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II. L'AUGMENTATION DE LA FISCALITÉ PESANT SUR LES ENTREPRISES N'EST PAS CONFORME AUX INTÉRÊTS À LONG TERME DE LA FRANCE

En portant à 41,2/3 % le taux de l'impôt sur les sociétés et en supprimant, même partiellement, le mécanisme de taxation réduite des plus-values à long terme, le présent projet de loi placera la France dans le trio de tête des pays européens les plus sévères fiscalement à l'égard de leurs entreprises.

Non seulement une telle majoration de la pression fiscale pesant sur les entreprises va à contre-courant des tendances européennes, mais elle est anti-économique et ne respecte pas plusieurs principes essentiels de bonne législation.

Enfin, l'expérience montre que loin d'accroître le rendement d'un impôt, la hausse des taux nominaux a souvent pour conséquence une diminution de l'assiette sur laquelle est assise l'impôt, et, au final, une contraction du rendement attendu.

A. UNE MESURE DE DIVERGENCE FISCALE PRÉJUDICIABLE À LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES

Le présent projet de loi va à contre-courant des politiques fiscales menées par les principaux partenaires de la France. L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie se sont en effet engagés sur la voie d'une baisse de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'Italie vient-elle d'annoncer l'institution d'un taux de taxation réduit de 19 % pour les bénéfices réinvestis. L'Allemagne prévoit d'harmoniser la fiscalité des bénéfices distribués et non distribués pour les ramener à 30 et 28 % en 1998 puis au taux unique de 25 % en 1999. Enfin, la Grande-Bretagne a ramené son taux d'imposition marginal de 33 à 31 % et prévoit de substituer un taux unique au régime progressif actuel.

S'agissant des plus-values à long terme, la suppression du régime fiscal de faveur, qui a pour effet de multiplier par deux le taux effectif de taxation des plus-values, expose la France à la concurrence fiscale internationale.

En effet, la taxation au taux de droit commun des plus-values à long terme est certes retenue par les législations fiscales de certains de nos partenaires économiques, mais avec une clause d'exonération.

Les plus-values sur cessions d'actifs immobilisés faites par les entreprises bénéficient, dans la généralité des pays, d'un régime d'imposition particulier, ces profits étant, compte tenu de leur nature propre, soit soumis à un taux d'imposition réduit lorsque l'actif cédé est détenu depuis un certain temps par l'entreprise au moment de sa cession, soit exonéré sous condition de remploi. Les Etats-Unis, le Japon et la Belgique ont, de façon presque constante appliqué la première de ces solutions, alors que l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l'Italie retiennent au contraire la seconde.

En outre, certains régimes étrangers de sociétés-holdings existant aux Pays-Bas et, dans une moindre mesure, au Luxembourg, en Belgique et dans certains cas en Allemagne, exonèrent totalement les plus-values sur les cessions de participations.

La suppression du régime de taxation réduite des plus-values en France irait donc à contre-courant des législations fiscales de la plupart de nos partenaires économiques et placerait nos entreprises en situation anti-concurrentielle.

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