Projet de loi de finances pour 1998 : Les moyens des services et les dispositions spéciales

Rapport général n° 85 (1997-1998) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 1997

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• DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1998
    
    • I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
      
      • A. Budget général
        
        • ARTICLE 26 - Budget Général - Services Votés
          
        • ARTICLE 27 - Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils
          
        • ARTICLE 28 - Mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils
          
        • ARTICLE 29 - Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services militaires
          
        • ARTICLE 30 - Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services militaires
          
        • ARTICLE 3 - Autorisations d'engagement par anticipation
          
      • B. Budgets Annexes
        
        • ARTICLE 32 - Budgets annexes - Services votés
          
        • ARTICLE 33 - Budgets annexes - Mesures nouvelles
          
      • C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
        
        • ARTICLE 34 - Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté"
          
        • ARTICLE 35 - Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété"
          
        • ARTICLE 36 - Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété"
          
        • ARTICLE 37 - Clôture du compte n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins"
          
        • ARTICLE 38 - Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie"
          
        • ARTICLE 38 bis - Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale"
          
        • ARTICLE 39 - Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
          
        • ARTICLE 40 - Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles
          
    • II. OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
      
      • ARTICLE 41 - Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
        
      • ARTICLE 42 - Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles
        
      • ARTICLE 43 - Comptes de prêts. Mesures nouvelles
        
      • ARTICLE 43 Bis nouveau - Création d'un compte de commerce n° 904-21 intitulé "opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement"
        
    • III - DISPOSITIONS DIVERSES
      
      • ARTICLE 44 - Autorisation de perception des taxes parafiscales
        
      • ARTICLE 45 - Crédits évaluatifs
        
      • ARTICLE 46 - Crédits provisionnels
        
      • ARTICLE 47 - Reports de crédits
        
      • ARTICLE 48 - Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
        
  • TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
    
    • A. Mesures fiscales
      
      • ARTICLE 49 - Institution d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'entretien de l'habitation principale
        
      • ARTICLE 49 bis - Missions du Fonds de gestion de l'espace rural
        
      • ARTICLE 50 - Création de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
        
      • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50 - Retour au taux d'imposition de droit commun pour les plus values sur options de souscription ou d'achat d'actions
        
      • ARTICLE 50 bis - Abaissement du seuil d'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
        
      • ARTICLE 50 ter - Abrogation de la contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu
        
      • ARTICLE 51 - Report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux en cas de remploi dans les PME nouvelles
        
      • ART1CLE 51 Bis - Déductibilité de l'impôt sur le revenu de la contribution sociale généralisée affectée à l'assurance maladie
        
      • ARTICLE 52 - Crédit d'impôt pour création d'emplois
        
      • ARTICLE 53 - Mise en place d'un régime de caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport
        
      • ARTICLE 54 - Paiement de la TVA dans le cadre du travail à façon
        
      • ARTICLE 55 - Renforcement du contrôle de la déclaration d'échanges de biens
        
      • ARTICLE 56 - Renforcement du dispositif des amendes fiscales
        
      • ARTICLE 57 - Modalités de contrôle des revenus résultant d'une activité occulte découverte lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
        
      • ARTICLE 58 - Institution d'une amende en cas de délivrance abusive d'attestations ouvrant droit à un avantage fiscal
        
      • ARTICLE 59 - Revalorisation des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires
        
      • ARTICLE 60 - Actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers et perception d'un droit pour tenue du registre des métiers
        
      • ARTICLE 61 - Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles
        
      • ARTICLE 61 bis - Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux
        
      • ARTICLE 61 ter - Exclusion du bénéfice du dégrèvement de taxe professionnelle en cas de transfert d'activité
        
      • ARTICLE 61 quater - Extension aux créations d'activités artisanales de l'exonération de la taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale
        
      • ARTICLE 61 quinquies - Adaptation des règles d'éligibilité au Fonds national de péréquation en faveur des communes "pauvres"
        
      • ARTICLE 61 sexies - Fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement au profit de l'Établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons
        
      • ARTICLE 61 septies - Faculté d'exonération de la "vignette" pour les véhicules électriques ou peu polluants
        
      • ARTICLE 61 octies - Présentation d'un rapport relatif au bilan de l'application du crédit d'impôt-recherche
        
      • ARTICLE 61 nonies - Suspension provisoire des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement à (`encontre des rapatriés réinstallés
        
      • ARTICLE 61 decies - Suspension provisoire des poursuites jusqu'au règlement des situations de surendettement des Harkis et de leur famille sollicitant un secours exceptionnel
        
    • B. Autres mesures
      
      • ARTICLE 62 A - Revalorisation des retraites agricoles
        
      • ARTICLE 62 B - Élargissement de l'assiette et majoration du taux de la taxe pour l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes
        
      • ARTICLE 62 C - Reconduction du taux maximum du prélèvement effectué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage des déchets
        
      • ARTICLE 62 D - Rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la commission nationale du débat public
        
      • ARTICLE 62 - Indemnisation des étrangers déportés depuis la France, ayant acquis depuis lors la nationalité française
        
      • ARTICLE 62 bis - Modification des modalités de calcul relatives au montant maximal de la majoration par l'État de la rente mutualiste
        
      • ARTICLE 62 ter - Assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord
        
      • ARTICLE 62 quater - Augmentation de l'allocation différentielle pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ayant cotisé au moins 160 trimestres
        
      • ARTICLE 63 - Majoration légale des rentes viagères
        
      • ARTICLE 63 bis - Publication d'un état récapitulatif dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur
        
      • ARTICLE 63 ter - Réintégration au budget général de certaines recettes extrabudgétaires de la direction générale des impôts
        
      • ARTICLE 64 - Suppression des emplois de ville
        
      • ARTICLE 65 - Aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires
        
      • ARTICLE 65 bis - Exonération de charges patronales spécifiques aux secteurs de l'hôtellerie et de la restauration
        
      • ARTICLE 65 ter - Prorogation pour les petites entreprises du plan d'allégement des charges sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure
        
      • ARTICLE 66 - Suppression de l'exonération de cotisations d'assurance maladie -maternité instituée par l'article 37 de la loi du 11 février 1994 relative à l'entreprise individuelle
        
      • ARTICLE 67 - Revalorisation de la dotation affectée aux barreaux au titre de l'aide juridique