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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

V. LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DES PAYS

Créés par le titre II de la loi d'orientation n° 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire, les pays « expriment la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural » (article 23).

La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) constate qu'un territoire peut former un pays lorsqu'il présente une « cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale ».

Enfin, les pays sont appelés, au terme de l'article 24 de la loi d'orientation précitée, à devenir le cadre dans lequel « l'État coordonne son action en faveur du développement local et du développement urbain, avec celle des collectivités territoriales et des groupements des communes compétentes ».

Comme le relevait la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 avril 1995, les pays sont à la fois :

- un territoire,

- un espace pertinent pour une action globale de développement ;

- le lieu d'expression d'une communauté d'intérêts économiques et sociaux ;

- l'espace pertinent pour organiser les services à la population.

Une action de « préfiguration » de la politique des pays a été lancée, qui a permis l'élaboration d'une carte comprenant 42 « pays-test», dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-après :

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Source : DATAR - Premier rapport d'étape sur la préfiguration des pays, décembre 1995.

Au cours d'une première phase, dirigée par le préfet Bernard Leurquin, les travaux ont porté sur le partenariat, les projets communs de développement et la contractualisation. Une seconde phase s'est ouverte en mars 1996, sous la direction de M. Michel Kotas et s'est conclue fin septembre 1996. Elle tend à analyser la contribution de la politique des pays d'une part à la création d'emplois, en analysant l'impact des projets de développement et d'autre part à la maîtrise de la dépense publique.

Elle doit, en outre, permettre d'indiquer quelle contribution les pays pourront apporter à différentes politiques dont la mise en oeuvre est prévue par la loi d'orientation elle-même (réforme de l'État, démocratie locale, modernisation et organisation des services publics, principes et orientations du Schéma National, projet de loi pour le développement rural).

Votre commission souhaite que l'élaboration des « pays » s'opère dans un esprit consensuel qui permette aux collectivités locales de se déterminer librement.