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Projet de loi de finances pour 1997

4 décembre 1996 : Budget - Prestations sociales agricoles ( rapport général - première lecture )

 

CHAPITRE II - PRÉSERVER UN ÉQUILIBRE EN FAVEUR DU MONDE RURAL

Si votre rapporteur salue l'action conduite par le Gouvernement en 1996 en faveur de la ville, il n'en souhaite pas moins que l'année 1997 soit l'occasion de transformer en actes le souci, exprimé par M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, de maintenir un équilibre entre la politique de la ville et l'action en faveur du monde rural, afin de rétablir une indispensable équité.

I. 1997, ANNÉE DU MONDE RURAL ?

A. LE RENFORCEMENT DES MESURES RELATIVES AUX ZONES DE REVITALISATION RURALE

Dans ce domaine, il faut souligner que le décret délimitant les zones de revitalisation rurale (ZRR), a enfin été publié le 15 février 1996 (décret n° 96-119 du 14 février 1996, dont le texte et l'annexe comportant la liste des zones concernées est annexé au présent rapport), après l'obtention de l'avis favorable de la Commission européenne.

Depuis lors, outre les dispositions existant en faveur des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), les mesures spécifiques suivantes sont applicables dans les ZRR :


· la compensation par l'État de l'exonération de plein droit de taxe professionnelle pour la création ou l'extension d'une entreprise (art. 1465 A du code général des impôts) ;


· l'amortissement fiscal exceptionnel de 25 % au cours de l'exercice d'achèvement des investissements immobiliers à usage industriels ou commercial, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999, des P.M.E. (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 140 millions de francs ou total du bilan inférieur à 70 millions de francs) (art. 39 quinquies D du code général des impôts) ;


· l'allégement des cotisations d'allocations familiales (art. L 241-6-2 du code de la sécurité sociale) ;


· la compensation par l'État, à hauteur de 50 % des allégements de la taxe départementale de publicité foncière consentis pour l'acquisition de logements à usage d'habitation (art. 1594 F quater du code général des impôts) ;


· l'attribution prioritaire des concours financiers accordés par l'État en faveur de la réhabilitation de bâtiments anciens acquis par les communes pour les transformer en logements locatifs sociaux (art. 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995).

Votre rapporteur se félicite par ailleurs de l'extension, dans le cadre de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, du dispositif d'exonération sur douze mois des cotisations sociales patronales applicable aux embauches dans les ZRR et les zones de redynamisation urbaine, institué par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et modifié par loi n° 95-115 du 4 février 1995. Cette disposition qui se trouve maintenant codifiée à l'article L. 322-13 du code du travail comporte une double extension :


· cette mesure, qui n'était applicable qu'aux embauches ayant pour effet de porter l'effectif à quatre salariés au moins et cinquante au plus, est désormais applicable à partir du premier salarié ;


· les bénéficiaires de cette exonération pour embauche sont dorénavant, « les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code ou non commerciale au sens de l'article 92 du même code ».

Applicables au 1er janvier 1997 ces mesures nouvelles viendront ainsi renforcer les moyens mis en oeuvre en faveur du monde rural, le coût budgétaire en année pleine de l'ensemble des mesures d'exonérations applicables aux ZRR étant évalué par le Gouvernement à environ 1,2 milliards de francs.

B. L'ANNONCE D'UN « PLAN POUR L'AVENIR DU MONDE RURAL »

Ce plan, qui comportera un volet législatif, est destiné à satisfaire l'objectif, fixé par l'article 61 de la « loi Pasqua » du 4 février 1995, d'assurer aux habitants des ZRR des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.

À cette fin, ce plan, qui pourrait faire l'objet du prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, devrait inclure notamment :


· un volet de mesures fiscales destinées à favoriser le maintien et le développement d'activités, ce volet devrait comporter une amélioration des conditions d'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRR ;


· une série de mesures ayant pour objet d'encourager à la réhabilitation des logements et de stimuler l'offre locative ;


· une action en faveur de la présence et de la qualité des services collectifs essentiels ;


· une dynamisation de la politique des « pays » au terme de la deuxième phase d'expérimentation sur 42 « pays-tests », qui pourrait déboucher sur l'attribution « d'instruments financiers adaptés » tels que des chartes de pays.

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de la perspective d'un tel plan et souhaite que l'objectif annoncé d'une mise en oeuvre complète au 1er janvier 1998 puisse être respecté.