EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
projet de loi lors de sa séance du mercredi 24 septembre 1997.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Jacques Genton a d'abord
souhaité souligner le travail considérable accompli par la
délégation du Sénat pour l'Union européenne sur
l'accord de Schengen et l'influence exercée par la Haute
Assemblée sur la position de notre gouvernement et, notamment, la mise
en oeuvre de la clause de sauvegarde pour le maintien des contrôles aux
frontières avec certains pays. Il a également insisté sur
les efforts considérables accomplis par l'Italie pour intégrer
dans des conditions satisfaisantes l'espace Schengen. Enfin, il a
observé que l'accord de Schengen relevait de la coopération
intergouvernementale et ne se confondait pas avec le traité sur l'Union
européenne.
M. André Rouvière, après avoir rappelé la
distinction entre entrée en vigueur juridique de l'accord et mise en
vigueur opérationnelle, a souligné la nécessité
d'établir des relations de confiance entre les membres de l'Union
européenne. Il a estimé que la ratification française des
deux accords d'adhésion porterait témoignage de cette confiance,
tout en indiquant que le Comité exécutif de Schengen donnerait un
accord définitif lorsque les mesures de compensation nécessaires
à la levée des contrôles aux frontières communes
auront été adoptées.
M. Jean Clouet s'est interrogé sur les raisons justifiant le maintien
des contrôles aux frontières intérieures dans le cadre de
l'accord de Schengen.
M. Nicolas About a alors observé que les contrôles aux
frontières communes se justifiaient pendant la période
transitoire liée à la levée échelonnée des
contrôles aux frontières intérieures, et qu'ils devaient,
en tout état de cause, laisser place à une coopération
policière renforcée. Il a précisé, par ailleurs,
que si la décision de mise en vigueur des accords d'adhésion
relevait du Comité exécutif de Schengen, le Parlement, dans le
cadre de la procédure de ratification des accords d'adhésion,
devait exercer un rôle vigilant. Il a également ajouté que
l'acquis de Schengen avait été intégré par un
protocole annexé au projet de traité d'Amsterdam.
Evoquant le constat, largement partagé, d'une Europe aux
frontières mal contrôlées, M. Jacques Habert a
souhaité que l'on ne se résigne pas à cette situation et
que l'on renforce, au contraire, les moyens de surveillance aux
frontières extérieures.
S'il a reconnu que la mise en application des accords de Schengen soulevait
beaucoup de questions, M. Michel Caldaguès a toutefois estimé
qu'il convenait de ratifier les deux accords proposés et que la France
devait se préoccuper avant tout de ses frontières nationales, en
évitant de reporter les responsabilités sur ses partenaires.
M. Nicolas About a souligné que le dispositif mis en place dans le cadre
de la convention d'application de l'accord de Schengen devait permettre de
mieux contrôler les flux aux frontières extérieures et de
favoriser la coopération, tout en donnant à la France la
possibilité de faire pression sur ses partenaires par le recours
à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2,
paragraphe 2, de la convention.
M. Xavier de Villepin, président, a relevé que si, dans le
cadre de la mise en oeuvre de l'accord de Schengen, les contrôles
devaient en principe être reportés aux frontières
extérieures de l'espace Schengen, la pratique avait montré la
nécessité de préserver des contrôles aux
frontières intérieures, et notamment, pour la France, aux
frontières avec les pays du Benelux, compte tenu de la position
particulière des Pays-Bas en matière de drogue. Après
avoir rappelé le refus du Royaume-Uni et de l'Irlande d'adhérer
à l'accord de Schengen, M. Xavier de Villepin, président, a
estimé que les Etats européens ne pouvaient pas s'enfermer
à l'intérieur de leurs propres frontières, mais qu'ils
devaient, en contrepartie de l'ouverture de ces frontières, favoriser,
en particulier sur un plan bilatéral, la signature d'accords de
coopération transfrontalière et de réadmission. Enfin, il
s'est félicité que le rapporteur ait pris l'initiative de
demander au Gouvernement tous les éclaircissements nécessaires
sur un sujet particulièrement délicat, et estimé que le
Sénat avait ainsi exercé pleinement son devoir de vigilance sur
une question que la Haute Assemblée suivait déjà avec la
plus grande attention depuis la signature de la convention d'application de
l'accord de Schengen.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé les
deux projets de loi qui lui étaient soumis.