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RusseProjet de loi de finances de finances pour 1998 : Les moyens des services et les dispositions spéciales
20 novembre 1997 :
Budget - Les moyens des services et les dispositions spéciales
( rapport général - première lecture )
- Par M. Alain LAMBERT
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
Rapport général n° 85 (1997-1998) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 1997
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- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À
L'ANNÉE 1998
- I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE
DÉFINITIF
- A. Budget général
- ARTICLE 26 - Budget Général - Services
Votés
- ARTICLE 27 - Mesures nouvelles - dépenses
ordinaires des services civils
- ARTICLE 28 - Mesures nouvelles - dépenses en
capital des services civils
- ARTICLE 29 - Mesures nouvelles - Dépenses
ordinaires des services militaires
- ARTICLE 30 - Mesures nouvelles - Dépenses en
capital des services militaires
- ARTICLE 3 - Autorisations d'engagement par
anticipation
- ARTICLE 26 - Budget Général - Services
Votés
- B. Budgets Annexes
- C. Opérations à caractère
définitif des comptes d'affectation spéciale
- ARTICLE 34 - Clôture du compte d'affectation
spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en
difficulté"
- ARTICLE 35 - Modification des recettes du compte
d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de
l'accession à la propriété"
- ARTICLE 36 - Clôture du compte d'affectation
spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la
propriété"
- ARTICLE 37 - Clôture du compte n° 902-18
"Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources
des grands fonds marins"
- ARTICLE 38 - Création d'un compte
d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des
créances françaises sur la Russie"
- ARTICLE 38 bis - Création d'un compte
d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé "Fonds de
modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information
politique et générale"
- ARTICLE 39 - Comptes d'affectation
spéciale. Opérations définitives. Services
votés
- ARTICLE 40 - Comptes d'affectation spéciale.
Opérations définitives. Mesures nouvelles
- ARTICLE 34 - Clôture du compte d'affectation
spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en
difficulté"
- A. Budget général
- II. OPÉRATIONS À CARACTÈRE
TEMPORAIRE
- ARTICLE 41 - Comptes spéciaux du
Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services
votés
- ARTICLE 42 - Comptes d'affectation spéciale.
Opérations à caractère temporaire. Mesures
nouvelles
- ARTICLE 43 - Comptes de prêts. Mesures
nouvelles
- ARTICLE 43 Bis nouveau - Création d'un
compte de commerce n° 904-21 intitulé "opérations
industrielles et commerciales des directions départementales et
régionales de l'équipement"
- ARTICLE 41 - Comptes spéciaux du
Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services
votés
- III - DISPOSITIONS DIVERSES
- ARTICLE 44 - Autorisation de perception des taxes
parafiscales
- ARTICLE 45 - Crédits
évaluatifs
- ARTICLE 46 - Crédits provisionnels
- ARTICLE 47 - Reports de crédits
- ARTICLE 48 - Approbation de la répartition
du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes
publicitaires des organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle
- ARTICLE 44 - Autorisation de perception des taxes
parafiscales
- I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE
DÉFINITIF
- TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
- A. Mesures fiscales
- ARTICLE 49 - Institution d'un crédit
d'impôt à raison des dépenses d'entretien de l'habitation
principale
- ARTICLE 49 bis - Missions du Fonds de gestion de
l'espace rural
- ARTICLE 50 - Création de bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50 -
Retour au taux d'imposition de droit commun pour les plus values sur options de
souscription ou d'achat d'actions
- ARTICLE 50 bis - Abaissement du seuil d'imposition
des gains nets en capital réalisés à l'occasion de
cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de
droits sociaux
- ARTICLE 50 ter - Abrogation de la contribution
complémentaire à l'impôt sur le revenu
- ARTICLE 51 - Report d'imposition des plus-values de
cession de droits sociaux en cas de remploi dans les PME nouvelles
- ART1CLE 51 Bis - Déductibilité de
l'impôt sur le revenu de la contribution sociale
généralisée affectée à l'assurance
maladie
- ARTICLE 52 - Crédit d'impôt pour
création d'emplois
- ARTICLE 53 - Mise en place d'un régime de
caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport
- ARTICLE 54 - Paiement de la TVA dans le cadre du
travail à façon
- ARTICLE 55 - Renforcement du contrôle de la
déclaration d'échanges de biens
- ARTICLE 56 - Renforcement du dispositif des
amendes fiscales
- ARTICLE 57 - Modalités de contrôle des
revenus résultant d'une activité occulte découverte lors
d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
- ARTICLE 58 - Institution d'une amende en cas de
délivrance abusive d'attestations ouvrant droit à un avantage
fiscal
- ARTICLE 59 - Revalorisation des redevances
d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations
nucléaires
- ARTICLE 60 - Actualisation de la taxe pour frais de
chambre de métiers et perception d'un droit pour tenue du registre des
métiers
- ARTICLE 61 - Prorogation de la majoration
exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance
prélevées au profit du Fonds national de garantie des
calamités agricoles
- ARTICLE 61 bis - Fixation des coefficients de
majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs
locaux
- ARTICLE 61 ter - Exclusion du
bénéfice du dégrèvement de taxe professionnelle en
cas de transfert d'activité
- ARTICLE 61 quater - Extension aux créations
d'activités artisanales de l'exonération de la taxe
professionnelle dans les zones de revitalisation rurale
- ARTICLE 61 quinquies - Adaptation des règles
d'éligibilité au Fonds national de péréquation en
faveur des communes "pauvres"
- ARTICLE 61 sexies - Fixation du plafond de la taxe
spéciale d'équipement au profit de l'Établissement public
d'action foncière d'Argenteuil-Bezons
- ARTICLE 61 septies - Faculté
d'exonération de la "vignette" pour les véhicules
électriques ou peu polluants
- ARTICLE 61 octies - Présentation d'un
rapport relatif au bilan de l'application du crédit
d'impôt-recherche
- ARTICLE 61 nonies - Suspension provisoire des
poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement
à (`encontre des rapatriés réinstallés
- ARTICLE 61 decies - Suspension provisoire des
poursuites jusqu'au règlement des situations de surendettement des
Harkis et de leur famille sollicitant un secours exceptionnel
- ARTICLE 49 - Institution d'un crédit
d'impôt à raison des dépenses d'entretien de l'habitation
principale
- B. Autres mesures
- ARTICLE 62 A - Revalorisation des retraites
agricoles
- ARTICLE 62 B - Élargissement de l'assiette
et majoration du taux de la taxe pour l'atténuation des nuisances
sonores au voisinage des aérodromes
- ARTICLE 62 C - Reconduction du taux maximum du
prélèvement effectué par l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le
traitement et le stockage des déchets
- ARTICLE 62 D - Rapport sur le rôle et
l'évolution des moyens de la commission nationale du débat
public
- ARTICLE 62 - Indemnisation des étrangers
déportés depuis la France, ayant acquis depuis lors la
nationalité française
- ARTICLE 62 bis - Modification des modalités
de calcul relatives au montant maximal de la majoration par l'État de
la rente mutualiste
- ARTICLE 62 ter - Assouplissement des conditions
d'attribution de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord
- ARTICLE 62 quater - Augmentation de l'allocation
différentielle pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ayant
cotisé au moins 160 trimestres
- ARTICLE 63 - Majoration légale des rentes
viagères
- ARTICLE 63 bis - Publication d'un état
récapitulatif dénommé budget coordonné de
l'enseignement supérieur
- ARTICLE 63 ter - Réintégration au
budget général de certaines recettes extrabudgétaires de
la direction générale des impôts
- ARTICLE 64 - Suppression des emplois de
ville
- ARTICLE 65 - Aménagement de la
réduction dégressive des cotisations patronales de
sécurité sociale relatives aux bas salaires
- ARTICLE 65 bis - Exonération de charges
patronales spécifiques aux secteurs de l'hôtellerie et de la
restauration
- ARTICLE 65 ter - Prorogation pour les petites
entreprises du plan d'allégement des charges sociales dans les secteurs
du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure
- ARTICLE 66 - Suppression de l'exonération de
cotisations d'assurance maladie -maternité instituée par
l'article 37 de la loi du 11 février 1994 relative à l'entreprise
individuelle
- ARTICLE 67 - Revalorisation de la dotation
affectée aux barreaux au titre de l'aide juridique
- ARTICLE 62 A - Revalorisation des retraites
agricoles
- A. Mesures fiscales
- TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À
L'ANNÉE 1998
