III. UNE POLITIQUE TRES RESTREINTE EN MATIERE D'URBANISME
A. DES MOYENS D'EXPERTISE LIMITÉS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN MATIÈRE DE PLANIFICATION URBAINE COMMUNALE
1. Le développement de la planification intercommunale
En dehors des nouvelles missions des directions
départementales et régionales de l'équipement, la
politique en matière d'urbanisme est caractérisée par
le développement des pratiques intercommunales
.
Au 1er juillet 1997, le nombre de schémas directeurs approuvés
s'élève à 210, dont 94 sont en cours de modification.
L'effort de planification intercommunale semble connaître un relatif
renouveau depuis 1990.
De nombreux projets de schémas directeurs sont
actuellement à l'étude, notamment pour apporter une
réponse intercommunale à des projets d'implantation de grands
équipements ou d'aménagement.
En matière de planification communale, il faut également
mentionner
l'état d'avancement des plans d'occupation des sols
(POS).
Le nombre de POS approuvés ou en cours d'élaboration
s'élevait à 18 313 unités en 1991 et a
régulièrement chuté jusqu'en 1996, pour s'établir
à un peu plus de 16 000 unités au 1er janvier 1996. Cette
évolution s'explique principalement par le fait que les communes pour
lesquelles un POS est nécessaire sont déjà couvertes et
que l'essentiel des procédures réside aujourd'hui dans des
révisions de POS approuvés (4105 en 1996, soit 27 % du total).
Les dotations budgétaires destinées à
l'élaboration et à l'adaptation des documents d'urbanisme
sont au nombre de deux :
- la première dotation correspondant à l'enveloppe la plus
importante, est destinée à
compenser les dépenses
prises en charge par les communes compétentes en matière
d'urbanisme
. Elle est attribuée par l'Etat sous forme d'un concours
particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (92,2 millions de francs en 1997).
- la dotation, inscrite au chapitre 57-58 du budget, et destinée
à
assurer l'exercice par l'Etat de ses responsabilités dans la
planification et les politiques urbaines
maintient ses moyens pour 1998
(32,7 millions de francs) mais elle n'accompagne toutefois pas le mouvement de
renouveau de la planification urbaine intercommunale.
2. Des moyens d'expertise réduits
Les 36 agences d'urbanisme , employant 1100 salariés, représentent un élément important du dispositif d'études pour l'aménagement des villes et des territoires, elles interviennent sur la politique de la ville, le développement local et l'action économique.
Dotation budgétaire aux agences d'urbanisme
|
LFI |
dotation versée |
Annulation |
|
|
1995 |
62 000 000 |
37 165 000 |
40% |
|
1996 |
58 850 000 |
58 850 000 |
0% |
|
1997 |
50 000 000 |
37 500 000 |
25% |
En 1997, 25 % des dotations aux agences d'urbanisme ont
été annulées. Même s'il est tenu compte des
crédits transférés par le ministère des petites et
moyennes entreprises, pour 8,5 millions de francs, ce sont 4 millions de francs
qui n'ont pas été versés soit 8 % de la dotation.
La dotation nouvelle de 3 millions de francs permettra de renforcer les moyens
des agences d'urbanisme en 1998 alors qu'ils avaient diminué en 1997,
mais ne compensera pas cette annulation.
Il faut rappeler que 55% des crédits aux agences d'urbanisme
proviennent des communes ou de leurs groupements, et seulement 12,6 % d'une
aide de l'Etat.
Pour 1998,
les chantiers prioritaires des agences d'urbanisme
seront :
- la planification territoriale, notamment la cohérence entre les
schémas directeurs et les autres démarches de planification
(plans de déplacement urbain ...)
- la prise en compte de l'urbanisme dans les dossiers de voirie
d'agglomération.
- la prise en compte de la notion de développement durable.
- la planification du développement commercial des agglomérations.
Une des actions positives de l'Etat réside
dans sa capacité
d'organisation des initiatives locales
. Ainsi, la direction de
l'aménagement foncier et de l'urbanisme a proposé le 25 juin 1997
aux 82 observatoires fonciers locaux de s'organiser en réseau afin de
favoriser le développement de l'innovation technologique. Ce
réseau comprendra les agences d'urbanisme, certaines directions
départementales et régionales de l'équipement ainsi que
des communes et des établissements publiques afin de diffuser des
thèmes liés à l'observation foncière.
Cependant, il faut noter que les moyens d'expertise de l'Etat sont fortement
contraints : le titre V enregistre une diminution très significative des
moyens d'études, d'assistance et de production technique
en
autorisations de programme (-22%) comme en crédits de paiement (- 40%).