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1 Cette loi fixe à 36 semaines la durée de l'année scolaire.

2  La dépense intérieure d'éducation représente toutes les dépenses effectuées par l'ensemble des agents économiques, administrations centrales ou locales, entreprises et ménages, pour les activités d'éducation en métropole : activités d'enseignement scolaire et extra-scolaire de tous niveaux, activités visant à organiser le système d'enseignement (administration générale, orientation, recherche sur l'éducation, documentation pédagogique, rémunération du personnel d'éducation en formation), activités destinées à favoriser la fréquentation des établissements scolaires (transports scolaires, cantines et internats, médecine scolaire), et les dépenses demandées par les institutions (livres, fournitures, habillement spécifique,...).

La dépense globale d'éducation représente les dépenses effectuées en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger par l'ensemble des agents économiques, administrations publiques centrales et locales, entreprises et ménages, pour les activités d'éducation.

3 L'optique de financement initial décrit les flux avant la prise en compte des transferts existants entre les différents agents économiques.

4 Par lettre du 26 février 1996, le premier ministre a demandé à l'ensemble des ministre, comme il l'avait fait l'année précédente, de mettre en réserve 15 % des crédits de dépenses ordinaires (hors crédits de rémunérations et crédits évaluatifs) et 25 % des crédits de paiement (hors engagement législatif ou réglementaire).

5 Y compris le chapitre 43-01 consacré à la rémunération des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés.

6 Il s'agit d'un complément au décret de virement du 30 mai 1997 (29,49 MF).

7 Conformément aux dispositions de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 portant réforme du système éducatif.

8 Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel 2e grade.



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