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II. UNE PROLONGATION QUI NE SUFFIRA PAS A ASSURER LE SUCCES DU DISPOSITIF

Initialement, le présent article proposait de proroger le dispositif de la loi Gest jusqu'au 31 décembre 1997. A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a ajouté un an supplémentaire, tout en précisant à juste titre qu'il s'agit d'une prorogation à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1996 et non d'une réactivation à compter de celle du présent texte. Cet article ne rectifie néanmoins aucun des défauts qui avaient motivé les critiques de votre commission et qui expliquent le relatif insuccès du dispositif.

A. LA PROLONGATION DU DISPOSITIF

Le présent article reporte au 31 décembre 1998 la date d'expiration du dispositif. Une prorogation jusqu'à la fin de 1997 avait été annoncée par le précédent gouvernement au printemps dernier. Elle était contenue dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Compte tenu de cette annonce et de la montée en charge relativement lente du dispositif initial, il est très probable qu'établissements de crédit et collectivités locales ont continué à contracter ce type de prêts en 199730(*). Dans la rédaction initiale de l'article, il s'agissait donc surtout d'une validation, la publication de la prolongation intervenant très tardivement au cours de 1997 (même si aucune disposition n'interdit explicitement l'octroi de prêts en 1997).

Le décret d'application devrait reporter homothétiquement la double limite temporelle du dispositif :

- le quart des dépenses devra avoir été engagé avant fin 1998 ;

- la totalité des dépenses devra avoir été engagée avant fin 1999.

Ce report pourrait avoir pour effet d'augmenter légèrement l'enveloppe de crédits potentiels et créera de nouveaux droits à prêt.

D'une part, le plafond de l'enveloppe demeurera de 10 % de l'encours de Codevi des établissements collecteurs. Cet encours pourrait néanmoins être comptabilisé au 31 décembre 1996 et non au 31 décembre 1995 ce qui ferait passer l'enveloppe globale de 19,3 milliards de francs à 20,2 milliards de francs.

D'autre part, les limites de prêts que les collectivités ou groupements peuvent souscrire aux termes de l'article 3 du décret étant annuelles, celles et ceux qui auront épuisé leurs droits en 1996 les verront se reconstituer pour 1997 et 1998.

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