TROISIÈME
PARTIE -
EXAMEN PAR LA COMMISSION
I. AUDITION DE M. BERNARD PONS, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DE MME ANNE-MARIE IDRAC, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX TRANSPORTS (29 OCTOBRE 1996)
M. Bernard Pons, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, a confirmé que le projet de loi de finances intégrait le premiers éléments de mise en oeuvre de la réforme de la SNCF et qu'il fallait en effet prévoir, d'ores et déjà, le cadre financier dans lequel elle s'exécuterait, même si la procédure budgétaire ne s'inscrivait pas strictement dans des délais de préparation identiques à ceux du projet de réforme.
Le ministre a rappelé que cette réforme se plaçait sous le signe de la clarification des missions de l'État et de la SNCF et qu'elle reposait sur deux piliers.
Selon le ministre, le premier pilier est le nouvel établissement public, industriel et commercial, appelé " réseau ferré national " (RFN) qui aura dorénavant la responsabilité de l'infrastructure ferroviaire qu'il devra aménager, développer et mettre en valeur pour le compte de l'État.
Le ministre a indiqué qu'héritant de l'infrastructure, le nouvel établissement recevrait les crédits que l'État affectait précédemment sur son budget à la SNCF au titre de la contribution aux charges d'infrastructure. A cet égard, il a précisé qu'un nouveau chapitre avait été créé sur le budget des transports terrestres, doté de 16,2 milliards de francs.
Il a ajouté que le nouvel établissement recevrait une dotation en capital qui proviendrait du compte recevant les produits des privatisations.
Pour le ministre, le second pilier de la réforme sera l'expérimentation sur la régionalisation des services de voyageurs dans les six régions qui se sont déclarées volontaires.
M. Bernard Pons, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, a rappelé que le budget 1997 comporterait une mesure nouvelle de 800 millions de francs, afin de financer le coût de cette expérience, chiffré d'après les conclusions d'un audit indépendant.
Il a estimé que tout avait été mis en oeuvre pour réussir cette réforme qui visait à rapprocher les décisions du terrain, à tenir compte des besoins locaux et des souhaits des usagers.
A l'issue de l'exposé du ministre, M. Roland Courteau a évoqué le projet de loi RFN que son groupe, a-t-il annoncé, n'approuvera pas.
Il s'est interrogé sur les modalités de calcul de la redevance d'utilisation du réseau et sur une éventuelle extension de la régionalisation. Il a évoqué l'hypothèse d'une compensation des charges créées en matière ferroviaire entre les régions. Il a appelé de ses voeux une relance du transport ferroviaire de fret. Il s'est enquis du statut des agents du futur établissement " Réseau ferré national " et des modalités de reprise de la dette. Il a demandé au ministre si l'abandon du contrat de plan devait être considéré comme acquis.
M. Marcel Deneux s'est interrogé sur l'efficacité de l'établissement.
M. Francis Grignon a observé que la rentabilité minimale du TGV " Est " n'avait jamais fait l'objet d'évaluations inférieures à 3,5 % et s'est félicité du choix fait par le Gouvernement.
M. Charles Revet s'est enquis de l'évolution des lignes secondaires de la SNCF et de la possibilité pour les collectivités locales de disposer de plus de souplesse en ce domaine.
M. Henri Revol a évoqué le rapport " Rouvillois " sur les lignes à grande vitesse et s'est enquis de la date de publication du schéma ferroviaire. Il a évoqué la nouvelle technique du train pendulaire.
M. Jean François-Poncet, président, rappelant les travaux de la commission " Réseaux-Infrastructures " constituée par la DATAR, a demandé au ministre de lui préciser la source des crédits destinés à financer le TGV " Est ".
M. Félix Leyzour a estimé souhaitable que l'on spécifiât comment serait résorbée la dette de la SNCF et quel montant de péages pourrait être acquitté par cet établissement pour l'utilisation des infrastructures.
Il a jugé que le projet de loi portant création de " Réseau ferré national " (RFN) ouvrait la porte à une déréglementation à terme. Il a déploré l'absence de référence au principe du service public dans l'article premier du projet.
M Bernard Pons, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, . a confirmé que les engagements de l'État étaient maintenus, quoiqu'étendus, en matière de tourisme et que l'espace rural trouvait dans le tourisme une voie de développement. Il a rappelé les travaux de l'agence française d'ingénierie touristique et a souhaité l'implication des collectivités locales.
M. Bernard Pons, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, a indiqué que la redevance d'infrastructures était actuellement de 6 milliards de francs et que, pour l'avenir, le montant de celle-ci devrait être équilibré afin d'éviter de " reprendre d'une main ce qu'on donnait de l'autre ".
Mme Anne-Marie Idrac, Secrétaire d'État aux transports, a confirmé que, pour 1997, la redevance serait de l'ordre de 6 milliards de francs.
S'agissant de la régionalisation, M. Bernard Pons, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme , a estimé qu'il ne s'agissait, pour l'instant, que d'une expérimentation positive.
Il a confirmé que les agents de la SNCF mis à disposition de " réseau ferré national " conserveraient leur statut. Il a précisé que le montant de 125 milliards avait été fixé en fonction des possibilités actuelles pour le transfert de la dette, transfert qui permettrait de dégager la SNCF de ce poids et, par là, de rendre l'espoir à l'établissement et à tous ses personnels. Il a salué le caractère résolu du nouveau projet de cette entreprise.
M. Bernard Pons, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme , a estimé que la procédure de contrat de plan de la SNCF prévu par la législation avait monté ses limites et ses échecs. Il a souhaité que le contrôle de l'établissement soit plus clair à travers le " pacte de modernisation " en cours de signature.
Il est convenu que la dotation de l'établissement public " réseau ferré national " en capital devait être suffisante.
Mme Anne-Marie Idrac, Secrétaire d'État aux transports, a confirmé avec fermeté que l'exclusivité d'exploitation du réseau restait l'apanage de la SNCF en dépit de la création de RFN.
M. Bernard Pons, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, a assuré, enfin, que la dette de la SNCF serait remboursée au prix d'une politique réactive de l'établissement.