Projet de loi de finances pour 1998 : Mer, ports maritimes

B. UNE INFLEXION DANS LA TENDANCE A LA DIMINUTION DES CREDITS

Evolution des dotations aux ports maritimes

(en millions de francs)

	Loi de finances initiale 1997	Projet de loi de finances 1998	Variation (en %)
Crédits de paiement
Entretien et exploitation
Ports maritimes non autonomes en métropole	34,02	39,38	+ 15,76
Ports maritimes dans les DOM	3,62	3,62	-
Participation aux dépenses des ports autonomes
Ports autonomes en métropole	392,50	392,50	-
Ports autonomes dans les DOM	1,50	1,50	-
Investissements exécutés par l'Etat
Etudes générales	1,10	1,18	+ 7,27
Ports maritimes en métropole	138,60	139,10	+ 0,36
Ports maritimes outre-mer	13,00	13,40	+ 3,08
Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Ports concédés outre-mer	2,50	2,00	- 20,00
Autorisations de programme
Investissements exécutés par l'Etat
Etudes générales	0,70	0,70	-
Ports maritimes en métropole	144,00	162,45	+ 12,81
Ports maritimes outre-mer	12,95	17,00	+ 31,27
Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Ports maritimes	4,00	6,00	+ 50,00

1. La stabilisation des crédits d'entretien et d'exploitation

Le projet de loi de finances 1998 marque un arrêt de la diminution des crédits en faveur des ports maritimes avec une stabilisation des dotations pour les crédits d'entretien et d'exploitation (+1,2%) et une hausse de 14,4% des dotations aux ports d'intérêt national.

Votre rapporteur se félicite de cette stabilisation globale même s'il déplore que les crédits d'entretien des ports maritimes aient encore connu une régulation importante en 1996: 3,6 % des crédits ont été annulés.

Il rappelle qu'en matière de dépenses d'entretien (chapitre 44-34), du fait de la loi du 29 juin 1965 sur l'autonomie, les ports autonomes interviennent à hauteur de 50% de la dépense alors que dans d'autres pays de l'Union Européenne, notamment l'Allemagne et les pays du Bénélux, l'Etat prend en charge directement et intégralement ces dépenses.

Crédits budgétaires consacrés au dragage

(en milliers de francs)

	1995		1996		1997		1998
	LFI	Après annulations	LFI	Après annulations	LFI	Après annulations	PLF
Ports autonomes (chap. 44-34)	402 200	369 102	392 500	382 339	392 500	389 510	392 500
Ports d'intérêt national (chap.35-34)	36 200	33 571	34 398	29 242	34 016	33 723	39 376
Compléments (chap. 53-30)	54 800		54 419				54 000

Les crédits budgétaires consacrés au dragage ont diminué en loi de finances depuis 1995, tant pour les ports autonomes que pour les ports d'intérêt national . Pour 1998, une légère inflexion sur le chapitre 35-34 permet d'accroître les moyens consacrés au dragage dans les ports d'intérêt national. Il faut remarquer la progression sensible des fonds de concours enregistrés au chapitre 53-30, avec une augmentation de 20 millions de francs en deux ans.

2. Une rénovation attendue du patrimoine des ports maritimes

La progression des crédits d'équipement destinés aux ports maritimes pour 1998 se conjugue avec un accroissement des financements par fonds de concours.

Le projet de loi de finances 1998 prévoit en effet une progression significative des crédits d'engagement en faveur des ports maritimes.

Une augmentation de 14% des autorisations de programme pour les dépenses d'investissement de capacité et de modernisation des ports maritimes, pour un montant total de 162 millions de francs, est prévue pour la loi de finances 1998.

Votre rapporteur se félicite qu'une rénovation du patrimoine des ports autonomes et des ports d'intérêt national puisse ainsi être entreprise même s'il déplore que les crédits d'équipement des ports maritimes connaissent toujours une régulation importante : 9,7% des autorisations de programme et 4,6 % des crédits de paiement ont été annulés par l'arrêté du 9 juillet 1997. Le récent arrêté du 19 novembre 1997 a encore annulé 2,1 % des crédits du chapitre 53-30 (ports maritimes et protection du littoral).

Evolution des dotations budgétaires relatives à l'équipement des ports maritimes de 1995 à 1998

(en milliers de francs)

	1995		1996		1997		1998
	LFI	Après annulations	LFI	Après annulations	LFI	Après annulations	PLF
Equipement en infrastructure
AP	185.500	131.926	161.570	143.011	161.650	146.010	184.150
CP	196.200	166.580	178.310	168.951	154.700	147.528	155.680

Depuis 1995 les crédits d'équipement des ports maritimes ont connu une diminution constante, renforcée par de régulières mesures d'annulation . L'augmentation des autorisations de programme pour 1998 rompt avec une tendance à la baisse qui a fait passer de 257 millions de francs en 1992 à 161 millions de francs en 1997 les moyens d'engagement pour les investissements des ports maritimes. La dotation prévue en moyens d'engagement est donc équivalente à celle de 1995. Les crédits de paiement ne connaissent pas une progression aussi importante mais ils sont également en hausse, pour la première fois depuis 1992.

D'autre part, les estimations de fonds de concours pour 1998 montrent que les participations des chambres de commerce et d'industrie et des collectivités locales aux travaux de construction et d'infrastructures dans les ports d'intérêt national sont en forte progression : 235 millions de francs pour 1998, soit une hausse de 7,6% par rapport à 1997 et de 46% par rapport à 1996.

Répartition des crédits alloués par voie de fonds de concours

Chapitre/année	1 996	1 997	1 998
dépenses de fonctionnement (35-34)	45 752 256	45 000 000	45 000 000
dépenses en capital (53-30)	161 607 245	217 199 366	235 040 080
total	207 359 501	262 199 366	280 040 080

(en francs)

Votre rapporteur rappelle cependant que même en prenant en considération les contributions des fonds de concours, le soutien financier aux ports maritimes français reste très limité car les ports concurrents bénéficient de soutiens publics massifs . A titre d'exemple, le plan "Rotterdam 2010", dont l'investissement total est estimé à 300 milliards de francs, prévoit la participation de l'Etat pour 30 milliards de francs d'investissement en infrastructures portuaires, ferroviaires et routières.

Plan "Rotterdam 2010"

Investisseurs	Valeur en milliards de F	Objet
Port Rotterdam	16	infrastructures portuaires
Secteur privé	254	outil industriel, outillage des terminaux et mesures environnementales
Etat	30	infrastructures portuaires, ferroviaires et routières
Total	300