IV. LES FONDS DE CONCOURS
Les crédits rattachés par voie de fonds de concours résultent essentiellement de cessions mobilières et immobilières d'une part, de prestations diverses fournies à des tiers par le ministère de la Défense d'autre part. S'ajoute à ces fonds de concours « utilisables », le montant des participations étrangères aux programmes en coopération.
Les fonds de concours entrant dans le montant des « crédits disponibles », la tendance, ces dernières années, a été de les surévaluer. Ainsi pour 1995, le montant des fonds de concours avait été évalué à 1 milliard de francs, alors qu'il n'a été, en réalité, que de 641,6 millions de francs.
Le retour, à partir de 1997, à la seule notion de crédits budgétaires, peut conduire à une plus grande évaluation des prévisions 3 ( * ) .
Le montant des fonds de concours provenant des cessions domaniales (134,6 millions de francs pour un total de 641,6 millions en 1996) n'a cessé, pour sa part, de décroître.
RECETTES SUR FONDS DE CONCOURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DES CESSIONS DOMANIALES
La vente, les années précédentes, des emprises les mieux situées ou les plus utilisables par les acquéreurs, tout comme les difficultés financières des collectivités locales expliquent cette sensible diminution.
Le ministère de la Défense a toutefois prévu, à partir de 1997, de modifier sa politique domaniale de façon à mieux l'adapter aux besoins et aux moyens des collectivités locales qui pourrait intéresser de nombreuses emprises libérées du fait des mesures de resserrement du dispositif militaire. Ainsi les collectivités locales pourront choisir entre trois régimes :
• la
vente classique ;
• le
transfert de gestion
qui pourra
être effectué à titre gratuit sous réserve que
l'emprise soit affectée à un service public ;
• la convention
de gestion,
procédure
prévue par le code des domaines et qu'un décret en projet doit
ouvrir aux emprises abandonnées par les armées. Cette formule
doit permettre d'ouvrir un choix plus grand à la collectivité
locale quant à l'utilisation d'emprises, tout en permettant à
l'État d'exercer un contrôle minimal sur la sauvegarde de
l'immeuble.
* 3 Toutefois pour 1997, le ministère de la Défense indique que « le montant des fonds de concours ne peut être prévu avec précision ».