Projet de loi de finances pour 1998 : Urbanisme et services communs

C. LES DOTATIONS AUX VILLES NOUVELLES

1. Des dotations en forte régression

Malgré une progression globale des subventions de l'Etat, il faut remarquer que la dotation globale d'équipement aux villes nouvelles est réduite de manière significative, du fait de programmes d'équipement moins ambitieux en raison de l'évolution démographique et d'économies sur les équipements publics.

Dans les villes nouvelles, les équipements collectifs sont organisés en réseaux regroupant des services complémentaires répondant à la hiérarchie des besoins :

- équipements de proximité (écoles maternelles et primaires, gymnases, maisons de jeunes, centre sociaux, commerces) au centre d'unités de voisinage de 500 à 1000 logements.

- équipements de niveau supérieur (maisons pour tous, centres administratifs, bibliothèques ...) au coeur des centres urbains.

Les moyens d'engagement relatifs à la dotation de construction des collèges et lycées sont divisés par deux et les crédits de paiement diminuent respectivement de 10% et 5,7 %. Les moyens d'engagement pour les agglomérations nouvelles sont réduits de 5 millions de francs (-13%) et les crédits de paiement de 1,5 millions de francs (-3,4 %).

Situation démographique des villes nouvelles 1984-1996

Collectivités	Population en 1996	Evolution 1996/1984
CERGY PONTOISE	181 624	55%
EVRY	82 068	56%
ISLE D'ABEAU	38 028	74%
VAL MAUBUEE	85 773	49%
PORTES DE LA BRIE	8 739
ETANG DE BERRE	75 347	20%
ROUGEAU SENART	6 509	142%
SAINT QUENTIN EN YVELINES	145 578	41%
SENART	85 424	60%
VAL DE REUIL	12 409	91%
BUSSY SAINT GEORGES	7 371	1516%
VITROLLES	38 110	48%
NOISY LE GRAND	58 483	31%

2. La situation des syndicats d'agglomérations nouvelles

La situation est très contrastée entre les villes nouvelles de la région Ile-de-France (Cergy-Pontoise, Marne la Vallée, Sénart, Evry et Saint-Quentin-en-Yvelines) et celles de province (l'Isle d'Abeau et l'Etang de berre).

Le parc de logements des villes nouvelles de la région Ile de France est aujourd'hui sur la voie de l'équilibre entre logements aidés et non aidés, grâce à une politique de diversification menée dès la seconde moitié des années 1980. En revanche, les villes nouvelles de province connaissent un contexte très différent qui rend la diversification difficile à réaliser.

Au total, les recettes et dépenses des neuf syndicats d'agglomérations nouvelles dépassent 5 milliards de francs, soit environ 7100 francs par habitant.

Les aides de l'Etat s'élèvent à 770 millions de francs , soit 77 % des transferts et 15 % des recettes totales.

Parmi ces aides de l'Etat, les aides de droit commun représentent 627 millions de francs (81 %), les aides spécifiques aux villes nouvelles moins de 150 millions de francs.

Les aides spécifiques sont : un différé d'amortissement, la dotation globale d'équipement et les moyens d'équilibre.

	chapitre budgétaire	1995	1996	1996	1997
DGEVN	65-06	100	93,1	74,5	52
dotation d'équilibre des budgets des S.A.N	65-23	33,6	32,9	34,2	33
prise en charge des annuités d'emprunt	65-23	74	44,6	50	40
total		207,6	170,6	158,7	125

(en millions de francs)

MAJORATION DE CREDITS

L'Assemblée nationale a procédé à une majoration de crédits sur le titre III : 3.194.990 F.

dont :

- chapitre 31-90 - rémunération des personnels - (art 30) : 2.745.285 F

- chapitre 31-94 - indemnités et allocations diverses - (art 30) : 348.825 F

- chapitre 33-91 - prestations sociales versées par l'Etat - (art 20) : 100.880 F

Cette majoration a pour objet la création de 15 emplois de contrôleurs du travail et 5 emplois d'inspecteurs du travail afin de renforcer les moyens consacrés au contrôle de la réglementation du travail dans les transports.

EXAMEN EN COMMISSION

Sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère de l' équipement , des transports et du logement : I - Urbanisme et services communs, sur le rapport de M. Henri Collard, rapporteur spécial.

M. Henri Collard, rapporteur spécial, a tout d'abord fait observer que les dépenses de personnel du budget "urbanisme et services communs" étaient en légère augmentation pour 1998, en raison d'un ajustement important des crédits de rémunération des agents et d'une transformation d'emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Il a ajouté que l'incidence budgétaire de ces mesures était contrebalancée par la suppression de 1.000 postes budgétaires. Il a mentionné l'effort d'adaptation des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui se manifestait par la création de 72 emplois spécifiques dans le secteur du logement social, des transports et de la politique de la ville, par un redéploiement de 50 emplois vers les corps techniques et par une résorption de l'emploi précaire.

Dans une deuxième observation, M. Henri Collard, rapporteur spécial, a précisé les nouvelles missions des directions départementales et régionales de l'équipement, à savoir la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, dans le cadre des directives territoriales d'aménagement instituées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et l'élaboration des plans de déplacement urbain, rendus obligatoires par la loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Dans une troisième observation, M. Henri Collard , rapporteur spécial, a fait valoir que les moyens d'expertise étaient trop limités pour faire face aux besoins en matière de planification urbaine alors que par ailleurs l'élaboration de schémas directeurs s'était amplifiée, témoignant du développement des pratiques intercommunales. Il a noté que 25 % des dotations aux agences d'urbanisme avaient été annulées en 1997, alors que ces agences représentent un élément important du dispositif d'études pour l'aménagement des villes et des territoires.

M. Henri Collard, rapporteur spécial, a enfin relevé que le projet de budget pour 1998 prévoyait une politique d'aménagement foncier moins ambitieuse, avec notamment d'importantes réductions sur les acquisitions foncières. Toutefois, il a fait remarquer la situation particulière de la région Ile-de-France, dont les crédits consacrés aux acquisitions foncières font l'objet d'une dotation spécifique, inscrite au Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), hors du budget "urbanisme et services communs". Il a noté que ces crédits augmenteraient de 25 % pour 1998.

M. Henri Collard, rapporteur spécial, a conclu en déclarant que la présentation du budget "urbanisme et services communs" demeurait opaque, en raison de nombreux transferts internes de lignes budgétaires et de certaines incohérences dans la présentation des agrégats. Il a estimé que le budget "urbanisme et services communs" souffrait encore pour 1998 de l'importance de ses dépenses incompressibles, malgré un effort de révision des services votés, alors qu'il lui paraissait essentiel de donner à l'urbanisme les moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux enjeux en matière d'aménagement et de planification urbaine. Il a souhaité que la prochaine fusion de la direction de l'habitat et de la construction avec celle de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, préconisée par le rapport de M. Gilbert Santel, permette une plus grande cohérence de la politique menée dans ce domaine. Il a indiqué qu'il observerait avec attention l'éventualité d'un rapprochement des crédits du logement et de l'urbanisme au sein d'un même fascicule budgétaire.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de l'urbanisme et des services communs, jusqu'après l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui aura lieu le 6 novembre.

Réunie le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'urbanisme et des services communs , réduits par un amendement portant sur le titre III.