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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. EXAMEN DES CRÉDITS EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 13 novembre 1996 sous la présidence de M. François Trucy, secrétaire, puis de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné les crédits de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; I - Aménagement du territoire, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, a souligné l'importance de la politique d'aménagement du territoire pour la préservation de l'activité et de la vie au sein des régions peu favorisées de France. Puis il a présenté les crédits consacrés à cette politique.

À cet égard, il a regretté que les crédits demandés au titre de l'aménagement du territoire pour 1997 soient en baisse de 15,45 % en ce qui concerne les moyens de paiement pour s'établir à 1,67 milliard de francs et de 26,41 % pour les autorisations de programme, qui reviennent à 1,49 milliard de francs.

M. Henri Collard s'est associé aux propos du rapporteur spécial pour regretter le contraste existant entre l'esprit qui avait accompagné l'adoption de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la baisse des crédits de ce budget. Il s'est en outre inquiété du caractère restrictif des critères retenus pour délimiter les zones de revitalisation rurale (ZRR).

M. François Trucy a pour sa part souhaité obtenir des informations sur le rôle du réseau de la DATAR à l'étranger.

En réponse aux intervenants, M. Roger Besse, rapporteur spécial, s'est engagé à soulever les problèmes posés par la délimitation des ZRR au cours de la discussion budgétaire, puis a indiqué que la vocation du réseau de la DATAR à l'étranger était d'inciter des entreprises étrangères à investir en France.

À l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits de l'aménagement du territoire, afin de permettre au Gouvernement de confirmer, avant l'ouverture de la discussion du projet de loi de finances en séance publique, le renforcement des moyens financiers du budget de l'aménagement du territoire.

Réunie le vendredi 22 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission, prenant acte de l'annonce par le Premier ministre de l'inscription de 70 millions de francs supplémentaires au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, a décidé d'adopter les crédits de l'aménagement du territoire dont le vote avait été précédemment réservé.