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ARTICLE 6

Mesures relatives à la Banque du développement des petites
et moyennes entreprises (BDPME)

Commentaire : Le présent article a pour objet de rendre applicable la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public à la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), créée à la fin de l'année 1996.

Le précédent gouvernement avait élaboré fin 1995 un "Plan PME pour la France", comportant 42 mesures, dont l'une était la mise en place d'une véritable banque de développement des P.M.E., par un rapprochement du CEPME et de la SOFARIS. Créée fin 1996, la BDPME est un établissement de place (intervenant en appui du système bancaire, et non en concurrence), chargé du financement et de la garantie du risque PME, afin de faciliter l'accès au crédit de ces dernières.

La BDPME se présente comme une société de participations ("holding"), contrôlée par l'Etat, et dont le CEPME et la SOFARIS sont les filiales.

Le présent article, qui figurait déjà dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier (article 18), apporte les quelques adaptations nécessaires à l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à la BDPME, de façon à assurer une continuité de traitement avec le CEPME, dont elle est le successeur.

I. BREFS RAPPELS SUR LA GENÈSE DE LA BDPME

Le précédent gouvernement avait jugé nécessaire de réformer le CEPME, sous le feu des critiques à la fois du fait de pertes importantes depuis 1993 (encore 700 millions de francs en 1996), et d'une activité concurrentielle qui, renflouée par des fonds publics, nuisait à l'ensemble du système bancaire.

L'objectif est de faire de la BDPME un établissement de place, intervenant en appui des banques du secteur concurrentiel, sur les segments que le marché peine à assumer : la garantie, le financement long, les fonds propres des PME.

A. LA CONSTITUTION DE LA BDPME

La BDMPE a été constituée fin 1996 par apport des participations que détenaient l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations (via ses filiales CDC - participations et SODEVE) et la Caisse centrale des banques populaires dans le CEPME et la SOFARIS.

Plusieurs augmentations de capital (pour un montant total de 850 millions de francs) ont ensuite eu lieu, essentiellement pour remédier à la détérioration des fonds propres du CEPME, qui ne respectait plus le ratio européen de solvabilité. Les appels de fonds ont été financés par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.

A la suite de ces augmentations de capital, l'organigramme de la BDPME est le suivant :

La BDPME bénéficiera par ailleurs de ressources CODEVI à hauteur de 18 milliards de francs de 1997 à 1999, financées par prélèvement sur la partie centralisée à la Caisse des dépôts de ce livret réglementé (dont l'encours est de 208,4 milliards de francs fin juin 1997).

La BDPME constitue, avec ses filiales CEPME et SOFARIS, un groupe bancaire, dont chaque organe a le même président, actuellement M. Jacques-Henri DAVID, promoteur du projet. Il s'agit d'une société anonyme à conseil de surveillance et directoire. C'est la création même de cette structure de groupe qui nécessite les adaptations législatives qui vous sont soumises.

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