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Projet de loi de finances pour 1997

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la coopération pour 1997, sur le rapport de M. Michel Charasse, rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que le budget de la coopération pour 1997 s'élevait à 6,72 milliards de francs, en diminution de 7,8 % par rapport au budget voté de 1996. Il a ajouté que les autorisations de programme demandées atteignaient 2,43 milliards de francs en baisse de 14,5 % par rapport aux autorisations votées pour 1996. Il a indiqué que cette sensible diminution des crédits était la conséquence de trois évolutions : l'achèvement du programme d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA qui se traduisait par une baisse de 22 % des crédits d'ajustement structurel, la poursuite de la politique d'économies en matière d'assistance technique dont les effectifs civils et militaires baissaient de 10 % et l'ajustement à la consommation constatée des crédits destinés à l'aide-projet qui baissaient de 11,1 % en crédits de paiement et de 14,9 % en autorisations de programme.

Évoquant l'évolution des dépenses ordinaires M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a tout d'abord souligné la progression de 2 % des moyens des services principalement sous l'effet de l'augmentation des dépenses de personnel. Il a néanmoins indiqué que des réductions d'emploi étaient prévues : 12 dans les services de l'administration centrale, 9 dans les missions de coopération et 5 dans le réseau des centres culturels.

Puis, il a insisté sur la forte diminution des crédits d'intervention qui, malgré un transfert de 200 millions de francs en provenance du budget des charges communes, diminuaient de près de 13 %. Il a rappelé que cette baisse résultait à la fois de la diminution des crédits d'ajustement structurel et de la réduction des crédits d'assistance technique.

Évoquant ensuite les dépenses en capital M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué qu'elles représentaient, comme en 1996, 30 % du budget de la coopération et que l'essentiel de ces crédits, c'est-à-dire, l'aide-projet mise en oeuvre par le fonds d'aide et de coopération (FAC) et par la caisse française de développement, diminuait de plus de 12 %.

D'une manière plus générale, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, s'est félicité que certaines dotations soient relativement épargnées par la rigueur budgétaire comme les crédits de formation de stagiaires militaires étrangers ou les crédits des bourses et d'études. Il a, par ailleurs, estimé que si l'on souhaitait poursuivre le redéploiement des effectifs des services à l'étranger, il faudrait peut-être s'interroger sur la nécessité de conserver une mission de coopération à l'Île Maurice ou aux Îles Seychelles, compte tenu du niveau de vie atteint par ces pays. Enfin, il a regretté l'ampleur de la régulation budgétaire intervenue sur le budget de la coopération en 1997.

Puis M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a précisé que les crédits du ministère de la coopération ne représentaient qu'une partie de l'effort d'aide publique au développement de la France, dont le total dépasse 41 milliards de francs. Il a souligné que ces dépenses plaçaient la France au 2ème rang des pays donateurs dans le monde, après le Japon, mais avant les États-Unis et l'Allemagne. Il a ajouté que, par rapport au PIB, la France se plaçait au premier rang des pays du G7 avec une aide publique au développement de 0,5 % du PIB, loin devant l'Allemagne (0,31 %), le Japon (0,28 %) et les États-Unis (0,10 %).

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a ensuite soumis un certain nombre d'observations à la commission.

Il a d'abord indiqué que le dernier rapport public de la Cour des Comptes consacrait une série d'observations aux structures administratives et à la gestion du ministère de la coopération. Il a estimé que certaines de ces observations étaient tout à fait justifiées, en particulier en ce qui concernait la gestion des crédits du FAC. En revanche, il a regretté certaines remarques qui lui paraissaient relever de l'opportunité. Il a fait valoir que le budget de la coopération était aussi un budget « politique », au coeur de nombreuses interventions extérieures de la France.

C'est pourquoi il a souligné que si une meilleure coordination et une meilleure efficacité dans la gestion des moyens de l'action extérieure étaient possibles et souhaitables, il n'en demeurait pas moins que le ministère de la coopération devait rester l'interlocuteur privilégié de nombreux pays et le vecteur du maintien de l'influence française dans certaines parties du monde.

Puis, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a rappelé que le budget de la coopération baissait pour la cinquième année consécutive et qu'il lui paraissait difficile d'aller au-delà des nombreuses économies réalisées au cours des derniers exercices. Il a, en particulier, insisté sur le caractère néfaste de la régulation budgétaire lorsqu'elle aboutit à remettre en cause les engagements politiques de la France.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a ensuite indiqué que la situation économique de nombreux pays du champ évoluait favorablement grâce aux effets bénéfiques de la dévaluation du franc CFA, de la hausse du cours des matières premières, de l'augmentation des productions agricoles et des exportations, ainsi que des efforts de réduction des déficits publics. Il a précisé que cette meilleure situation permettait la forte décrue des crédits d'ajustement structurel, en particulier des crédits de bonification de prêts. Il a néanmoins souligné la nécessité de rester attentif aux difficultés sociales que pouvaient connaître des pays en phase d'ajustement et qu'à cet égard, le développement des crédits déconcentrés d'intervention, à la disposition des chefs de mission de coopération, permettait de réagir rapidement et utilement.

Puis, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a estimé qu'il serait possible d'améliorer l'efficacité du FAC par l'élaboration d'un règlement financier qui reposerait sur deux principes : que les projets soient réellement prêts lorsqu'ils sont soumis au comité directeur et qu'ils soient soumis à des délais stricts pour leur exécution. Il a ajouté que si de tels délais n'étaient pas respectés et que l'exécution des projets adoptés était trop lente, les crédits concernés devraient pouvoir être annulés et affectés par le comité directeur du FAC à d'autres projets.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a ensuite fait part de son inquiétude sur la façon dont l'aide communautaire au développement était gérée. Il a regretté qu'aucune information ne puisse être disponible sur la manière dont l'aide européenne était répartie et utilisée alors que la France contribuait très largement aux ressources communautaires. Par ailleurs, il a estimé très dommageable que toute la politique d'aide soit mise en oeuvre par les services de la commission sans intervention de l'autorité politique. C'est pourquoi il a proposé que les autorités françaises interviennent auprès des instances européennes pour demander une meilleure transparence dans la gestion de l'aide européenne ainsi qu'une meilleure coordination de cette aide avec les politiques nationales d'aide au développement.

Enfin, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, s'est félicité de la place de la France parmi les pays du G7 en matière d'aide au développement. Il a estimé qu'il fallait maintenir cette orientation tout en respectant deux principes qui lui paraissaient essentiels : préserver l'influence de la France et honorer les engagements et la signature de l'État français vis-à-vis de ses partenaires.

M. François Trucy a alors remarqué que le budget de la coopération était un budget d'investissement qui permettait d'asseoir le prestige de la France à l'étranger et qu'il était important de le maintenir à un niveau correct, comme il était important de tenir les engagements pris. Il a ajouté qu'il lui paraissait effectivement important de faire une intervention auprès de la commission européenne pour demander plus de transparence dans la gestion de l'aide communautaire.

M. Jacques Oudin s'est félicité de l'amélioration des économies des pays africains, en soulignant que l'aide de la France y avait contribué de façon significative. Il a également souhaité plus de transparence dans la politique de coopération européenne. Enfin, il a évoqué le problème des pensions réglées en francs CFA qui avaient subi de plein fouet les effets de la dévaluation.

M. Emmanuel Hamel s'est également inquiété des retraités touchant des pensions en francs CFA. Puis il a souhaité savoir ce que représentait la réserve pour opérations exceptionnelles.

M. Henri Torre a rappelé que les efforts de la coopération française en Afrique permettaient au moins en partie de limiter les flux d'immigration vers la France. Puis il s'est élevé contre les pratiques de certains représentants de la commission européenne dans les pays du champ.

En réponse aux différents intervenants, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué qu'il insisterait dans son rapport sur la manière dont est gérée l'aide européenne et sur le montant de la participation française à cette aide. Il a indiqué qu'il réaffirmerait son souci de donner plus de poids aux politiques dans sa mise en oeuvre, ainsi que la nécessité d'obtenir une plus grande transparence dans la gestion des crédits.

S'agissant des conséquences de la dévaluation du franc CFA, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué que la plupart des problèmes avaient été réglés mais qu'il subsistait celui des pensions versées en francs CFA. Il a rappelé que ces pensions étaient le plus souvent gérées par des caisses de retraites privées et locales, ce qui rendait difficile une intervention française, à moins de prévoir une subvention spécifique au budget des affaires sociales. Il a cependant indiqué que le nombre des personnes concernées n'était pas très élevé.

Enfin, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué que la réserve pour opérations exceptionnelles permettait au Président de la République et au Premier ministre d'intervenir dans des cas exceptionnels ou pour des raisons politiques dans les pays du champ.

La commission a alors décidé de demander au Sénat d'adopter les crédits de la coopération pour 1997.