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LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

Sur les 31 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale, en seconde lecture, a adopté conformes 9 articles et a accepté la suppression conforme de 3 articles. Elle a modifié 16 articles, en a supprimé 3 et ajouté 2.

Certaines modifications apportées par le Sénat ont été définitivement validées.

Ainsi, le principe consistant à accorder la possibilité pour un salarié d'une entreprise, n'ayant pas pu ou pas voulu instituer de fonds d'épargne retraite, d'adhérer à un plan d'épargne retraite existant, a été retenu, sous réserve de certaines modifications qui en limitent la portée. Il en va de même de "l'amendement Cantegrit" favorable à nos concitoyens installés hors de France.

Par ailleurs, la possibilité pour un souscripteur de plan d'épargne retraite de changer de contractant, au moins une fois tous les cinq ans a été validée.

Enfin, l'ensemble du chapitre relatif aux dispositions fiscales a été adopté conforme, y compris donc le désormais célèbre "amendement Fourcade".

Néanmoins, l'Assemblée nationale a modifié le texte issu des travaux du Sénat sur plusieurs points importants.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale, sur l'initiative de son rapporteur, a souhaité supprimer l'interdiction posée par le Sénat des contrats à prestations définies dans le cadre des plans d'épargne retraite, préférant s'en remettre aux "forces du marché" pour écarter de tels types de contrats (article 9).

Ensuite, contrairement aux orientations arrêtées par la commission des finances de l'Assemblée nationale, mais en accord avec le gouvernement, le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Thomas, a fait adopter un amendement transformant l'obligation d'externaliser la gestion des actifs des fonds d'épargne retraite, en simple possibilité (article 11 bis).

Par ailleurs l'obligation pour un gestionnaire de fonds d'épargne retraite d'exercer les droits de vote attachés aux titres détenus en portefeuille a été supprimée (article 11 ter).

S'agissant des ratios prudentiels, l'Assemblée nationale a souhaité rétablir son texte de première lecture. Ainsi, les fonds d'épargne retraite pourront investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans les titres d'une même société cotée, et ce dans la limite de 40 % de leur portefeuille. S'agissant des titres de sociétés non cotées, les ratios actuels ont de nouveau été doublés, permettant ainsi aux fonds d'épargne retraite d'investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans de tels titres et ce dans la limite de 1 % par émetteur.

Enfin, la possibilité pour un salarié de transférer ses droits, indépendamment de toute rupture du contrat de travail, au moins une fois tous les dix ans, a été supprimée.



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