Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

TITRE VII -

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 A -

Régime complémentaire d'assurance vieillesse des non salariés agricoles

Cet article a pour objet d'ouvrir le régime complémentaire d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles (applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux relevant du régime d'assurance de base et ayant versé leurs cotisations à ce régime) à une pluralité d'assureurs dans le cadre de contrats d'assurance de groupe.

L'article 35 A est composé de huit paragraphes :

- Le I de l'article a pour objet d'ouvrir le régime complémentaire d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles (applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux relevant du régime d'assurance de base et ayant versé leurs cotisations à ce régime) à une pluralité d'assureurs dans le cadre de contrats d'assurance de groupe ;

- Le II prévoit, comme pour les cotisations versées au régime COREVA, la déductibilité fiscale et sociale pour les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire que les non-salariés agricoles devront verser au titre des contrats souscrits auprès de l'assureur de leur choix.

Les paragraphes suivants ont pour objet de préciser les conditions de liquidation du régime COREVA :

- le III prévoit que la contre valeur des actifs constitués jusqu'au 31 décembre 1996 par le régime COREVA est répartie entre les adhérents de ce régime au prorata de la provision mathématique représentative de leurs droits à cette même date :

- le IV prévoit, quant à lui, que les adhérents au régime seront informés par la Caisse centrale de MSA avant le 31 octobre 1997 du montant de la somme représentative de leurs droits à rente ;

- le V prévoit ensuite que la contre valeur des actifs revenant aux assurés est transférée à l'entreprise d'assurance que ceux-ci auront choisie, au moment de leur adhésion à un contrat d'assurance de groupe ;

- le VI prévoit que les adhérents au régime COREVA devront demander le transfert de leurs droits et obligations avant le 31 mars 1998 ; les contrats des adhérents n'ayant pas entrepris cette démarche feront l'objet d'un transfert à une ou plusieurs entreprises d'assurances désignées par le ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la commission de contrôle des assurances et à l'issue d'une procédure d'appel d'offres dont les modalités seront fixées par arrêté interministériel ;

- le VII prévoit que la caisse centrale et les caisses locales de MSA procèdent jusqu'au 31 juillet 1997 à l'encaissement des cotisations dues au titre du régime COREVA au titre des exercices antérieurs à 1997 et jusqu'au 31 mars 1998 au versement des arrérages de rentes dus aux adhérents jusqu'à leur transfert sur un contrat d'assurance de groupe ;

- le VIII abroge enfin, à compter du 31 mars 1998, les dispositions de l'article 1122-7 du code rural, relatives au régime d'assurance complémentaire COREVA.

Cet article vise à tirer les conséquences de l'annulation d'un décret par le Conseil d'État . En effet, à la requête de plusieurs sociétés d'assurance, le Conseil d'État a, par un arrêt du 8 novembre 1996, annulé la majeure partie du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, dénommé COREVA. Le Conseil d'État a suivi l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qu'il avait saisie d'une question préjudicielle et a jugé que la réservation à la mutualité sociale agricole de l'exclusivité de la gestion de ce régime complémentaire bénéficiant seul en vertu du III de l'article 42 de la loi n° 82-1202 du 30 décembre 1988 de la déductibilité fiscale des cotisations versées, était contraire aux dispositions du Traité de Rome relatives à la libre concurrence.

Au-delà du décret incriminé, l'arrêt du Conseil d'État oblige à revoir les dispositions législatives dont il fixait les conditions d'application, celles-ci étant elles-mêmes incompatibles avec les dispositions du Traité.

L'article 35 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale , a l'initiative du Gouvernement, a été complété par trois dispositions :

- la première modification complète le paragraphe VII de cet article en autorisant la MSA, par le biais de conventions de gestion passées avec les organismes habilités à proposer des contrats, à maintenir ses moyens au service des adhérents aux nouveaux contrats de retraite complémentaire ;

- la deuxième modification , relative au paragraphe III de l'article 35 A adopté à l'initiative du Gouvernement, prévoit que la répartition de la contre-valeur des actifs entre les adhérents de COREVA tient compte des écarts entre les cotisations versées et les droits acquis ;

- la troisième modification prévoit que la contre-valeur des actifs qui seront transférés aux assureurs pour faire face aux engagements qu'ils reprendront sera diminuée du solde du compte de résultat de COREVA pour 1997. Votre rapporteur s'interroge sur la rédaction de cette modification adoptée par l'Assemblée nationale qui paraît relativement imprécise.

Votre rapporteur , tout en étant conscient de la nécessité d'organiser rapidement l'ouverture de ce régime d'assurance complémentaire au marché, désapprouve le fait d'insérer un tel article dans ce projet de loi. En effet, l'article 35 A n'a qu'un très lointain rapport avec l'objet principal de ce texte. De plus, les modifications adoptées à l'Assemblée nationale montrent certaines divergences d'appréciation entre les différents acteurs de cette ouverture au marché. Enfin, la position du Gouvernement sur le texte adopté à l'Assemblée nationale reste, à l'heure actuelle, relativement floue.

Dans de telles conditions, votre rapporteur vous propose un amendement tendant à la suppression de cet article afin que cette question fasse l'objet rapidement d'une concertation entre les différents partenaires et qu'elle figure dans le projet de loi de finances pour 1998, texte plus adopté pour servir de support à cette disposition.

Votre commission vous propose de supprimer cet article.

Article 35 bis -
(article 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976)

Réglementation en matière d'exploitation des gisements marins de matériaux calcaires

Cet article vise à soumettre l'exploitation des matériaux calcaires, et tout particulièrement du maërl, au même régime que celui appliqué à l'exploitation des sables siliceux marins régie par la loi du 16 juillet 1976.

L'article 35 bis du projet de loi est composé de deux paragraphes .

Le premier paragraphe (I) modifie la rédaction du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.

Le second paragraphe (II) précise dans un premier alinéa que la loi précitée est applicable au domaine public maritime des départements d'outre-mer.

Le second alinéa prévoit que les dispositions de l'article premier et du premier alinéa de la loi précitée sont applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.

Votre rapporteur souligne que l'exploitation des gisements marins de matériaux calcaires et de maërl en particulier ne fait pas l'objet d'une réglementation claire.

Ainsi, le maërl, sédiment marin constitué d'algues calcaires de petite taille, est une substance rare, non renouvelable à échelle de temps humaine. La taille réduite des gisements connus justifie que l'exploitation en soit contrôlée et notamment qu'elle soit soumise à une étude d'impact lors des demandes d'exploitation.

Les dispositions qui vous sont présentées visent en conséquence à soumettre l'exploitation du maërl et des matériaux calcaires en général au même régime que celui appliqué à l'exploitation des sables siliceux marins régie par la loi du 16 juillet 1976.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi ainsi modifié .