C. LES CONSÉQUENCES DE LA MESURE POUR EDF
Après les transferts récapitulés
ci-dessus, le bilan d'EDF au 1
er
janvier 1997 devrait se
présenter de la façon suivante :
Le " toilettage " du bilan devrait avoir deux types de
conséquences pour EDF : il rendra d'une part la comparaison avec
les structures bilantielles de ses concurrents plus aisée ; il
clarifiera d'autre part les relations financières d'EDF avec l'Etat.
Avec près de 80 milliards de francs de capitaux propres rapportés
à un peu plus de 500 milliards de francs d'actifs immobilisés -
soit un ratio de 1 pour 6 contre 1 pour 21 auparavant -, EDF devrait voir sa
crédibilité accrue auprès de la communauté
financière et auprès de ses partenaires potentiels. Cette remise
aux normes est d'autant plus essentielle que le coût de
renégociation de sa dette est fortement dépendant de la situation
bilantielle de l'établissement public et du ratio dette nette / capitaux
propres.
Par ailleurs, en contrepartie des recettes fiscales que l'établissement
public procurera désormais à l'Etat, le contrat d'entreprise
signé le 8 avril 1997 pour les années 1997 à 2000
prévoit une légère réduction des versements d'EDF
à l'Etat.
En effet, bien que bénéficiaire depuis 1990, EDF ne payait pas
d'impôt sur les sociétés en raison des reports à
nouveau déficitaires accumulés les années
précédentes. L'apurement du report à nouveau du groupe
pour l'année 1996 grâce, notamment, à l'imputation positive
de la provision pour renouvellement de 38,5 milliards devrait rendre EDF
redevable de l'IS à hauteur de 3 milliards de francs en 1997.
En conséquence, les relations financières entre l'Etat et EDF ont
été revues à la baisse. En effet, en vertu du dernier
contrat d'entreprise, la rémunération de l'Etat actionnaire se
compose de deux éléments :
- une rémunération des dotations en capital à un taux
d'intérêt fixé annuellement ;
- une rémunération complémentaire égale à
40 % du résultat comptable net de l'entreprise.
Or, le taux d'intérêt de cette la première
rémunération, fixé à 5 % dans le
précédent contrat d'entreprise, a été ramené
à 3 % pour tenir compte de l'accroissement des dotations en capital
que le présent article avait pour objet d'induire ;
Le contrat d'entreprise précise en outre que le montant annuel total de
ces deux composantes ne peut excéder 6 % du montant des dotations
en capital, soit 3.044 millions de francs après restructuration du bilan.
Au total, les versements d'EDF à l'Etat devraient augmenter, en
raison surtout du montant de l'impôt sur les sociétés que
l'établissement public devra désormais acquitter
. Le tableau
ci-après retrace l'incidence de la réforme comptable sur les
relations financières entre l'Etat et EDF.
Décision de la commission : Sous le bénéfice de
ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.