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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

B. L'ÉLECTRIFICATION

1. Objectifs ressources et fonctionnement du Fonds d'Amortissement des Charges d'électrification

a) Objectifs

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi de finance du 31 décembre 1936, a pour vocation de soutenir l'effort d'investissement pour l'électrification dès communes rurales en contribuant au financement des travaux d'extension, de renforcement et, depuis 1992, d'intégration esthétique des réseaux de distribution publique d'énergie électrique basse tension. Il n'apporte plus que des subventions en capital, malgré son nom, depuis l'ordonnance du 30 décembre 1958.

b) Ressources

C'est un compte spécial d'EDF alimenté annuellement par une contribution des distributeurs d'énergie électrique basse tension.

Ces recettes sont perçues dans les communes urbaines et dans les communes rurales.

A titre d'illustration, en commune urbaine, le taux était fixé à 3,80 % en 1971. Il atteint son plus bas niveau en 1993 avec 1,95 %. L'armée 1995 est marquée par une légère augmentation de ce taux rendue nécessaire par une relative stagnation des consommations électriques.

Ces taux sont fixés en fin d'année pour l'année en cours en fonction des dépenses prévisibles du fonds, auxquelles ils sont ajustés, par un arrêté des ministères de l'Industrie et du Budget.

c) Fonctionnement'

Le fonds est administré et ses crédits répartis par un conseil composé de représentants de l'État, des distributeurs et des collectivités.

Le directeur de l'électricité, représentant du ministère de l'Industrie, y siège en tant que commissaire du Gouvernement et peut soumettre les décisions du conseil à l'homologation du Gouvernement.

Le programme du FACE est cogéré par le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation et par celui de l'Industrie.

2. Les dotations du FACE

Le schéma de financement des programmes de travaux aidés par le fonds est le suivant depuis 1992 :

- une tranche unique A/B finançant les travaux à 70 % du TTC et répartie chaque année en un programme principal (90 % environ de l'enveloppe) et un programme spécial destiné à financer les renforcements anticipés à effectuer suite à des intempéries et des travaux dans les communes surplombées par des lignes haute-tension.

Des programmes ont été mis en place en 1992 pour privilégier la mise en oeuvré, soit d'actions de maîtrise de la demande en électricité, soit d'alimentation en énergie électrique à partir de sources d'énergie alternatives (éolien, photovoltaïque, énergie bois) quand ces solutions permettaient à la collectivité de réaliser une économie significative en lui évitant un renforcement ou une extension du réseau de distribution en énergie électrique ;

- une tranche C, dite « environnement », dotation spécifique pour une meilleure insertion des réseaux ruraux dans l'environnement paysager (renforcement, mise en façade) qui finance à 50 % les travaux correspondants.

Les dotations se sont réparties comme suit :

MONTANT DE TRAVAUX AIDÉS TTC

(en millions de francs)

1995

1996

 

PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL

PROGRAMME REPARTI

PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL

PROGRAMME REPARTI

AU 09/0S/96

PROGRAMME PRINCIPAL

}

} 2 250

}

}

} dont 100)

} pour la

} MDE-ENR

2074,70

}

2 300

} dont 75)

} pour la MDE-ENR)

} et 75

} pour DUP-Int

2174,4

PROGRAMMES SPECIAUX DUP ET INTEMPERIES

49,5 (DUP-intempéries) 63,7 (ENR-MDE]

1,9 (DUP)

3,7 (ENR-MDE)

PROGRAMME ENVIRONNEMENT

400

400

500

500

REPORTS

0

 

57,1

 

TOTAL

2650

2592,90

2857,1

2685