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TITRE IV -

DISPOSITIONS DIVERSES

Le titre IV du projet de loi, intitulé " Dispositions diverses " comprend sept articles, six d'entre eux ayant été introduits et adoptés par l'Assemblée nationale.

Article 56 A (nouveau) -

Conditions d'accès à l'exercice de la médecine vétérinaire en France

Cet article modifie l'article 309 du code rural relatif aux possibilités d'accès à l'exercice de la médecine vétérinaire en France.

L'article 56 A (nouveau) est constitué de deux paragraphes.

• Le paragraphe I modifie le deuxième alinéa de l'article 305 du code rural afin de permettre aux personnes ayant acquis la nationalité française postérieurement à l'obtention d'un diplôme français d'université délivré aux étudiants étrangers admis dans les écoles nationales vétérinaires et ayant suivi une scolarité normale d'exercer la médecine vétérinaire en France.

Actuellement, en effet, l'exercice de la médecine vétérinaire en France est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne détenteurs de diplômes reconnus dans le cadre de cette Union.

Il est logique donc qu'on permette aux personnes ayant acquis la nationalité française postérieurement à l'obtention d'un diplôme français de bénéficier des mêmes conditions que celles offertes aux titulaires de diplômes de pays tiers.

• Le paragraphe II de l'article 56 A (nouveau) supprime le quatrième alinéa devenu obsolète depuis 1994.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.



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