ARTICLE 47 - Reports de crédits
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter la liste des chapitres dont les crédits peuvent être reportés par arrêté, sans limitation de montant. L'énumération de ces chapitres figure à l'état H annexé au projet de loi de finances .
Ordonnance du 2 janvier 1959
Article 1 er
"Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme, les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital sont reportés par arrêté du ministre des finances ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l'année suivante. Avant l'intervention du report, les ministres peuvent, dans la limite des deux tiers des crédits disponibles, engager et ordonnancer des dépenses se rapportant à la continuation des opérations en voie d'exécution au 1er janvier de l'année en cours.
Peuvent également donner lieu à report, par arrêté du ministre des finances, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi de finances ainsi que, dans la limite du sixième de la dotation du chapitre intéressé, les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore ordonnancées."
Pour 1997, les reports se sont établis à 57,42 milliards de francs (soit + 3,7 % par rapport aux crédits de 1995 reportés sur 1996).
Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux modifications à cet article. Elle a tout d'abord réinscrit à l'État H le
FARIF (Fonds pour l'Aménagement de l'Ile-de-France), dont l'absence résultait d'une erreur matérielle. Sur le budget "Poste, télécommunications et espace", elle a ensuite inscrit le chapitre 37-10 "dépenses diverses de fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications".
Sur ce dernier point, le Secrétaire d'État au budget a précisé :
" Le projet de loi de finances rectificative qui vous sera soumis dans les prochaines semaines comportera des crédits destinés au déménagement de l'Autorité de régulation des télécommunications. Dès lors, un report de ceux qui sont inscrits en loi de finances initiale semble un gage d'efficacité ."
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
ARTICLE 48 - Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Cet article a été commenté dans le rapport spécial établi par M. Jean Cluzel (annexe n° 7 au rapport n° 85 de la commission des finances) au titre des crédits de la communication audiovisuelle.