits de dons en faveur de l'ajustement structurel baissent de 25 millions de francs et s'établissent à 425 millions de francs.

Enfin la réserve du ministre pour les opérations exceptionnelles est maintenue à son niveau de 1995 et 1996, soit 90 millions de francs.

Le tableau ci-après fournit l'affectation par pays des crédits des concours financiers en 1995 et 1996 en distinguant :

- les opérations exceptionnelles qui figurent à l'article 10,

- les bonifications des prêts d'ajustement structurel inscrites à l'article 20,

- les dons en faveur de l'ajustement structurel inscrits à l'article 30.

Affectation des crédits des concours financiers en 1995 et 1996
(chapitre 41-43)

(en millions de francs)

Pays

Article 10 (Opérations exceptionnelles

Article 20 (Bonification de prêts)

Article 30 (Dons en faveur de l'ajustement structurel)

1995

1996*

1995

1996*

1995

1996*

Bénin

2

9,36

   

53,03

 

Burkina Faso

59

11,06

       

Burundi

1,1

         

Cambodge

4

         

Cameroun

1,39

2,51

87,37

     

Cap Vert

2,7

0,53

       

Comores

2,22

15

       

Congo

 

8,36

 

60,6

   

Côte d'Ivoire

22,5

20,86

302,29

61,17

   

Gabon

1

   

17,41

   

Guinée

2

         

Guinée Équatoriale

0,15

         

Haïti

18,15

         

La Dominique

1

         

Madagascar

1

         

Maurice

2,5

         

Mauritanie

 

9,36

       

Mali

 

8,92

   

37,88

 

Niger

1,64

15,36

     

34,08

Centrafrique

3,93

85,59

       

Sao Tome

3.64

1,56

       

Sénégal

2

9,14

   

45,46

 

Tchad

5,35

13,36

   

37,88

 

Togo

2,4

8,36

   

11,36

 

TOTAL

139,67

219,36

389,66

139,18

185,61

34,08

* Versements effectués à la fin septembre 1996.

d) L'aide-projet

L'aide-projet, priorité de la politique de coopération, diminue à nouveau en 1997. Elle atteint 1,89 milliard de francs en crédits de paiement, soit une diminution de 10,8 % par rapport à 1996 et 2,37 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 14,8 % par rapport aux autorisations votées pour 1996.

Outre la réserve destinée aux opérations exceptionnelles, dotée cette année de 80 millions au lieu de 90 millions de francs en 1996, les crédits d'aide-projet regroupent deux types de dotations :

- les dons projets attribués sur décision du comité directeur du FAC ;

- les dons projets relevant de la Caisse française de développement.


· La réserve destinée aux opérations exceptionnelles

Au cours des exercices précédents, cette réserve a été utilisée sur décision du Premier ministre, de la manière suivante :

Exercice 1995

- Dotation en loi de finances initiale : 90 millions de francs.

- Reports de la gestion 1994 : 29,5 millions de francs.

- Opérations financées :

Lycée français de Dakar 15 millions

Sécurité publique au Burundi 7 millions

Fonds Pacifique 8 millions

Sommet de Ouagadougou 37 millions

Coopération non gouvernementale 7,6 millions

Soutien à des opérations de renforcement de la
sécurité (Togo, Cameroun, Côte d'Ivoire,
Sénégal) 7 millions

Exercice 1996 (à la fin octobre)

- Dotation en loi de finances initiale : 90 millions de francs.

- Reports de la gestion 1995 : 3,9 millions de francs.

- Opérations financées :

Fonds spécial des Nations Unies pour le Liberia 3,5 millions

Réhabilitation des bâtiments Clemenceau au Liban 20 millions

Aide au Vanuatu 3 millions

Aide à l'Afrique du Sud pour le système éducatif 17 millions

- La régulation budgétaire s'est traduite par une annulation de 22,5 millions.


· La dotation du FAC

Répartie sur décision du comité directeur du FAC, présidé par le ministre de la coopération, la dotation du FAC pour 1997 s'établit à 1,19 milliard de francs en autorisations de programme (-14,4 % par rapport à 1996) et à 1,09 milliard de francs en crédits de paiement (-17,2 % par rapport à 1996).

Cette dotation couvre soit des projets « États » (deux-tiers des crédits environ) avec une nette priorité aux pays les moins avancés, soit des projets d'intérêt général, dont une partie est affectée aux ONG ou à des organismes privés de coopération.

Aux côtés des domaines traditionnels d'intervention du FAC (développement rural, éducation, santé), on observe une montée en puissance des projets d'appui institutionnel orientés vers la réforme des administrations, notamment financières, et vers des actions de renforcement des forces de sécurité intérieure.

Il faut également préciser que près de 8 % des crédits du FAC vont aux crédits déconcentrés d'intervention (CDI), mis à disposition des chefs de mission de coopération pour des projets qu'ils sélectionnent.

La dotation du FAC était relativement stable depuis 1994. Elle s'inscrit toutefois en forte baisse en 1997.

Le tableau ci-après retrace cette évolution :

Évolution de la dotation du FAC (Chapitre 68-91 article 10)

(En millions de francs)

 

1994

1995

1996

1997

Autorisations de programme

1.377

1.397

1.397

1.195

Crédits de paiement

1.300

1.329

1.323

1.095

Cette évolution s'accompagne d'une sévère régulation budgétaire en 1995 et 1996 (jusqu'à 25 % des autorisations de programme). Cela atténue sensiblement la baisse inscrite dans le présent projet de loi de finances - à condition toutefois que la dotation du FAC pour 1997 ne soit pas soumise à de nouvelles mesures de régulation budgétaire.

La diminution de cette année tient compte également du « reclassement comptable » des crédits destinés à l'audiovisuel extérieur, non plus financés par le FAC, mais inscrits sur le chapitre 42-23 du titre IV.

Dans ces conditions, comment ne pas émettre des réserves sur la réalité de la priorité affirmée de l'aide-projet ?

L'importance des annulations opérées en 1995 et 1996 sur les autorisations de programme du FAC a inévitablement perturbé la programmation de certains projets de développement qui, bien que préparés de longue date, ont dû être ajournés et retardés. L'impact de la régulation budgétaire serait sans doute plus acceptable s'il n'atteignait que des interlocuteurs nationaux. Mais il se répercute directement sur les relations avec nos partenaires qui y voient une remise en cause de l'action de coopération de la France, ce qui finit par fragiliser la crédibilité ces autorités de notre pays.

C'est pourquoi, votre rapporteur, qui a l'honneur de représenter la Haute Assemblée au comité directeur du FAC2(*), souhaiterait qu'un règlement financier du FAC soit établi.

Celui-ci reposerait sur deux principes :

- que les projets soumis au Comité directeur soient prêts, c'est-à-dire que les terrains prévus soient disponibles, que les plans soient arrêtés et que les modalités définitives soient approuvées au plan technique par le ministère, sauf dans le cas exceptionnel où un engagement politique exigerait un affichage rapide ;

que l'exécution des projets approuvés par le FAC soit soumise à des délais stricts ; délai de six mois pour engager l'opération après notification de la décision du Comité directeur au chef de mission ou à l'ambassadeur, puis délai maximum de deux ans pour achever le projet. Seul le Comité directeur du FAC pourrait décider de prolonger, dans des cas exceptionnels, ces délais. En cas de non-respect des délais et de non-prolongation des projets, ceux-ci seraient automatiquement annulés et les crédits correspondants rétablis pour une autre affectation par le Comité directeur.

On observera enfin qu'une partie des crédits du FAC, 15 % au moins, doit désormais prendre la forme de crédits déconcentrés. Il s'agit de la poursuite de l'expérience du Fonds spécial de développement mis en place entre 1994 et 1996 pour accompagner la dévaluation du franc CFA. Ce fonds est depuis devenu Fonds social de développement.

Bilan de la mise en place du Fonds social de développement

La réussite des opérations financées par le « Fonds spécial de développement » entre 1994 et 1996, en accompagnement de la dévaluation du franc CFA a conduit le ministre de la coopération à institutionnaliser ce nouvel instrument de la coopération française, dont la vocation initiale était conjoncturelle. Il confirme ainsi une des priorités de sa politique consistant à privilégier les interventions de proximité en matière de développement, en collaboration notamment avec les acteurs de la société civile.

Pour cela une instruction ministérielle prenant effet au 1er janvier 1996 réforme l'instrument des « crédits déconcentrés d'intervention ».

Dans les pays de la zone franc et les pays pour lesquels la programmation annuelle des crédits du FAC dépasse 12 millions de francs, les crédits déconcentrés sont divisés en deux guichets. Le premier guichet, doté d'un tiers des crédits au maximum, est destiné à financer les projets bénéficiant à l'État et à ses démembrements. Le second guichet, doté de deux-tiers des crédits au minimum, est affecté aux projets présentés par les acteurs de la société civile et les collectivités territoriales. Ce second guichet forme le « fonds social de développement ».

Dans les autres pays, les crédits déconcentrés sont regroupés en un guichet unique dont bénéficient aussi bien l'État et ses démembrements que la société civile et les collectivités territoriales.

Dans les deux cas, il s'agit de rapprocher la prise de décision et la mise en oeuvre des projets FAC de petite taille (entre 50.000 francs et 2.000.000 francs) de leur bénéficiaire sur le terrain. De ce rapprochement sont espérées une meilleure adéquation aux réalités locales et l'émergence de nouveaux partenaires, issus de la société civile, qui seront associés à la préparation et à la sélection des projets au sein d'un comité consultatif.

S'agissant du « fonds social de développement », les projets éligibles viseront en priorité des réalisations physiques de petite dimension dans les secteurs sociaux et les services collectifs. Les dynamiques micro-économiques de groupe, créatrices de revenus et d'emplois, seront favorisées. Ces projets se dérouleront de préférence en milieu urbain, au bénéfice des populations pauvres, sans exclure les opérations en milieu rural concourant aux mêmes objectifs.

L'instruction ministérielle précitée prévoit que les crédits déconcentrés doivent représenter au moins 15 % des crédits du FAC programmés annuellement et spécifiquement en faveur de chaque pays.

Depuis le début de 1996, les pays ayant bénéficié de l'ouverture d'un guichet FSD sont les suivants :

Pays Montant

Bénin 4.500.000 francs

Burkina-Faso 7.000.000 francs

Cameroun 15.000.000 francs

Centrafrique 4.000.000 francs

Comores 4.000.000 francs

Guinée-Bissau 4.000.000 francs

Haïti 5.400.000 francs

Mali 10.000.000 francs

Mauritanie 6.000.000 francs

Sénégal 11.000.000 francs

Togo 7.000.000 francs


· Les dons-projets de la CFD

Intervenant dans les domaines traditionnels de compétence de la CFD (développement économique, infrastructures, aménagement urbain, environnement), ces dons-projets sont financés par des crédits délégués par le ministère de la coopération. Ces crédits atteignent 1,1 milliard de francs en autorisations de programme (-15,4 % par rapport à 1996) et 716 millions de francs en crédits de paiement (+1.1 % par rapport à 1996).

La baisse des autorisations de programme correspond strictement à l'ajustement au rythme de consommation des crédits constaté au cours des dernières années ; les crédits de paiement sont, pour leur part, pratiquement reconduits à leur niveau de 1996.

Une convention passée entre le ministère de la coopération et le ministère de l'économie d'une part, et la CFD d'autre part, fixe l'origine des ressources destinées aux dons attribués par la CFD et leurs conditions d'utilisation :

- les dons destinés à des projets ont été pendant longtemps financés par des crédits inscrits au budget des charges communs et au budget du ministère de la coopération, mais à compter de 1996, l'ensemble des crédits a été regroupé sur le budget de la coopération ;

- les crédits destinés aux dons font masse quelle que soit leur origine budgétaire et ne font pas l'objet d'affectation par opération ;

- les dons sont destinés aux pays les plus pauvres de la zone d'intervention de la CFD (PMA et pays AID), sachant que le montant affecté aux pays du champ du ministère de la coopération ne doit pas être inférieur au montant des crédits provenant de son budget ;

- les crédits sont mis à la disposition de la CFD en trois tranches annuelles ;

. première tranche en janvier (30 % du montant des autorisations de programme de la loi de finances initiale),

. deuxième tranche en juin (40 % du montant des autorisations de programme, éventuellement modifiées par les ouvertures ou annulations intervenues à cette date),

. troisième tranche en novembre sous réserve d'une approbation préalable par le comité directeur du FAC des engagements déjà effectués sur les tranches précédentes et des prévisions d'engagement pour l'année ; son montant est déterminé en fonction de ces éléments.

Le regroupement sur le budget du ministère de la coopération, à l'article 40 du chapitre 68-91, de la totalité des crédits de financement des dons projets aux pays les plus pauvres attribués par la caisse française de développement en 1996 a permis une clarification et une meilleure cohérence qui méritent d'être approuvées.

Ce regroupement s'est toutefois accompagné d'une contraction des crédits résultant, d'après le ministère de la coopération, d'une économie de pure constatation destinée à résorber l'excédent de trésorerie constaté en raison d'un rythme de déboursement mois rapide que prévu.

-64-

Le tableau suivant illustre cette évolution :

Évolution des crédits destinés aux dons projets attribués par la CFD

(En millions de francs)

 

1995

1996

1997

Budget de la coopération

     

Chapitre 68-91, article 40

     

. autorisations de programme

1.046

1.300

1.100

. crédits de paiement

952

708

716

Budget des charges communes

     

. autorisations de programme

524

-

-

. crédits de paiement

632

-

-

Total

     

. autorisations de programmes

1.570

1.300

1.100

. crédits de paiement

1.584

708

716

D'après la Caisse française de développement, la relative lenteur dans les engagements de crédits s'explique largement par les délais nécessaires à la mise en place des projets dans la zone franc. Les difficultés économiques et la priorité donnée, à la suite de la dévaluation, au retour aux équilibres macroéconomiques ont entraîné un tarissement des projets et un affaiblissement de la capacité des pays à identifier des programmes nouveaux.

Ainsi, un décalage s'est opéré entre le niveau des crédits et les besoins réels. En 1997, comme en 1996, la CFD financera donc une partie des ses projets en utilisant l'excédent accumulé ces dernières années. Cet ajustement est donc cohérent, à condition, bien entendu, qu'une fois l'excédent « épongé », les dotations retrouvent un niveau compatible avec le maintien de notre aide.

En 1995, la CFD a engagé pour 1.269 millions de francs d'autorisations de programme au titre des dons projets, dont 169,3 millions de francs seulement se situaient hors du champ d'intervention du ministère de la coopération.

Au 15 septembre 1996, les autorisations de programme engagées (comprenant les subventions directes ainsi que les subventions associées à des prêts) s'élevaient à 510,2 millions de francs. Les principaux pays concernés sont le Mali (101,12 millions de francs), le Centrafrique (57,2 millions de francs), le Burkina Faso (53 millions de francs), la Guinée (67,15 millions de francs) et le Mozambique (43 millions de francs).

3. Les établissements publics

Cet agrégat représente un peu plus de 5 % du budget de la coopération. Il s'élève à 372,7 millions de francs, dont 368,4 au titre de la subvention du ministère de la coopération à l'AEFE, le reste étant affecté à la réalisation d'opérations immobilières dans les écoles françaises.

La subvention à l'AEFE couvre les dépenses de personnel, de fonctionnement et de matériel des 74 établissements français relevant de cette agence et implantés dans les pays du champ.

Cette subvention baisse de 1 % dans le cadre du schéma d'adaptation des effectifs des réseaux (sept postes d'enseignants résidents se substituant à sept postes d'expatriés) et d'économies générales sur les moyens de fonctionnement.

La subvention du ministère des affaires étrangères à l'AEFE pour 1997 s'établit à 1,44 milliard de francs, en augmentation de 1,8 % par rapport à 1996.

Le ministère de la coopération veille particulièrement au fonctionnement des établissements existant dans les pays du champ. Ainsi, en 1996, ce sont les établissements de Bujumbura et Bangui qui ont fait l'objet d'une attention plus particulière afin de limiter autant que possible, pour les élèves et les enseignants, les effets négatifs des situations de crise qu'ont connues le Burundi et la Centrafrique dans le courant de l'année scolaire.

Par ailleurs, le ministère siège à la commission d'attribution des bourses.

* 2 Le compte-rendu de son mandat figure en annexe du présent rapport.