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B. LE REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE DOIT REPOSER PRIORITAIREMENT SUR UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES

Votre rapporteur général ne peut que souscrire à la volonté affichée par le Gouvernement de respecter toutes les conditions du passage de la France à la monnaie unique dès la fin de l'année 1997. Il adhère également au raisonnement du rapporteur général du budget de la commission des finances de l'Assemblée nationale selon lequel il convient d'endiguer l'effet " boule de neige " de la dette publique1(*).

Néanmoins, le choix d'une politique de soutien de la demande intérieure financée par une hausse de la fiscalité des entreprises ne lui paraît pas approprié et le conduit à réitérer les recommandations qu'il émettait dans le rapport général du Sénat relatif au budget pour 1996.

Se fondant sur les conclusions d'une étude analysant les politiques budgétaires menées de 1960 à 1992 dans une vingtaine de pays de l'OCDE2(*), votre rapporteur général rappelait ainsi que " les augmentations de dépenses qui interviennent lors des phases expansives de la politique budgétaire tendent à être permanentes et font le lit des hausses d'impôt que nécessitent les phases de rééquilibrage des finances publiques. "

Il apparaît en effet que les politiques de redressement des comptes publics sont dans la plupart des cas couronnées de succès lorsqu'elles sont fondées sur la maîtrise des dépenses3(*) alors que les politiques axées sur l'augmentation des prélèvements sont en cause dans la plupart des échecs.

De surcroît, dans les périodes de politique de soutien par les finances publiques, les dépenses publiques qui s'accroissent le plus sont les dépenses salariales et de transferts, tandis que dans les périodes d'ajustement des finances publiques, l'investissement supporte l'essentiel des inflexions.

En France, le haut niveau des dépenses publiques combiné avec l'importance des prélèvements obligatoires invite à rechercher les moyens d'optimiser la dépense publique sans alourdir encore les prélèvements. Il convient en particulier d'agir en priorité sur les prestations sociales, les traitements et l'emploi public, même si l'on mesure bien le caractère socialement difficile de tels ajustements.

Cette recommandation est également celle qu'expriment MM. Nasse et Bonnet dans leur rapport sur l'état des finances publiques. Après avoir constaté la grande rigidité des dépenses publiques, constituées à 90 % par des charges inéluctables à législation constante, ils écrivent notamment :

" Pourtant, agir sur la dépense est le seul moyen de réduire les déficits, comme la France s'y est engagée, sans accroître des prélèvements obligatoires déjà très lourds. Ce résultat ne pourra donc être obtenu que par des actions de fond. Il faudra tout à la fois rendre les services de l'Etat plus productifs et leur activité plus efficace. Dans le premier cas, c'est l'organisation des services, centraux et déconcentrés, et leur fonctionnement qui est en cause. Dans le second, c'est l'instabilité, la complexité et l'efficacité, souvent inconnue et parfois contestable, des législations qui gouvernent les diverses interventions de l'Etat. "

Votre rapporteur général renvoie à cet égard à son rapport sur la proposition de résolution visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France du 19 juin 19964(*). Une étude figurant en annexe de ce rapport recensait en effet les expériences récentes de réduction de la dépense publique dans les pays industrialisés et les analyses du FMI. Ce dernier parvenait notamment aux conclusions suivantes :

Dans les pays industrialisés, le FMI démontre qu'une politique de restriction budgétaire n'entraîne pas forcément de récession. Il constate même qu'une politique rigoureuse, menée par des dirigeants déterminés, peut conduire à une baisse des taux d'intérêt, à des anticipations favorables des entreprises et à une augmentation de l'investissement et de la croissance.

Les politiques d'ajustement ayant permis une diminution du ratio dette publique/PIB ont toutes comporté des mesures de réduction des dépenses et, plus particulièrement, des dépenses sociales et de transfert et des dépenses de personnel.

Un ajustement budgétaire réussi passe non seulement par la réduction des dépenses à court terme5(*) mais aussi par une réforme structurelle des dépenses. Le FMI cite au nombre des réformes structurelles des dépenses la redéfinition du champ d'intervention du secteur public, la réforme de la gestion administrative de l'Etat et la réforme des dépenses de transfert et des programmes sociaux.

Les expériences de la Nouvelle Zélande, du Canada, de l'Irlande et de la Suède, pays qui ont choisi de préserver un modèle de solidarité nationale développé, font notamment apparaître l'importance des réformes structurelles dans la réussite de leurs politiques de restriction budgétaire. En effet, pour atteindre des objectifs ambitieux, leurs politiques se sont traduites par des coupes importantes dans les dépenses et par une sensible réduction de la taille de l'Etat. En outre, au Canada et en Nouvelle Zélande, une rénovation des procédures d'élaboration des budgets a été mise en uvre ainsi qu'une réforme de la gestion de l'Etat fondée sur la substitution de la notion de résultat à celle de moyen.

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