C. LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Les conventions de partenariat ont été instituées par une circulaire du Premier ministre du 24 janvier 1992 afin de donner une forme juridique à l'implication des professions dans la lutte contre le travail clandestin. Elles facilitent la circulation de l'information, sensibilisent les professionnels et offrent un cadre à des actions concrètes. Elles jouent donc un rôle à la fois préventif et répressif. Huit conventions nationales ont été signées et cent quarante deux au plan départemental. Dix sept ont un caractère interprofessionnel.

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