II. LES MESURES DESTINÉES AU PME
Le nouveau gouvernement a annoncé la continuation des
mesures du plan PME de 1995, visant à encourager les PME à
exporter. En outre, un programme pragmatique de réformes devrait
être mis en oeuvre afin de mieux adapter les mesures d'appui au
développement international des PME aux besoins de ces dernières
et à leurs structures. En effet, les PME occupent une place croissante
dans l'économie et dans le commerce extérieur de la France.
Ainsi, les PME de moins de 100 salariés sont les seules entreprises
à créer des emplois (40.000 en 1996) et ce sont les très
petites entreprises, de 6 à 20 salariés, qui en
créent la plus grande partie. Pourtant, ces petites structures sont
fragiles et par nature sensibles à la conjoncture. En matière
d'aide à l'exportation, leurs besoins s'articulent autour de deux
priorités :
- rendre les aides financières plus accessibles ;
- développer le conseil de proximité aux entreprises.
A. L'ACCESSIBILITÉ DES AIDES FINANCIÈRES
Les aides nationales à l'exportation sont connues et
appréciées des PME. Mais l'articulation des aides des autres
administrations déconcentrées avec les aides du contrat de plan
Etat-régions et les fonds européens est considérée
comme difficile à comprendre et compliquée à mobiliser.
Les aides européennes, en particulier, sont souvent
sous-employées. Les financements des institutions financières
internationales ne sont souvent connus que des grands groupes ; les PME
pourraient en profiter davantage. Enfin, les aides sont souvent
"saupoudrées" au coup par coup, sans examen de la stratégie de
l'entreprise et des marchés porteurs à l'étranger. Pour
remédier à cette situation, trois mesures sont envisagées
: créer une structure d'ingénierie financière en
région; faciliter l'accès des aides et aux financements
grâce à l'informatique et concentrer les aides à
l'exportation sur des actions ciblées.
Créer une structure d'ingénierie financière en
région
Le chemin de l'exportation pour une PME devrait passer d'abord par un bilan de
ses finances et de son appareil productif. Celles dont le bilan est
insuffisant, devraient bénéficier d'ides à la
restructuration avant les aides à l'exportation. Les deux types d'aides
devraient donc être articulées et fournir un effet de levier.
Les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et les
directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement (DRIRE), compte tenu de leurs compétences respectives
(DRCE : aide au conseil export, au recrutement de cadres export et à
l'implantation ; DRIRE : aides au conseil, à la restructuration,
à la formation), sont les mieux placées pour proposer la mise en
place
d'une structure de conseil aux PME sur les séquences
d'aides
.
Cette structure d'ingénierie financière devrait avoir un
rôle d'orientation et comprendre le maximum de partenaires des
entreprises :directions régionales de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement, directions régionales du commerce
extérieur, agence nationale pour la valorisation de la recherche,
chambre de commerce et d'industrie, Banque de France, experts comptables et
banques. Actuellement, dans les régions, ces organismes nouent des liens
entre eux au hasard des réunions et se concertent ainsi, mais de
manière occasionnelle, sur les procédures en cours d'instruction
pour les PME.
Faciliter l'accès aux aides et aux financements grâce
à l'informatique
Les PME souhaitent une
simplification de l'information sur les aides et les
financements
. Les aides de toute provenance sont présentées
en documents imprimés dont l'épaisseur est rébarbative.
Ils sont difficiles à consulter, et vite obsolètes. Aucun
document ne détaille par ailleurs les financements des banques et
institutions financières internationales.
L'agence du conseil régional de la région Rhône-Alpes,
l'ERAI, a créé une base de données informatisée de
toutes les aides, régionales, nationales et européennes,
doublée d'une base de données des lignes de crédit des
institutions et banques internationales. L'interrogation de la base de
données et le traitement des résultats par l'ERAI est gratuit.
D'autres régions (Basse-Normandie) ont également
créé des systèmes qui comprennent tout ou partie de la
démarché de l'ERAI.
La DREE et les DRCE vont expérimenter cette base de données avec
quelques régions volontaires et l'ERAI. A l'issue de cette
expérimentation, et si elle s'évère satisfaisante, ce
service pourrait être étendu à toutes les régions.
Les postes d'expansion pourraient également en bénéficier.
La concentration des aides à l'exportation sur des actions
ciblées
Le rapport Sautter avait donné lieu à une première
expérimentation de
croisement entre certains secteurs prioritaires et
des marchés à fort potentiel
, appuyée sur les DRCE de
quatre régions (Basse-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Poitou-Charentes, Rhône-Alpes) et les postes d'expansion
économique de quatre pays cibles (Brésil, Chine, Malaisie,
Corée). Les résultats très encourageants de cette
expérimentation montrent qu'elle pourrait être
généralisée à toutes les régions et à
tous les pays émergents.
Les DRCE et les régions pourraient concentrer une partie des aides sur
des actions bien ciblées. Pour cela, dans l'esprit du rapport Sautter,
les DRCE pourraient examiner avec les régions leurs points forts
sectoriels et, en liaison avec les PEE, déterminer les pays où
les PME de la région auraient de plus fortes probabilités de
réussite.
Deux précautions doivent être prises pour ce type d'approche :
- la sélection des entreprises pour ces programmes groupés
d'exportation doit être faite en concertation avec tous les partenaires ;
- des moyens de financement doivent être disponibles pour relayer les
aides publiques dès que l'entreprise est prête à partir
à l'étranger.
B. LE CONSEIL DE PROXIMITÉ AUX ENTREPRISES
Tous les réseaux d'appui à l'exportation et
à l'implantation à l'étranger doivent être mis
à la disposition des PME dans une logique de service : ciblage des
marchés, recherche de financements, accès à l'information.
Pour répondre à cet objectif, les mesures suivantes peuvent
être envisagées.
Encourager les regroupements souples d'organismes
Les exemples de
regroupements d'organismes régionaux
d'appui au
commerce extérieur anciens (Alsace) ou plus récents
(Haute-Normandie, Pays de la Loire, PACA, Guadeloupe) montrent à quel
point l'unité de lieu est bénéfique pour les PME. En
effet, d'une part, le réseau d'appui se concerte plus naturellement sur
les actions et d'autre part, les PME deviennent vite familières d'un
bâtiment unique, bien situé, où elles peuvent avoir
accès à tous les services internationaux des principaux
organismes.
La multiplication des organismes de type COREX
Là où elles existent, les conventions régionales à
l'exportation (COREX)
1(
*
)
aident les principaux organismes d'appui au commerce extérieur en
région à se coordonner. Les réunions
plénières établissent les règles et les
échéances d'une programmation des actions internationales de la
région sur un an. Des comités techniques assurent le suivi des
décisions.
Les régions dotées de ces structures prennent des initiatives
bien planifiées, non redondantes. Leurs actions sont articulées
autour d'une stratégie qui respecte les marchés traditionnels des
PME de la région et s'adapte à l'émergence de nouveaux
marchés.
La DREE et des DRCE vont
inciter toutes les régions à
créer une instance de concertation
. Il sera alors possible de lancer
des initiatives communes à plusieurs régions et d'encourager la
mise en commun de moyens entre régions.
La prospection méthodique des PME
Plusieurs organismes approchent les PME en région à des titres
divers. Les chambres de commerce et d'industrie, les directions
régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les
directions régionales du commerce extérieur effectuent ainsi des
visites, sans que la concertation soit systématique.
En complément des mesures de simplification et d'articulation des aides
citées plus haut, une rationalisation de la prospection des PME est
indispensable. Les régions les plus avancées (Rhône-Alpes)
ont mis au point une méthodologie complexe d'approche des "nouveaux
exportateurs". La chambre de commerce et d'industrie de Lyon propose ainsi
aux
PME une démarche en plusieurs étapes : diagnostic, conseil de
préparation à l'exportation, missions à l'étranger.
Cette méthode semble tenter de plus en plus de régions. La
direction régionale du commerce extérieur pourrait coordonner une
démarche collective des directions régionales pour promouvoir
ces méthodes de prospection
. Certaines l'ont déjà fait
dans leur région (Bretagne par exemple).
L'accélération de la mise en réseau des postes
d'expansion économique et des directions régionales du commerce
extérieur
Avec la modernisation de l'informatique, opérationnelle à la fin
de l'année, les PEE et les DRCE pourront échanger des messages
courts (listes d'entreprises contactées, réponses à des
demandes ponctuelles de PME, synthèses sectorielles de marchés,
etc...)
Dans le cadre de la prospection méthodique et des matrices
pays-produits, cette rapidité de réaction devrait permettre
d'améliorer le service de conseils aux entreprises. Les PME auront alors
"à leur porte" un réseau court de premiers
conseils gratuits,
très accessible, rapide et surtout personnalisé
.
L'utilisation de matrices pays-produits
Les démarches de conseil aux PME actuelles privilégient les
actions collectives et/ou les diagnostics très détaillés
et précis. Il manque un conseil rapide, chiffré et
opérationnel aux PME.
Ce besoin d'information
a priori
peut trouver une réponse avec la
méthode des matrices pays-produits qui consiste à croiser les
statistiques de base (macro-économie, importations, pouvoir d'achat) et
des documents synthétiques (études de marché, notes
sectorielles, presse). Les agents des DRCE et des PEE accentueront
l'efficacité de ces analyses pays-produits, en les rendant
instantanées.
Leur personnalisation sera facile : lors de la visite de la DRCE, un document
"sur mesure", lisible et bien argumenté sera remis à la PME.
Les actions communes à plusieurs régions
Actuellement, les régions riches, sous l'impulsion des conseils
régionaux, se dotent d'outils de grande qualité de conseils et
d'aide à la prospection et à l'implantation à
l'étranger (MIRCEB en Bretagne, ERAI en Rhône-Alpes, NORCOMEX en
Nord-Pas-de-Calais, Prodexport en Languedoc-Roussillon). Les chambres de
commerce et d'industrie puissantes ont aussi développé des
services très sophistiqués.
Il est à craindre que les régions les plus démunies, mais
dont les PME ont des besoins en assistance équivalents à celles
des régions puissantes, ne se voient limitées à la portion
congrue en matière d'appui au développement international. Les
actions interrégionales seront donc encouragées, ainsi que la
mise en commun de certains moyens.
Les technologies de l'information
La constitution en cours du fichier des entreprises performantes dans chaque
région deviendra la base de constitution d'un site Internet des PME
dynamiques à l'exportation. Ce site pourrait être
développé avec les régions et les CCI, qui
présenteraient leur région en même temps que leurs
entreprises. La consultation devrait pouvoir se faire en plusieurs langues.
Les DRCE et les PEE disposeront de sites Internet uniformisés.
Un site sera dédié aux PME, pour les conseiller et les orienter.
Les "chroniques PME" de la province du Québec sur Internet donnent
chaque mois aux PME une approche très lisible des informations
indispensables à leur développement international. Une
démarche similaire pourrait être adoptée, tout en reliant
ce site à tous les autres sites qui concernent le commerce
extérieur.
Votre rapporteur tient en outre à préciser qu'elle
mènera une mission d'information et de contrôle sur le dispositif
d'aides aux PME au cours de l'année 1998, dont les conclusions seront
publiées dans un rapport d'information du Sénat.