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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

B. POUR UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DES ZONAGES

Comme le relevait votre rapporteur pour avis dans son rapport sur le projet de budget pour 1996, il est nécessaire de rechercher une plus grande cohérence entre les différents zonages.

On constate en effet une disparité entre d'une part l'étendue des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et d'autre part celle des zones éligibles aux aides européennes au titre de l'objectif 5b en matière d'aide publique aux entreprises, ce qui a une incidence directe sur les possibilités d'interventions des collectivités locales.

En principe, ces aides ne sont autorisées, par exception aux principes de concurrence passés par le Traité de l'Union européenne, que dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (23,16 millions d'habitants).

La carte des zones relevant de l'objectif européen « 5b » d'aide aux zones rurales en retard de développement chevauche en partie la carte « PAT », sans en épouser tous les contours.

Il s'ensuit par exemple que les aides publiques aux entreprises prévues par le décret n° 82-202 du 22 septembre 1982 afin de faciliter la construction d'entreprises ne peuvent pas être attribuées dans les zones « 5b » qui n'appartiennent pas aux zones « PAT » alors même qu'elles peuvent l'être dans les zones comprises à la fois dans la carte « PAT » et dans la carte « 5b ». Ainsi, les aides d'un faible montant, aux petites entreprises ne peuvent être attribuées par les collectivités locales, du fait qu'elles ne sont pas situées dans la zone PAT, laquelle est destinée à recevoir des aides importantes, versées par l'État, le plus souvent à de grandes entreprises !

Votre commission considère que la question des zonages mérite d'être approfondie afin de donner aux collectivités locales les moyens d'intervention.

Il est souhaitable que toutes les collectivités locales : régions, départements et communes puissent intervenir dans ces zones, en tant que de besoin. Leurs interventions ne grèveraient en rien le budget de l'État et compenseraient de façon efficace et décentralisée les handicaps que subissent les territoires en question et qui sont reconnus par les pouvoirs publics puisque ces zones sont classées « 5b ».