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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

D. LES INCIDENCES DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA PÊCHE SUR LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT RURAL

Le projet de loi soumis à l'examen de la Haute Assemblée, le mardi 5 novembre 1996, a pour ambition de préparer le secteur des pêches maritimes et des cultures marines à la prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une mutation engagée déjà depuis plus de trois ans.

Afin de donner aux professionnels les moyens institutionnels de surmonter la crise actuelle et d'accomplir la nécessaire mutation de la filière, le Premier ministre a souhaité, dès sa prise de fonction, que soit préparée une loi d'orientation ainsi que les mesures réglementaires propres à assurer la modernisation de la filière.

Cette préparation s'est faite en concertation étroite avec les milieux professionnels et a été étayée par plusieurs rapports : l'un portant sur la filière de commercialisation a montré la nécessité de mettre en oeuvre un pilotage par le marché et un autre sur la situation des pêcheurs en difficulté a mis en évidence l'intérêt de favoriser la mise en société des entreprises.

Ce projet de loi vise cinq objectifs : mieux gérer la ressource, organiser la filière, moderniser le statut fiscal et légal des entreprises de pêche, adapter les cultures marines et moderniser les relations.

Lors de son examen, le Sénat a adopté ce projet de loi sur la proposition de votre commission((*)3), en renforçant son caractère prospectif ainsi que le dispositif prévu pour les jeunes marins pêcheurs.

E. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA MONTAGNE

Le memorandum sur l'adaptation de la politique européenne en faveur de l'agriculture et de la forêt de montagne a été adressé récemment à la Commission européenne. Ce texte propose de donner une nouvelle ampleur à cette politique grâce à :

- une meilleure reconnaissance des spécificités de la montagne dans le cadre de la réforme des fonds structurels ;

- la mise en oeuvre d'une politique de qualité « montagne », à l'image de la situation française ;

- l'élaboration d'une véritable politique européenne de la forêt.

Le mémorandum français recommande de :

- revaloriser l'indemnité spéciale montagne ;

- promouvoir de nouvelles actions structurelles ou agri-environnementales et les rendre éligibles au budget européen.

L'année1996aété marquée par la réforme des institutions représentatives de la montagne : comités de massifs et Conseil national de la montagne. Au sein de chaque instance, une commission permanente est chargée d'exercer une véritable « veille » sur les sujets intéressant la montagne, ainsi qu'un suivi des initiatives. Elle a également pour mission de faire des propositions en faveur des zones de montagne.

La commission permanente du Conseil national de la montagne, s'est en outre organisée en cinq groupes de travail : fonds neige ; forêt ; politique européenne de la montagne ; développement durable : schémas interrégionaux de massif.

Pour le futur, l'enjeu essentiel est l'élaboration et la mise en oeuvre des schémas régionaux en association avec les comités de massif concernés. Ces documents sont, en effet, destinés à faire prévaloir la cohérence et l'organisation des politiques publiques à l'échelle des grands ensembles géographiques qui appellent des politiques communes.

L'élaboration et la mise en oeuvre de ces schémas est, néanmoins, pour l'instant conditionnée par l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT), qui sera évoquée ultérieurement.

Enfin, votre rapporteur insiste sur la nécessité d'une politique européenne de la montagne qui aille, au-delà des seules perspectives offertes par la convention alpine, d'inspiration éminemment protectrice. Il y va en effet de l'équilibre économique montagnard.

* (3) Rapport n° 50 (1996-1997) présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.