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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

CHAPITRE IV - LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE ET DE LA FORÊT

A. UN BUDGET STAGNANT

Depuis la création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ou FNADT, les opérations d'autodéveloppement ne sont plus aidées par un fonds spécifique : le FIAM n'existe plus en tant que tel, ces crédits sont intégrés au FNADT.

Votre commission constate qu'en 1996, les crédits destinés à financer l'autodéveloppement en montagne se sont encore réduits, comme le montre le tableau suivant :

(en millions de francs)

B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FORÊT ET DES PRODUITS FORESTIERS

Comme l'indiquait votre commission voici un an, les propositions émises par la Commission permanente du Conseil supérieur de la Forêt en 1995 méritent d'être suivies afin de favoriser le développement des zones de montagne.

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA MONTAGNE

Établir un bilan et un outil prospectif des activités socioéconomiques liées à la forêt en présentant un inventaire des potentialités forestières et des richesses patrimoniales ; une analyse du marché du bois et de la situation de la filière ; une étude sur la multifonctionnalité des boisements qui permettra de reconnaître les fonctions non marchandes.

L'élaboration d'outils d'aide à la programmation et à la gestion, tels que des cartes départementales à l'échelle de la vallée ou du versant.

La recherche d'initiatives sylvicoles adaptées à la montagne qui devront intégrer des éléments tels que : le renouvellement, l'entretien et le suivi des peuplements actuels, l'entretien et le suivi des peuplements régénérés, la valorisation maximale du patrimoine forestier.

La formation des professionnels publics et privés et des personnels de la filière.

La mise en place d'un observatoire de la montagne.

Le renouvellement des forêts de protection et la détermination de zones
prioritaires.

L'aide aux opérations sylvicoles afin d'assurer la production durable de bois de qualité.

L'amélioration de la desserte.

La promotion et la valorisation du matériau bois.

Le développement du bois énergie.

L'optimisation de la mise en marché des agrumes et des sciages.

L'aide à la gestion de la forêt de montagne en site à fort handicap.

La relance de la politique de restauration des terrains en montagne.

Votre commission constate que le Ministère de l'Agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans le domaine de la forêt de montagne s'est inspiré de ces réflexions et a, grâce au programme « Compétitivité Plus » réservé 10 millions de francs à des actions au bénéfice de la forêt de montagne.

En ce qui concerne les études, la recherche et la formation, une étude socio-économique destinée à fournir une meilleure vision globale et une connaissance micro-régionale a été lancée. L'élaboration d'outils d'aide à la programmation et à la gestion et la recherche de modèles de sylviculture adaptés à la montagne, engagés par le CEMAGREF, font l'objet d'une généralisation à la fois sur le plan des espèces forestières et sur le plan géographique (extension aux Pyrénées). En outre, des volets formations sont annexés aux expérimentations techniques ou isolés comme dans la démarche qualité engagée en région Rhône-Alpes (450.000 francs délégués sur les 500.000 francs prévus). En Midi-Pyrénées, un programme de 968.000 francs vise la mise au point d'une méthode d'exploitation adaptée aux différents types d'éclaircies.

En ce qui concerne la sylviculture et l'exploitation, une étude conjointe CEMAGREF-CTBA-ONF financée par le Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a été lancée, sur l'élaboration de schémas de desserte. L'incitation au débardage par câble a reçu un budget de 650.000 francs au programme Compétitivité Plus ont été délégués en 1996 pour une expérimentation en Rhône-Alpes. De plus, des aides budgétaires classiques et un concours européen complètent le financement de l'expérience menée sous l'égide d la collectivité régionale en Midi-Pyrénées. En région Languedoc-Roussillon, 800.000 francs ont été alloués à une expérimentation de débardage par hélicoptère, celle-ci doit déboucher sur l'établissement d'un référentiel technicoéconomique d'hélidébardage pour l'exploitation des forêts de montagne.

S'agissant de la gestion de l'espace rural et du développement du territoire, les programmes « Compétitivité Plus, étalés sur trois ans, pour la mobilisation des bois ont été mis en place. Ainsi les crédits de la première tranche ont été délégués en Rhône-Alpes (1 million de francs sur les 3 millions de francs programmés) et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (650.000 francs sur 1.975.000 programmés). Par ailleurs, la relance de la politique de restauration des terrains en montagne a conduit à des arbitrages budgétaires en faveur de l'entretien des ouvrages domaniaux.

Votre commission se félicite de la préparation d'un mémorandum pour la montagne qui doit être présenté aux autorités de l'Union européenne.

Compte tenu des observations précédentes, votre commission vous propose d'émettre un avis favorable aux crédits inscrits au fascicule budgétaire « aménagement du territoire » du ministère l'aménagement du territoire de la ville et de l'intégration.