PROPOSITION DE RESOLUTION
requérant la suspension de la poursuite engagée contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme
Le Sénat,
Vu l'article 26, alinéa 3, de la Constitution ;
Vu l'article 105 du Règlement du Sénat ;
Vu l'article 109 du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1997 par laquelle M. Michel Charasse a été condamné par un juge d'instruction à une peine d'amende de dix mille francs pour avoir refusé de comparaître le 19 juin 1997 en qualité de témoin, contre laquelle un appel a été interjeté ;
Vu l'article unique de la proposition de résolution n° 15 (1997-1998) présentée par M. Michel Charasse et tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre lui.
Requiert la suspension de la poursuite de M. Michel Charasse.