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C. UN CHIFFRAGE SUJET À CAUTION

Selon l'étude d'impact jointe au présent projet de loi, les deux dispositions devraient rapporter respectivement 14,4 et 6,7 milliards de francs de recettes supplémentaires au budget de l'Etat, soit 21 milliards de francs en 1997. Le rendement attendu en 1998 est de 18 milliards de francs.

L'estimation du rendement de la surtaxe temporaire sur l'impôt sur les sociétés repose sur deux méthodes d'évaluation différentes. La première consiste, à partir du fichier central des bilans de 1995, à appliquer un différentiel de taux de l'impôt sur les sociétés de 5 points (41,66 % - 36,66 %) au bénéfice fiscal des entreprises de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires. Le rendement issu de cette méthode s'élève à 16,4 milliards de francs.

La seconde consiste à prendre la contribution brute de 10 % acquittée en 1996 sous déduction des excédents de versements ; ces derniers ont été arbitrés selon le même pourcentage que celui constaté en impôt sur les sociétés, soit 17%. A partir de cette contribution nette majorée d'un tiers (15/10), il a été appliqué :

- une réfaction de 28 %, poids des PME dans l'impôt sur les sociétés,

- une majoration de 4 % pour tenir compte de l'augmentation du rendement de la contribution de 1997 par rapport à 1996 et du poids des mères et des filiales faisant partie d'un groupe et donc le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs.

Selon cette dernière méthode, les recettes issues de la contribution exceptionnelle de 15 % en 1997 atteindraient 14,4 milliards de francs.



Or, le rendement devrait, en réalité, être plus aléatoire que ces chiffres ne le laissent penser.

C'est ce que la société de bourse Transbourse indiquait dans une étude réalisée le 4 août dernier : en diminuant leurs bases imposables en France, les 40 sociétés du CAC 40 prévoyaient de ne payer que 2,5 milliards de francs supplémentaires d'impôt sur les sociétés en 1997 et 2,6 milliards en 1998 contre respectivement 5,6 et 6,5 milliards de francs de recettes prévisionnelles.

De même, le chiffrage du rendement de la suppression partielle du régime des plus-values à long terme ne prend pas en compte les éventuelles moins-values à long terme provenant de cessions d'éléments d'actifs désormais exclus du champ d'application du régime, qui pourraient venir s'imputer d'une part sur des plus-values de même nature, et d'autre part sur le résultat de l'exercice.

Il convient donc de prendre avec circonspection les évaluations chiffrant à 6,7 milliards de francs en 1997 et à 2,5 milliards de francs en 1998 les recettes issues de la suppression partielle du régime particulier des plus-values à long terme des sociétés.

Cette estimation, qui figure dans la note d'impact jointe par le Gouvernement au présent projet de loi, repose sur les hypothèses suivantes :

Plus-values à long terme qui auraient été taxées à 33,33 % en 1995 42.000 MF

Plus-values à long terme effectivement taxées à 19 % en 1995 46.000 MF

Pourcentage des titres de participation 50 %

Pourcentage des produits de la propriété industrielle 12,5 %

Poids des concessions de licences 83 %

Poids des PME dans l'IS 28 %

Le maintien dans le régime des plus-values à long terme des titres de participation et des produits de la propriété industrielle revient à réduire l'assiette des plus-values imposées au taux de droit commun de l'IS de :

50 % + (12,5 % x 83 %) = 60,37 %

Le calcul de l'incidence de la suppression partielle du régime des plus-values à long terme figure dans le tableau ci-après :

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