II. LES MOYENS NOUVEAUX DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL EN LÉGÈRE AUGMENTATION
1. Les dépenses de personnel
La progression des dépenses de personnel tient
particulièrement à un ajustement important des crédits de
rémunération des agents et à une transformation d'emplois
d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (15 000) en emplois
d'agents spécialisés.
L'incidence budgétaire de ces mesures est contrebalancée par
la suppression de 1000 postes dont 535 emplois d'agents d'exploitation des
travaux publics de l'Etat et 220 ouvriers des parcs et ateliers
. Il faut
rappeler que depuis 1983, les services déconcentrés ont perdu
plus de 15.000 emplois.
L'effort d'adaptation des services déconcentrés se manifeste sous
plusieurs aspects:
- il sera crée
72 emplois spécifiques
dans le secteur du
logement social et de la politique de la Ville, le développement des
transports, recherche et études générales.
- il sera mis en oeuvre un
redéploiement de 50 emplois vers les
corps techniques.
- pour résorber
l'emploi précaire
, 120 emplois d'agents de
catégorie C seront créés pour permettre la titularisation
de personnels vacataires.
Personnel rémunérés sur
crédits "Urbanisme et services communs"
|
Niveau d'emploi |
1997 |
1998 |
Variation |
en pourcentage |
|
A |
9192 |
9254 |
62 |
1% |
|
B |
22375 |
22586 |
211 |
1% |
|
C et D |
25164 |
24762 |
-402 |
-2% |
|
Exploitation et ouvriers |
43515 |
42786 |
-729 |
-2% |
|
total |
100246 |
99385 |
-861 |
-1% |
L'évolution des effectifs du ministère de
l'Equipement, des Transports et du logement montre un renforcement de
l'encadrement et une diminution des personnels d'exécution, en raison de
l'évolution des qualifications.
De nombreux repyramidages ont concerné les corps du ministère de
l'équipement, notamment :
- les corps des
techniciens de l'équipement
(282 assistants
techniques des Travaux publics de l'Etat - TPE - transformés en chef de
section principal ou chef de section).
- les corps
des contrôleurs des TPE
(118 contrôleurs devenus
contrôleurs principaux)
- les corps
d'exploitation de la route
(601 agents d'exploitation
devenus agents spécialisés)
- les corps de la
filière administrative
: au 1er janvier 1998,
tous les emplois d'agent administratif sont supprimés. 300 agents
administratifs sont devenus secrétaires administratifs ou
attachés administratifs, 738 agents administratifs sont devenus adjoints
administratifs.
Effectifs des directions départementales de l'équipement
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1997/1992 |
|
|
Effectifs |
83 594 |
82 734 |
81 593 |
80 812 |
80 741 |
80 027 |
|
|
Evolution (en unités) |
-860 |
-1 141 |
-781 |
-71 |
-714 |
-3 567 |
|
|
Evolution en % |
-1,03% |
-1,38% |
-0,96% |
-0,09% |
-0,88% |
-4,27% |
Entre 1992 et 1997, les directions départementales de l'équipement ont perdu 3567 emplois, soit 4,27 % de leur effectif global.
La décentralisation des tâches des directions départementales de l'Equipement
La loi du 2 décembre 1992 parachève pour les
directions départementales de l'équipement le processus de
décentralisation initié par les lois du 2 mars 1982 et du 7
janvier 1983. Elle prévoit dans son article 7 que le conseil
général peut demander l'établissement d'un projet de
réorganisation des parties de services mises à disposition afin
de déterminer celles qui interviendront exclusivement pour le compte du
département sous l'autorité fonctionnelle du conseil
général. Tous les conseils généraux ont
signé la convention d'activité relative aux parcs et tous, sauf
la Guyane, ont conclu la convention relative aux parties de service mises
à disposition autres que le parc.
Certains conseils généraux ont demandé
l'établissement d'un projet d'adaptation de l'organisation des parties
des services mis à disposition afin de déterminer celles qui
interviendront exclusivement pour le compte de la collectivité
départementale sous l'autorité fonctionnelle du conseil
général.
En 1998, ces réorganisations concerneront 31 départements, dont
19 pour la totalité des missions d'ingénierie, de surveillance
des travaux et d'entretien routier et 12 pour des réorganisations
partielles ne concernant que l'entretien routier.
2. Action sociale et formation
Les moyens consacrés à
l'action sociale
devraient être renforcés notamment par la création de 3
emplois d'assistants de service social. Une mesure nouvelle de 3 millions de
francs est destinée à améliorer la prévention
médicale.
Le
programme de construction de logements sociaux
et les
réservations dans le parc locatif social seront dotés d'une
enveloppe nouvelle de 12 millions de francs en autorisations de programme et en
crédits de paiement.
En matière de
formation
, l'année 1998 verra la mise en
place d'un centre d'évaluation, de documentation et d'innovation
pédagogique (CEDIP) au service des centres interrégionaux de
formation professionnelle (CIFP) et écoles mais également de
l'ensemble des services du ministère.