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Projet de loi de finances pour 1997

29 novembre 1996 : Budget - Monnaies et médailles ( rapport général - première lecture )

 

III. UNE DÉPENSE PUBLIQUE GLOBALE PRÉSERVÉE GRÂCE AUX FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES

En application des dispositions de l'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322) du 30 décembre 1991, le Gouvernement doit publier chaque année un état des crédits affectés à l'aménagement du territoire.

Ce document comporte cette année une nouvelle dimension dans la mesure où s'ajoutent aux crédits de l'ensemble des ministères, une évaluation du montant des dépenses fiscales consenties par l'État en application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que les moyens financiers en provenance des fonds structurels européens.

Votre rapporteur note que si ce document ne se conforme pas encore en totalité aux prescriptions de l'article 32-11 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la qualité de son contenu s'est fortement améliorée par rapport à l'année précédente.

A. L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Le tableau ci-après constitue l'état récapitulatif de l'effort financier de l'État et de l'Union européenne en faveur de l'aménagement du territoire.

État récapitulatif de l'effort financier de l'État et de l'Union européenne

(en millions de francs)

 

1996

1997

 

AP

DO+CP

AP

DO+CP

Budget de l'aménagement du territoire (DATAR)

2 020,14

1 975,53

1 486,67

1 670,28

Budget ville et intégration

406,30

250,00

401,00

311,50

Autres ministères

21 559,46

58 961,76

17 506,10

57 306,34

Sous-total des crédits budgétaires

23 985,90

61 187,29

19 393,77

59 288,12

Dépenses fiscales (hors zones franches urbaines)

330,00

330,00

980,00

980,00

dont exonérations compensées de TP

6,00

6,00

6,00

6,00

dont exonérations d'IS pour créations d'entreprises

320,00

320,00

970,00

970,00

Total de l'effort sur le budget de l'État

24 315,90

61 517,29

20 373,77

60 268,12

Fonds européens

9 338,17

9 338,17

10 222,67

10 222,67

dont objectif 1

2 372,50

2 372,50

2 372,50

2 372,50

dont objectif 2

3 824,50

3 824,50

4 459,00

4 459,00

dont objectif 5b

2 424,50

2 424,50

2 424,50

2 424,50

PIC

716,67

716,67

966,67

966,67

Total général

33 654,07

70 855,46

30 596,44

70 490,79

         

Source : État récapitulatif de l'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire.

Votre rapporteur se félicite des améliorations que comporte ce tableau en ce qui concerne la dépense publique effectuée en faveur de l'aménagement du territoire. Il note cependant que les évaluations présentées au titre de la dépense fiscale ne sont accompagnées d'aucune explication de leur progression. Il s'interroge en outre sur la pertinence de la décomposition proposée. En conséquence, il espère que le ministère de l'économie et des finances sera en mesure de fournir dans les meilleurs délais des informations permettant d'affiner l'analyse de ce poste.

L'analyse des différents dispositifs d'allégements de charges fiscales et sociales (et non celle de leur coût) figurent dans le deuxième chapitre de ce rapport.

Au total, la relative préservation du niveau de la dépense publique en faveur de l'aménagement du territoire s'explique par la progression de près de 9,5 % du montant des fonds communautaires (soit près 885 millions de francs supplémentaires par rapport à 1996). Au sein des six objectifs prioritaires que comporte la politique régionale européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions d'Europe trois objectifs relèvent en effet de l'aménagement du territoire.

Il s'agit tout d'abord de l'objectif 1 centré sur le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement. En France cet objectif concerne essentiellement les départements d'outre-mer, la Corse et le Nord-Pas-de-Calais. Les crédits prévus au titre de cet objectif (14,235 milliards de francs sur la période 1994-1999) conservent leur niveau.

S'agissant de l'objectif 2, consacré à la reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel, il convient de noter un accroissement de 1,9 milliard de francs des crédits pour l'ensemble de la période 1997-1999 qui correspond à la deuxième phase de cet objectif, dont le montant total s'élèvera donc à 13,377 milliards de francs.

L'objectif 5 b, est quant à lui destiné notamment au développement et à l'ajustement structurel des zones rurales. Il faut rappeler que la France bénéficie de 36 % du total des crédits affectés à cet objectif, ce qui représente 14,547 milliards de francs.

Le second aspect des fonds européens concerne les programmes d'initiative communautaire (PIC). Ces programmes permettent, comme leur nom l'indique, à la Commission de proposer des actions dans des domaines qu'elle juge intéressants pour la Communauté.

À cet égard, votre rapporteur se félicite de la progression de 250 millions de francs du montant des crédits destinés à la France en 1997. Il note que ces sommes supplémentaires bénéficieront essentiellement au programme LEADER, qui permet de soutenir des projets locaux de développement local.

B. LES CRÉDITS DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

Le tableau ci-après constitue l'État récapitulatif des crédits affectés à l'aménagement du territoire ouverts en loi de finances initiale pour 1996 et inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997.

Analyse de l'effort financier de l'État par ministère

Budgets

LFI 1996

PLF 1997

AP

DO+CP

AP

DO+CP

Affaires étrangères

5,00

50,97

3,00

43,99

Agriculture, pêche et alimentation

1 031,80

12 174,74

812,20

11 060,50

Aménagement du territoire, ville et

       

intégration

       

I. Aménagement du territoire

2 020,14

1 975.53

1 486,67

1 670,28

II. Ville

406,30

250,00

401,00

311,50

PME, commerce et artisanat

2,00

31,63

6,50

23,94

Culture

263,85

236,27

170,29

185,45

Éducation nationale, enseignement

       

supérieur et recherche

       

I. Enseignement scolaire

184,67

193,76

144,78

161,35

II. Enseignement supérieur

3 596,00

3 535.00

2 878,50

4 193,60

III. Recherche

1 134,36

1 293,52

1 040,75

1 268,89

Environnement

199,09

113,77

208,50

118,67

Équipement, logement, transports et

       

tourisme

       

I. Urbanisme et services communs

9,80

9,50

9,30

9,40

II. Transports

       

1. Transports terrestres

4 065,50

25 873,63

4 051,00

25 538,69

2. Routes

4 762,61

4 854,61

3 480,75

4 353,94

3. Sécurité routière

180,15

186,00

141,00

148,00

FPTA

115,00

115,00

42,00

42,00

5. Météorologie

2,80

2,50

2,80

2,50

IV. Mer

150,44

555,37

150,70

536,70

V. Tourisme

72,17

76,63

37,00

43,66

Industrie, poste et télécommunications

       

I. Industrie

4 157,97

4 287,96

3 051,00

3 568,71

II. Poste, télécommunications et espace

260,00

135,00

210,00

173,50

Intérieur

-

656,35

-

652,35

Jeunesse et sports

93,69

355,61

40,89

388,30

Services du Premier ministre

       

I. Services généraux

25,00

12,50

0,00

0,00

Travail et affaires sociales

       

I. Travail

165,16

687,24

137,31

1 255,13

II. Santé publique et services communs

327,27

1 818,18

66,00

1 841,18

III. Action sociale et solidarité

521,00

1 551,99

334,18

1 444,84

Défense

201,13

144,03

461,45

238,45

Budget annexe aviation civile

33,00

10,00

26,20

12,60

Total des budgets

23 985,90

61 187,29

19 393,77

59 288,12

Dépenses fiscales (hors ZFI )

330,00

330,00

980,00

980,00

Total de l'effort de l'État

24 315,90

61 517,29

20 373,77

60 268,12

Source : État récapitulatif de l'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire.

Sur les 60,27 milliards de francs consacrés par l'ensemble des ministères à la politique d'aménagement du territoire, plus de la moitié (30,64 milliards de francs) sont ouverts au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Les principales actions menées concernent le financement des infrastructures. Il s'agit en particulier :


· des adaptations du maillage routier national destinées à permettre le contournement de la région Île-de-France ;


· d'actions destinées à améliorer l'irrigation du territoire ;


· de la contribution aux charges d'infrastructures sur le réseau ferré (plus de 12,6 milliards de francs) ;


· des subventions aux lignes régionales de la SNCF (5,2 milliards de francs) ;


· de la participation de l'État aux investissements en matière de transports collectifs (près d'un milliard de francs)

Le deuxième grand contributeur au sein des dépenses consacrées à l'aménagement du territoire est le ministère de l'agriculture qui engage plus de 11 milliards de francs dans ce domaine. Les principales actions concernent :


· la formation et l'animation dans les zones rurales ;


· le soutien économique à la production agricole et forestière ainsi qu'aux produits de la pêche ;


· la valorisation et l'orientation de la production (mesures de restructuration foncières incluses).