Rapport n° 434 - Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

M. Alain LAMBERT, Sénateur

Commission des finances, du controle budgétaire, et des comptes économiques de la Nation - Rapport n°434 - 1996-1997

Table des matières

• AVANT-PROPOS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. UN CONSTAT, UNE STRATÉGIE ET DES MOTIVATIONS CONTESTABLES
    • A. UN CONSTAT PESSIMISTE REPOSANT SUR DES HYPOTHÈSES MOUVANTES
    • B. LE REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE DOIT REPOSER PRIORITAIREMENT SUR UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
    • C. DES MOTIVATIONS CONTESTABLES
  • II. L'AUGMENTATION DE LA FISCALITÉ PESANT SUR LES ENTREPRISES N'EST PAS CONFORME AUX INTÉRÊTS À LONG TERME DE LA FRANCE
    • A. UNE MESURE DE DIVERGENCE FISCALE PRÉJUDICIABLE À LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES
    • B. DES CONSÉQUENCES ANTI-ÉCONOMIQUES
      • 1. Un risque de report des investissements
      • 2. Un risque de délocalisation des activités
      • 3. Un dispositif pénalisant pour les épargnants
      • 4. Un dispositif pénalisant pour la trésorerie des entreprises
    • C. UN CHIFFRAGE SUJET À CAUTION
    • D. LE DISPOSITIF PROPOSÉ NE RESPECTE PAS PLUSIEURS PRINCIPES DE BONNE LÉGISLATION
      • 1. Un dispositif complexe
      • 2. Un dispositif rétroactif à rendement immédiat
      • 3. Un dispositif fondé sur la discrimination
• EXAMEN DES ARTICLES
• ARTICLE PREMIER
  
  Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins 50 millions de francs de chiffre d'affaires
• ARTICLE 2
  
  Régime fiscal des cessions d'éléments d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
  • I. LE DROIT EN VIGUEUR RÉSULTE D'AMÉNAGEMENTS SUCCESSIFS DE LA LOI DE 1965
    • A. LES GRANDS PRINCIPES DU RÉGIME DE TAXATION DES PLUS-VALUES À LONG TERME
    • B. LES AMÉNAGEMENTS SUCCESSIFS DE LA LOI DE JUILLET 1965
  • II. LA REMISE EN CAUSE PARTIELLE D'UN SYSTÈME ÉQUILIBRE OUVRE UNE VOIE PRÉOCCUPANTE POUR L'AVENIR
    • A. LA REMISE EN CAUSE PARTIELLE D'UN SYSTÈME ÉQUILIBRE ACCROÎT LA COMPLEXITÉ DE LA FISCALITÉ
      • 1. La remise en cause partielle d'un système équilibré...
      • 2. ... accroît la complexité de notre système fiscal
    • B. LES ARGUMENTS À L'ENCONTRE DE LA REMISE EN CAUSE DU RÉGIME DES PLUS-VALUES À LONG TERME
      • 1. La persistance de gains purement nominaux justifie le maintien du régime des plus-values à long terme
      • 2. La remise en cause du régime des plus-values à long terme expose la France à la concurrence fiscale internationale
      • 3. La suppression du régime des plus-values à long terme encourage l'inertie économique
      • 4. La remise en cause partielle du régime des plus-values à long terme pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés entraîne une distorsion de concurrence
      • 5. La remise en cause partielle du régime des plus-values à long terme est rétroactive
• ARTICLE 3
  
  Versement anticipé de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et modification du régime des acomptes
  • A. AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES ACOMPTES POUR LES EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1998
  • B. MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE
  • C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
    • 1. Mode de recouvrement des acomptes complémentaires d'impôt sur les sociétés afférents à la modification du régime des plus-values
    • 2. Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
    • 3. Déclaration rectificative
• ARTICLE 4
  
  Statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'EDF
  • I. LA FIN D'UNE CONTRADICTION
    • A. THÉORIQUEMENT, LA CONCESSION DES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ À EDF L'AUTORISE À APPLIQUER UN TRAITEMENT COMPTABLE DÉROGATOIRE
    • B. DANS LA RÉALITÉ, LE STATUT PATRIMONIAL DES OUVRAGES DU RÉSEAU D'ALIMENTATION GÉNÉRALE EST PLUS AMBIGU ET NE JUSTIFIE PAS UN TRAITEMENT COMPTABLE DÉROGATOIRE
  • II. LA RESTRUCTURATION COMPTABLE
    • A. LE TRAITEMENT COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS AVANT LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE
    • B. LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA CLARIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DES OUVRAGES DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
    • C. LES CONSÉQUENCES DE LA MESURE POUR EDF
• ARTICLE 5
  
  Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur ressources CODEVI
  • I. UN DISPOSITIF DONT LA COMPLEXITE EST JUSTIFIÉE PAR L'OBJET DU CODEVI
    • A. L'UTILISATION ORDINAIRE DES FONDS DEPOSES SUR LES CODEVI
    • B. LE DISPOSITIF PREVU PAR LA LOI DU 14 MARS 1996
      • 1. Les collectivités concernées et les dépenses éligibles
      • 2. Les établissements de crédit concernés et les caractéristiques des prêts
      • 3. Contrôles et sanctions
      • 4. Limitation de la durée du dispositif
  • II. UNE PROLONGATION QUI NE SUFFIRA PAS A ASSURER LE SUCCES DU DISPOSITIF
    • A. LA PROLONGATION DU DISPOSITIF
    • B. UN SUCCES TRES MITIGE, LIE A DES IMPERFECTIONS DEJA DENONCEES PAR VOTRE COMMISSION
• ARTICLE 6
  
  Mesures relatives à la Banque du développement des petites
  et moyennes entreprises (BDPME)
  • I. BREFS RAPPELS SUR LA GENÈSE DE LA BDPME
    • A. LA CONSTITUTION DE LA BDPME
    • B. L'ACTIVITÉ DE LA BDPME
  • II. LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DE 1983 À LA BDPME
    • A. L'APPLICATION DE LA LOI DE 1983 A LA BDPME
    • B. LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS DE LA SOFARIS DANS LES ORGANES DIRIGEANTS DE LA BDPME
    • C. LE CHANGEMENT DE STATUT DU CEPME
• EXAMEN EN COMMISSION