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C. LES CONSÉQUENCES DE LA MESURE POUR EDF

Après les transferts récapitulés ci-dessus, le bilan d'EDF au 1er janvier 1997 devrait se présenter de la façon suivante :



Le " toilettage " du bilan devrait avoir deux types de conséquences pour EDF : il rendra d'une part la comparaison avec les structures bilantielles de ses concurrents plus aisée ; il clarifiera d'autre part les relations financières d'EDF avec l'Etat.

Avec près de 80 milliards de francs de capitaux propres rapportés à un peu plus de 500 milliards de francs d'actifs immobilisés - soit un ratio de 1 pour 6 contre 1 pour 21 auparavant -, EDF devrait voir sa crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels. Cette remise aux normes est d'autant plus essentielle que le coût de renégociation de sa dette est fortement dépendant de la situation bilantielle de l'établissement public et du ratio dette nette / capitaux propres.

Par ailleurs, en contrepartie des recettes fiscales que l'établissement public procurera désormais à l'Etat, le contrat d'entreprise signé le 8 avril 1997 pour les années 1997 à 2000 prévoit une légère réduction des versements d'EDF à l'Etat.

En effet, bien que bénéficiaire depuis 1990, EDF ne payait pas d'impôt sur les sociétés en raison des reports à nouveau déficitaires accumulés les années précédentes. L'apurement du report à nouveau du groupe pour l'année 1996 grâce, notamment, à l'imputation positive de la provision pour renouvellement de 38,5 milliards devrait rendre EDF redevable de l'IS à hauteur de 3 milliards de francs en 1997.

En conséquence, les relations financières entre l'Etat et EDF ont été revues à la baisse. En effet, en vertu du dernier contrat d'entreprise, la rémunération de l'Etat actionnaire se compose de deux éléments :

- une rémunération des dotations en capital à un taux d'intérêt fixé annuellement ;

- une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat comptable net de l'entreprise.

Or, le taux d'intérêt de cette la première rémunération, fixé à 5 % dans le précédent contrat d'entreprise, a été ramené à 3 % pour tenir compte de l'accroissement des dotations en capital que le présent article avait pour objet d'induire ;

Le contrat d'entreprise précise en outre que le montant annuel total de ces deux composantes ne peut excéder 6 % du montant des dotations en capital, soit 3.044 millions de francs après restructuration du bilan.

Au total, les versements d'EDF à l'Etat devraient augmenter, en raison surtout du montant de l'impôt sur les sociétés que l'établissement public devra désormais acquitter. Le tableau ci-après retrace l'incidence de la réforme comptable sur les relations financières entre l'Etat et EDF.



Décision de la commission : Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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