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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

3. Des modifications dans le déroulement de l'instruction ont eu lieu

Le mode de fonctionnement du FIDAR prévoyait, avant arbitrage en comité de gestion, l'examen de la répartition des crédits par un comité technique, après instruction préalable des dossiers relevant de la section nationale par un secrétariat général assuré par la DATAR.

Un tel comité technique, s'il n'est pas prévu par les textes relatifs à la gestion du FNADT, a été maintenu pour préparer les arbitrages rendus par le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, et des améliorations ont été progressivement apportées pour faciliter le travail interministériel.