ARTICLE
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Pouvoirs des comités de surveillance
Commentaire : le présent article définit la liste des pouvoirs dont disposent les comités de surveillance pour accomplir leur mission : pouvoirs de saisie des autorités judiciaires et de désignation d'experts.
En première lecture, le Sénat avait décidé de substituer au dispositif mis en place par l'Assemblée nationale, celui, plus expérimenté, dit de l'expertise de minorité, reconnu par le droit des sociétés.
L'Assemblée nationale, outre quelques modifications formelles, a souhaité revenir sur deux points à son texte initial :
- la possibilité pour le juge de mettre les honoraires des experts à la charge du fonds d'épargne retraite ;
- la transmission du rapport des experts au président de la commission constituée de la réunion de la commission de contrôle des assurances et de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
En outre, elle a subordonné la possibilité pour les membres d'un comité de surveillance de lancer la procédure d'expertise de minorité à la demande préalable des dirigeants du fonds.
Votre commission des finances ne voit pas d'objection à ces modifications et vous recommande l'adoption conforme de cet article.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter conforme cet article.