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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

CHAPITRE II - LES CRÉDITS CONCOURANT À L'AMÉNAGEMENT RURAL

De façon traditionnelle, votre commission ne limite pas son examen aux seuls crédits d'aménagement rural inscrits au ministère de l'agriculture, mais prend également en compte les crédits à « finalité » rurale inscrits au budget de l'aménagement du territoire, ainsi que ceux des fonds d'infrastructures.

I. UN PREMIER BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DU FNDAT

Votre rapporteur avait tiré, l'an dernier, un premier bilan de la suppression des fonds spécifiques.

Parmi ces fonds supprimés, deux fonds interministériels étaient en totalité consacrés au monde rural : le FIDAR (Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural) et le FIAM (Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement de la montagne). De son côté, le FRILE (Fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi) consacrait une partie significative de ses crédits au milieu rural.

Après un peu plus d'une année d'application, il s'avère possible de mesurer plus précisément les destinations des crédits du FNDAT et leur impact sur les zones rurales les plus sensibles.

Les conséquences de la suppression du FIDAR et du FIAM sont plus perceptibles pour le premier fonds ; en ce qui concerne la montagne, les opérations relevant de l'ancienne logique FIAM se trouvent, en effet, bien individualisées par massif au sein du FNADT.

A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE FNADT PAR RAPPORT À L'ANCIENNE PROCÉDURE FIDAR SONT MULTIPLES.

1. Un élargissement des zones éligibles

Les actions du FIDAR étant limitées aux zones rurales fragiles, on remarque pour le FNADT un élargissement des zones éligibles :

a) Pour la section locale

La circulaire du Premier ministre du 15 février 1995, tout en rappelant la priorité à accorder aux territoires les plus fragiles (dont les TRDP) n'exclut pas formellement des interventions financières hors de ces zones.

b) Pour la section générale

Il n'est pas prévu, dans la répartition des crédits de cette section, de privilégier les territoires ruraux de développement prioritaire, alors qu'auparavant le FIDAR national était réservé aux seules zones ^rurales fragiles, puis transitoirement aux TRDP.

2. Un plus grand nombre de partenaires concernés

Par rapport à la mise en oeuvre du FIDAR, le FNADT, du fait de la fusion du FIDAR avec d'autres fonds, a élargi le nombre des partenaires concernés notamment aux ministres chargés de l'équipement, des transports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la ville. Pour cette raison, les partenaires traditionnels concernés antérieurement par le FIDAR (aménagement du territoire, agriculture, environnement, tourisme, logement, industrie, commerce et artisanat) sont dilués au sein d'un groupe plus large.

Dans cette nouvelle composition, le FNADT est conduit à soutenir des projets nécessitant parfois la mise en oeuvre d'infrastructures importantes, alors que les projets relevant précédemment du FIDAR étaient, dans leur ensemble et compte tenu de l'encouragement à la créativité et à l'innovation, d'une dimension plus modeste, et plus nombreux.