B. UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT FONCIER MOINS AMBITIEUSE
1. Une diminution régulière des interventions de l'Etat
Le budget pour 1998 enregistre d'importantes réductions
sur les
acquisitions foncières
en crédits de paiement (-35
% soit une diminution de 9 millions de francs).
Les crédits destinés aux investissements directs de l'Etat
diminuent en effet à 50,6 millions de francs, contre 62,8 millions de
francs en 1997, en crédits de paiement.
2. La situation particulière de la région Ile-de-France
Il faut remarquer la situation particulière de la
région Ile-de-France, dont les crédits consacrés aux
acquisitions foncières font l'objet d'une dotation spécifique,
hors du budget "urbanisme et services communs".
Le
fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
(FARIF) est un
compte d'affectation spéciale financé par le produit de la taxe
sur les locaux à usage de bureaux existant sur l'ensemble de
l'Ile-de-France. Ce fonds permet de disposer de moyens complémentaires
à ceux du budget général pour financer des
opérations liées à la concentration urbaine dans cette
région.
Les crédits consacrés à la politique d'acquisition
foncière ne représentent que 7,8 % du fonds mais augmentent de
25%, à 128 millions de francs pour 1998.
Cette hausse est destinée à développer une politique
active de réhabilitation et d'aménagement urbain sur les sites
stratégiques d'Ile-de-France dans le cadre des contrats de
développement urbain.
Ces contrats définissent une stratégie urbaine à moyen et
long terme, afin de mettre en oeuvre les orientations du schéma
directeur régional d'Ile-de-France (SDRIF). Le principe d'une
participation de l'Etat aux acquisitions foncières a été
retenu à hauteur de 100 millions de francs pour la durée du plan.
Sur l'ensemble des sites concernés, trois contrats de
développement urbain sont signés ou sur le point de l'être
(Seine amont, Plaine Saint Denis, Mantes) et devraient faire l'objet de
subventions foncières en 1998 au titre du FARIF.
3. La situation financière des établissements d'aménagement foncier
Les Etablissements publics foncier d'Etat sont les 8
établissements publics des villes nouvelles (Cergy Pontoise, Marne la
Vallée, Sénart, Evry et Saint-Quentin-en-Yvelines, l'Isle d'Abeau
et l'Etang de berre) auxquels s'ajoute l'établissement public
d'aménagement de La Défense mais il existe également des
opérateurs agissant pour le compte de l'Etat : l'AFTRP, organisme
à vocation foncière et d'aménagement, l'Etablissement
public de Basse-Seine, l'Etablissement public Métropole Lorraine,
l'Etablissement public foncier du Nord Pas-de-Calais.
D'une manière générale,
les opérateurs mis en
place par l'Etat ou les collectivités locales (établissements
publics de villes nouvelles, syndicats d'économie mixte) connaissent des
difficultés financières, avec pour corollaire une crise de
l'aménagement urbain
.
a) Situation financière des E.P.A.V.N
L'activité des établissements publics
d'aménagement des villes nouvelles (EPAVN) subit encore les contrecoups
de la conjoncture économique aussi bien dans le domaine des logements
que dans celui des activités.
Le chiffre d'affaires brut (vente de charges foncières et prestations de
service) a atteint 658 millions de francs en 1996 contre 998 millions de francs
en 1995 et les produits d'exploitation ont chuté de 1214 millions de
francs à 924 millions de francs. Malgré des efforts de
productivité tant sur les marges que sur leurs coûts structurels,
la plupart des établissements ont été confrontés
à des problèmes de financement de leur activité et
à des résultats d'exploitation négatifs.
Agrégats significatifs de la situation financière des E.P.A.V.N
|
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
chiffre d'affaires |
998,2 |
657,5 |
960,7 |
|
produits d'exploitation |
1214,1 |
923,8 |
1139 |
|
endettement total |
1248,1 |
1248,5 |
1195,7 |
|
dont organismes prêteurs |
816,3 |
879,6 |
867 |
|
Etat (portage foncier) |
431,8 |
369 |
328,7 |
(en millions de francs)
Les estimations pour 1997
sont sensiblement plus
favorables puisque la dette devrait décroître de 1248 millions de
francs à 1196 millions de francs (-4,1%). Dans le même temps, le
chiffre d'affaire devrait progresser de 657,5 millions de francs à 960,7
millions de francs (+ 46%) sans toutefois atteindre le niveau de 1995. Enfin,
les produits d'exploitation s'élèveraient à 1139 millions
de francs (+23 %).
Les dotations de l'Etat se sont progressivement réduites.
Dotations aux EPAVN
|
chapitre budgétaire |
1995 |
1996 |
1996 |
1997 |
|
|
acquisitions foncières |
55-21, art 90 |
19,9 |
9,34 |
4 |
0 |
|
acquisitions foncières |
FARIF |
43,6 |
54 |
53,2 |
n.c |
|
voirie primaire |
55-43, art 40 |
81 |
70,1 |
55 |
77 |
|
desserte interne |
46-41, art 50 |
3,5 |
3 |
2 |
2 |
|
total |
148 |
136,4 |
112,2 |
Les crédits consacrés aux acquisitions
foncières sur le chapitre budgétaire 55-21 se sont
progressivement éteints depuis 1995.
Dans le même temps, les crédits du FARIF ont progressé de
telle sorte que les dotations se sont maintenues en 1995 et 1996. Cependant,
l'ensemble des dotations budgétaires se sont progressivement
réduite aussi bien pour la voirie primaire (chapitre 55-43) que pour la
desserte des villes nouvelles (chapitre 46-41).
b) Perspectives des différents EPAVN
A
Cergy
, en raison d'un affaiblissement de son rythme
de commercialisation, et de l'obligation de diversifier son offre
foncière, l'établissement public a accru légèrement
son endettement après plusieurs années de désendettement.
Malgré un endettement modéré, l'établissement
public d'
Evry
connaît des déséquilibres structurels
de son activité en raison du caractère limité de son
périmètre opérationnel.
L'établissement public de
Marne la Vallée
connaît un
tassement de son activité mais les perspectives en 1997 devraient
conforter son rôle de rééquilibrage de l'est parisien.
A
Sénart
, l'Etat a consolidé en 1996 une avance de 35
millions de francs qui a pu être réintégrée aux
capitaux propres de l'établissement et il s'est porté
acquéreur d'une partie du stock du foncier de l'établissement
public à hauteur de 30 millions de francs en 1996 et 20 millions de
francs en 1997. Cependant, l'endettement de cet établissement est encore
très important puisqu'il représente 4 années de son
chiffre d'affaires.
A
Saint Quentin en Yvelines
, la ville nouvelle est en voie
d'achèvement.
Il faut remarquer qu'en raison de la situation financière favorable
de l'établissement public de Saint Quentin en Yvelines, l'article 3 du
projet de loi de finances rectificative pour 1997 prévoit un
prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les
réserves de cet établissement
.
Ce
prélèvement ne manquera pas d'étonner car il met en oeuvre
un mécanisme de redistribution inédit entre les
établissements d'aménagement des villes nouvelles, au
détriment de ceux dont la situation est la plus saine.
4. Les grands projets
Contrairement aux autres interventions de l'Etat, dont les moyens diminuent, il faut noter que les moyens des grands projets sont maintenus.
a) Le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel
Ce projet, qui a fait l'objet d'une annonce par le premier
ministre le 1er avril 1995, a été engagé par la mise en
oeuvre d'études de cadrage pour 1997 (investigations techniques et
archéologiques, études hydrosédimentaires à
l'automne).
En 1998, les résultats des essais hydrauliques seront
déterminants et permettront d'établir un programme technique
détaillé et un échéancier à l'automne 1998.
Ce dossier permettra de passer au stade de la réalisation.
b) Le programme "Euroméditerranée"
Ce programme public d'investissement associe l'Etat (50%), la
ville de Marseille (25%), la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(10%), le département des Bouches-du-Rhône (10%) et la
communauté de communes Marseille-Provence-métropole (5%).
Une première phase d'aménagement est aujourd'hui lancée
dans le cadre d'un programme triennal (96-98) dont le coût
actualisé est évalué à 890 millions de francs.
Les acquisitions foncières ont été engagées en
1996 et 1997. Les travaux de conception du centre international de promotion et
des échanges (CIPE) qui devrait regrouper des espaces publics et
privés, des représentations étrangères et des
institutions délocalisées devraient commencer en 1998, de
même que ceux d'un bâtiment universitaire rassemblant des
formations du 3ème cycle et un centre de recherche concernant le droit,
la gestion ainsi que les affaires et les finances internationales.
Les dotations au programme Euroméditerranée seront
relevées : les dépenses en capital progresseront de 42% en
crédits de paiement.
c) Le Stade de France
La subvention versée au concessionnaire du stade de
France est inscrite sur le budget du ministère de la jeunesse et des
sports. Le coût global de réalisation du stade
s'élève à 3,41 milliards de francs, incluant
l'édification de l'ouvrage, la dépollution du site, la
réalisation d'équipement et de voiries annexes et
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
La société anonyme d'économie mixte (SANEM) stade de
France, dont l'Etat détient plus de la moitié du capital,
procède en effet à l'aménagement de la ZAC du Cornillon
Nord. Cette zone a pour vocation de créer autour du stade de France un
nouveau quartier à usage mixte de logements, bureaux et activités
centrées sur les sports et les loisirs. Un premier programme de
17 700 m² sera réalisé d'ici la coupe du Monde 1998. Au
total,
la participation de la Direction de l'Aménagement Foncier et
de l'urbanisme (DAFU) devrait être de 131,9 millions de francs sur
1996-1998, dont 12,4 millions de francs au titre de 1998
.
Crédits consacrés à l'aménagement de la ZAC du Cornillon Sud
|
1996 |
59,5 |
|
1997 |
60 |
|
1998 |
12,4 |
|
total |
131,9 |
(en millions de francs)