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C. LE CHANGEMENT DE STATUT DU CEPME

Le CEPME est désormais une filiale de la BDPME, elle-même détenue par l'Etat à plus de 50 %, ce qui le fait entrer ipso jure dans la cinquième catégorie de la loi de 1983.

Or, lors du débat sur le projet de loi portant DDOEF en 1996, l'Assemblée nationale avait souhaité le préciser explicitement, car le CEPME était détenu à 43 % par la Caisse des dépôts et 39 % par l'Etat, ce qui pouvait laisser planer un doute, puisque le statut très particulier de la Caisse des dépôts et consignations ne permet pas de la considérer comme un établissement public de l'Etat.

Cette précision devient donc inutile, et c'est pourquoi le paragraphe III du présent article propose de l'abroger.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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