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B. LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA CLARIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DES OUVRAGES DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

Le paragraphe II du présent article modifie le bilan d'EDF afin de le rendre conforme au bilan d'une entreprise propriétaire en propre de ses biens. Ainsi, au passif du bilan, il tend à reclasser le montant figurant au poste " contre-valeur des biens en nature mis en concession du RAG " en " dotations en capital ". Cette requalification s'opère " nette des écarts de réévaluation ".

En conséquence, sur les 18,3 milliards de francs correspondant à la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale, 14,12 milliards de francs de biens fabriqués par le concessionnaire (il s'agit de provisions pour renouvellement affectées) viendraient se cumuler aux 36,6 milliards de francs de dotations en capital pour former un montant total de 50,7 milliards de francs.

Quant au solde de 4,226 milliards de francs correspondant aux écarts de réévaluation relatifs aux réévaluations légales de 1959 et 1976, ils seraient inscrits au poste " écarts de réévaluation " au sein des capitaux propres. Cette mesure n'est pas autorisée explicitement dans le projet de loi dans la mesure où elle en constitue une conséquence logique.

Par ailleurs, les 38,5 milliards de francs de provisions pour renouvellement non utilisés viendraient apurer le report à nouveau déficitaire à hauteur de 18,4 milliards de francs, le reste étant mis en réserve, c'est-à-dire 20,2 milliards de francs. Cette dernière opération ayant depuis la date du dépôt du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), reçu l'aval du Conseil national de la comptabilité23(*), elle ne figure plus dans le texte du présent article alors que son principe était inscrit dans le DDOEF.

Au terme de ces réaménagements, le montant des capitaux propres s'élèvera à plus de 79 milliards de francs, soit plus de trois fois le chiffre antérieur.

Conformément au titre 3 du contrat d'entreprise signé le 8 avril 1997 entre l'Etat et EDF, cette restructuration comptable prend effet le 1er janvier 1997.

Le tableau ci-après récapitule l'incidence de la restructuration comptable induite par le II du présent article :

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