Projet de loi de finances pour 1998 : Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense

RAPPORT GENERAL N° 85 TOME III Annexe 36 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE

M. Michel MOREIGNE, Sénateur

Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport Général - Tome III - Annexe 36

Table des matières

N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 36

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II . - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Le SGDN, à l'occasion de sa réforme, s'est engagé dans un programme d'économies drastiques auxquelles l'ensemble des personnels a loyalement consenti. Mais, pour un budget ainsi resserré, la pleine exécution de ses missions, même recentrées, ne pourra être maintenue sans un minimum de crédits. Il serait donc raisonnable que le processus de baisse régulière des crédits du SGDN, depuis plusieurs années, soit enrayé à ce niveau et que de nouvelles mesures générales d'annulation de crédits n'interviennent pas en cours d'exercice.

Votre rapporteur se doit, à l'instar de son prédécesseur M. Michel SERGENT, de rappeler qu'il serait regrettable que le SGDN, après avoir innové en matière de réforme de l'Etat, soit en fin de compte victime de son " angélisme ".

Ainsi, par exemple, sur les 2 millions de francs demandés pour 1998, au titre des investissements en matière de transmission, seuls 800.000 francs ont pu être obtenus lors de l'arbitrage budgétaire et encore ceux-ci ne sont destinés qu'à couvrir la mise en chantier de la partie française de la ligne rouge avec Moscou. Cette stagnation des crédits nécessaires à la fiabilité du CTG pourrait être lourde de conséquences en cas d'incident majeur. Par ailleurs, l'inscription dans les dépenses du PCD pour 1998 de la contribution à Nato-wide pour 2,9 millions de francs correspond à la part du SGDN à la contribution française au réseau de liaison avec l'OTAN, dont le paiement avait été différé ces dernières années en raison des diminutions successives des crédits affectés aux dépenses en capital.

A l'évidence de tels retards de paiement ou de réalisation ne peuvent qu'être préjudiciables.

La diminution des crédits de paiement, destinés à l'investissement en faveur du PCD, a entraîné l'annulation ou le retard d'exécution de certaines des opérations projetés. Or si l'intervention du SGDN a été limitée à ces actions c'est, d'une part, qu'elles relevaient bien de la défense civile, et d'autre part, que ce moyen avait été jugé plus efficace qu'une attribution de crédits aux départements ministériels concernés, en ce sens qu'ils finissent par être dilués dans leurs masses budgétaires sans que les investissements nécessaires soient mis en oeuvre.

Il conviendrait donc de trancher sur la nécessité de ces programmes et, si la réponse est positive, soit de maintenir leurs dotations à un seuil suffisant soit d'imposer leur réalisation aux ministères dont ils relèvent.

Si la transformation du statut de l'IHEDN en EPA est plus compatible avec la vocation très générale de cet Institut il reste qu'il continuera, pour la majeure partie de ses moyens de fonctionnement, de dépendre de la bonne volonté d'autres départements ministériels, en particulier de celui de la défense.

Enfin, et en réponse aux diverses interventions de parlementaires, lors du débat sur la loi de finances pour 1997, qui s'interrogeaient sur la coordination du renseignement en France, il convient de rappeler que si le SGDN est bien impliqué dans le dispositif de coordination des divers services de renseignement, sa mission ne recouvre ni celle de la recherche du renseignement ni celle de l'action quotidienne des services.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 1998, inscrits à hauteur de 119 millions de francs, subissent une baisse de 14,08 % par rapport aux crédits votés pour 1997 qui s'élevaient à 138,502 millions de francs.

Le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) est ainsi confirmé dans sa position de plus modeste fascicule budgétaire, après avoir déjà subi en 1996 une diminution de 11,8 % et surtout en 1997 une baisse de 31,15 %, par rapport à une dotation en crédits votés de 201,17 millions de francs en 1996.

Toutefois, ces diminutions ne correspondent, pour l'essentiel, qu'à la continuité de la restructuration et du recentrage du SGDN, entreprise en 1995 sous l'impulsion de M. Jean Picq, précédent secrétaire général, concrétisée durant l'exercice 1996 et dont la mise en œuvre se fera sentir jusqu'en 1999. En effet, cette réforme a entraîné une forte réduction des effectifs ainsi qu'une diminution sensible des besoins de fonctionnement. Il convient d'y ajouter pour 1998, le transfert, en raison de sa transformation en établissement public administratif (EPA), des crédits destinés à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sur ceux des services généraux du Premier ministre. En outre, l'augmentation, à hauteur de 10 millions de francs des crédits alloués à l'IHEDN, s'est effectuée au détriment de ceux demandés pour le SGDN.

Ce prélèvement affecte principalement les autorisations de programme dont les crédits sont réduits à 23 millions de francs en 1998, soit une baisse de 19,58 % . Cette dotation qui bénéficiait de 68,79 millions de francs en 1995 avait été successivement ramenée à 41 millions de francs en 1996, puis à 28,6 millions de francs en 1995.

Le tableau ci-après présente, classés par titre, les crédits demandés pour le SGDN pour 1998, en indiquant leur évolution par rapport au budget voté pour 1997.

Cette présentation sommaire met en évidence une nette diminution tant des crédits de dépenses ordinaires que des dépenses d'investissement.

II. DÉTAIL DES CRÉDITS

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Le champ d'action du SGDN ne recouvre pas de dépenses d'interventions (titre IV). Les dépenses ordinaires se limitent donc aux moyens des services (titre III).

Inscrites à hauteur de 94,9 millions de francs dans le projet de budget pour 1998, ces dépenses diminuent de 13,63 % par rapport aux crédits votés pour 1997. Cette évolution résulte pour l'essentiel, d'une part, de la poursuite du recentrage des activités du SGDN et de la réduction de ses effectifs et, d'autre part, du transfert de crédits de personnel et de matériel et fonctionnement de l'IHEDN.

Les crédits de rémunération évoluent de 49,2 à 41,7 millions de francs, en réduction de 15,1 %, et les charges sociales diminuent de 6,2 millions de francs à 5,5 millions de francs, soit une baisse de 11,6 %. Toutefois, cette diminution doit être pondérée du transfert de 1,2 million de francs de crédits à l'IHEDN.

Si les moyens destinés au matériel et fonctionnement des services sont eux aussi en régression avec 47,7 millions de francs, après 54,5 millions de francs en 1997, soit une baisse de 12,5 %, celle-ci est liée principalement au transfert des crédits de l'IHEDN, pour un montant de 5,9 millions de francs, auxquels ont cependant été ajoutés 0,42 million de francs prélevés sur ce chapitre en conférence budgétaire. Toutefois, même si l'on tient compte du transfert, les crédits restent en diminution de 1,8 % .

Cette quatrième partie du titre III fait d'ailleurs l'objet d'un recentrage puisque le chapitre 34-95 a été supprimé, de même que le chapitre 37-02, ces crédits étant regroupés sur le seul chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services) présentés dans le tableau ci-après :

CHAPITRES -ARTICLES	L F I 1997	PLF 1998	Variation 1998/1997
34-98 - Moyens de fonctionnement des services	54.502 405	47.699 630	- 12,48 %
Article 10 - SGDN	40.560 485	39.628.014	- 2,64 %
Article 20 - IHEDN.	5. 920 304	0	- 100 %
Article 30 - Centre de transmissions et centre de déchiffrement (CTG)	6 326 778	6.376.778	+ 0,79%
Article 40 - Organisation gouvernementale de défense	50 838	50.838	0
Article 50 - Transmissions spécialisées	234 000	234.000	0
Article 60 - Programme civil de défense	1 410 000	1.410.000	0

En raison de la réduction des personnels, cette évolution ne traduit pas, globalement, une détérioration des moyens de fonctionnement. Cependant ces crédits ne permettront que l'entretien de l'existant, l'absence de mesures nouvelles retardant tout travaux d'amélioration pourtant parfois nécessaires, à l'instar de ceux destinés à la sécurité incendie du Centre de transmissions gouvernemental (CTG).

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits demandés pour 1998 atteignent 24,08 millions de francs, en crédits de paiement , en diminution de 15,8 % par rapport au budget voté de 1997, et 23 millions de francs en autorisations de programme , en réduction de 19,6 %.

Cette baisse des crédits concerne uniquement le programme civil de défense (PCD) avec 16,3 millions de francs de crédits de paiement et 15 millions de francs en autorisations de programme pour 1998 contre 21,6 millions de francs en 1997, en diminutions respectives de 24,5 % et de 30,5 % après déjà une réduction de 36,5 % en 1997. Les opérations qui, de ce fait, devront être arrêtées et celles pourront être financées en 1998 sont détaillées dans le chapitre concernant le PCD.

Les crédits du CTG sont, dans le même temps, légèrement réévalués, passant de 7 millions de francs en 1997 à 7,8 millions de francs en crédits de paiement et à 8 millions de francs en autorisations de programme en 1998. Ils restent cependant insuffisants pour assurer le renouvellement des matériels du Centre. La priorité sera donnée à la réalisation de la liaison Elysée-Kremlin (la partie russe de la réalisation est opérationnelle depuis le 1 ^er septembre 1995), puis à la modernisation des transmissions avec les attachés de défense à l'étranger.

III. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN COURS D'EXERCICE

Les mouvements de crédits consécutifs à la poursuite de l'application de la réforme, rendant déjà toute comparaison des évolutions de crédits difficile, il était préférable de ne pas venir y ajouter au fil de leur présentation des commentaires sur les annulations pratiquées depuis ces dernières années.

Néanmoins, pour une analyse plus réaliste des crédits, il convient de rappeler l'importance de ces annulations, qui ont représenté en 1995 et en 1996, respectivement, 8,8 % et 8,5 % en crédits de paiement, d'une part, 36 % et 30 % en autorisations de programme, d'autre part, des crédits votés. De surcroît l'arrêté d'annulations du 9 juillet 1997, en confirmant le montant du gel décidé en mars 1997, a réduit pour l'exercice 1997 de 6 % en crédits de paiement et de 25 % en autorisations de programme.

Le montant initial des crédits de paiement s'est ainsi trouvé réduit de 138,5 millions de francs à 130,3 millions de francs. Les dépenses ordinaires (titre III uniquement pour le SGDN) ont été diminuées de 5,77 millions de francs et les dépenses en capital de 7,15 millions de francs en autorisations de programme et de 2,44 millions de francs en crédits de paiement.

Les annulations ont été réparties, en dépenses ordinaires, sur les moyens de fonctionnement des services, au prorata des crédits initiaux, et le programme civil de défense (les dépenses d'informatique et de télématique ont donc été épargnées).

Les réductions de dépenses en capital, opérées sur le programme civil de défense, ont surtout touché le programme Rimbaud et les moyens d'intervention contre les actes terroristes. En revanche, les crédits en faveur du réseau Demeter ont été préservés. En ce qui concerne le chapitre équipements et matériels, propre au SGDN, c'est le Centre de transmission gouvernemental, seul service nécessitant actuellement des investissements, qui a vu ses crédits diminuer.

Le tableau ci-après détaille ces annulations :

CHAPITRE II

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

I. LA RÉFORME DU SGDN

A. L'ORIGINE DE LA RÉFORME

1. Les attributions du SGDN

Elles sont fixées dans le cadre de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, par le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale et par le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978, fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. Il s'agit d'un organe permanent de conseil et d'exécution, placé auprès du Premier Ministre pour l'exercice de ses responsabilités interministérielles en matière de direction générale de la défense. Il joue ainsi, dans son domaine propre, un rôle analogue à celui du Secrétariat général du gouvernement pour l'ensemble de l'activité gouvernementale.

Le SGDN contribue à l'élaboration de la politique générale de défense : il assure le secrétariat des conseils et des comités de défense, et joue un rôle de coordination interministérielle par le biais des hauts fonctionnaires de défense affectés dans chaque ministère. Il est également chargé de renseigner les instances supérieures de l'Etat sur l'évolution des crises et des conflits internationaux, ainsi que d'assurer une veille scientifique et technologique dans les domaines intéressant la défense.

Le SGDN est chargé de garantir la continuité de l'action gouvernementale, en organisant ses moyens de transmission et de commandement. Il est responsable du contrôle des transferts de technologies sensibles et des exportations d'armement. Il conçoit et fait appliquer les mesures de protection du secret défense.

Enfin, une part importante de son activité concerne la défense civile de la Nation : protection des populations contre les risques naturels ou industriels majeurs, défense économique et prévention du terrorisme.

2. Les critiques sur l'organisation du SGDN

Depuis le début de la Ve République, le SGDN a connu avec le temps une certaine "dérive bureaucratique" . Il était ainsi devenu une administration d'expertise parallèle, voire même de gestion quasi autonome, ce qui était loin d'être sa vocation initiale, en concurrence avec les ministères (défense, affaires étrangères, économie et finances, industrie) pour lesquels il devait plutôt être un lien et un moyen de coordination.

Cette situation était devenu paradoxale en raison du décalage observé entre la responsabilité sans cesse croissante du SGDN et la modicité de ses crédits.

En revanche, il n'assurait plus, avec toute l'efficacité nécessaire, son rôle de secrétariat interministériel au service du Premier ministre, devant également présenter au Président de la République les dossiers en cours d'examen.

Les critiques portaient également sur l'inadaptation du SGDN à la complexité du monde moderne. Elles soulignaient, par ailleurs, la pertinence du concept de défense globale, qui implique non seulement les affaires militaires, mais également, le renseignement, la veille technologique et la défense civile.

Ainsi, après la préparation des meilleures conditions d'arbitrage interministériel, la deuxième mission du SGDN de prospective minimale apportant une vision "longue" devait être développé.

Enfin, pour sa troisième mission nationale qui consiste à assurer la sécurité des moyens de transmission et de commandement nécessaires au gouvernement et à veiller à l'exécution du programme civil de défense, son action semblait devoir relever davantage de l'impulsion que de la gestion.

B. LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME

Dans ces conditions, la nomination comme secrétaire général de la défense de M. Jean Picq, conseiller-maître à la Cour des Comptes, qui avait présidé la mission sur l'organisation et les responsabilités de l'Etat, dont le rapport avait été publié en mai 1994, était apparue comme l'indice d'une volonté forte de restructuration de cette institution à partir d'une réflexion sur ses missions.

L'objectif majeur de réforme du SGDN définie par M. Picq et approuvée par le Premier Ministre concernait le recentrage de la mission d'assistance du Premier ministre dans ses responsabilités de direction générale de la défense et de son rôle de secrétariat interministériel.

Pour remplir ce rôle, il devrait être en mesure d'exercer trois fonctions auprès du Premier ministre :


· synthèse et arbitrage, pour que soit mieux assurée la cohérence de l'action gouvernementale ;


· prospective, afin d'apporter "une vision sur l'avenir" ;


· sécurité, pour contribuer à la protection des intérêts nationaux fondamentaux.

Ce secrétariat interministériel "intelligent" devait ainsi avoir pour vocation de préparer au mieux les dossiers soumis à l'arbitrage du Premier ministre et du Chef de l'Etat.

Ce rôle et ces fonctions ont guidé la réorganisation du SGDN dont les structures et les méthodes de travail ont évolué. Menée à bien des égards de façon exemplaire, entreprise en 1995 et appliquée à partir du 1er janvier 1996, cette réforme est réalisée depuis la fin 1996. La réduction des effectifs s'est accompagnée d'une importante réduction de ses emplois budgétaires dont le nombre est passé de 503 en 1996 à 236 en 1997.

Ce recentrage a entraîné 87 suppressions nettes d'emplois : 28 militaires, 39 contractuels et 20 appelés du service national.

Les transferts au ministère de la défense, des effectifs assurant le fonctionnement du CTG, se sont soldés par une diminution de 180 emplois : 163 militaires et 17 civils.

La diminution d'effectifs, appliquée en 1998, traduit parfaitement la poursuite du recentrage du SGDN puisque sur les 18 emplois supprimés 16 concernent du personnel déjà mis à la disposition d'autres administrations, quant aux 2 autres ils étaient affectés à l'IHEDN auprès duquel ils sont transférés.

Le tableau ci-après présente cette évolution :

C. LE BILAN DE LA RÉFORME

Après les dernières applications de la réforme (érection de l'IHEDN en établissement public administratif), le nouveau SGDN a maintenant trouvé son rythme de croisière. Mais si la réforme a atteint ses objectifs, en clarifiant les missions et en rendant l'organisation plus efficace, ses effets n'ont pas donné toute l'ampleur que l'on était en droit d'attendre.

Si le SGDN a su jouer un rôle majeur dans la grande phase de réforme de la défense, il ne tient sans doute pas encore la place qui pourrait lui être dévolue, au sein du système institutionnel de défense.

Ainsi sa participation à la réflexion sur la réforme du service national a été interrompue à plusieurs reprises. En ce qui concerne la restructuration des industries d'armement, le SGDN, qui avait entamé une réflexion sur le sujet, n'a pas été impliqué, en 1997, dans la préparation des décisions afférentes à ces restructurations industrielles, ni même d'ailleurs dans celles relatives aux restructurations militaires.

Ce caractère intermittent de certaines interventions du SGDN ne lui assure pas une compétence incontournable dans la coordination interministérielle sur les questions de défense.

De plus, le recours au SGDN reste insuffisant, à l'exemple du domaine international, de la sécurité des systèmes d'information, où son rôle pourrait être plus systématiquement affirmé, et de l'intelligence économique, qui a connu un développement vigoureux plus spontané que coordonné.

Enfin, si la coordination du renseignement en France devait être renforcée, en s'appuyant sur le caractère interministériel du SGDN, le plan national du renseignement (PNR) n'est pas destiné à couvrir cet objectif.

Une telle décision ne peut relever que du comité interministériel du renseignement (CIR), organe pluri-institutionnel sous la responsabilité du Premier ministre. Toutefois, il n'apparaît pas opportun d'envisager de contraindre les divers services concurrents à coopérer en période de cohabitation.

II. LA NOUVELLE ORGANISATION DU SGDN, SES ACTIVITÉS ET SES PERSPECTIVES

L'organisation du SGDN s'articule désormais autour de cinq grands " pôles " de compétence , issus de sa restructuration, dont l'un à vocation transversale et treize "cellules" et "observatoires", qui ont remplacés 4 directions, 10 sous-directions et 50 bureaux. Il dispose désormais d'une organisation plus légère et plus souple, il travaille en équipes moins hiérarchisées et très décloisonnées, composées de personnels de cultures plus différentes.

1. Le pôle "défense et nation"

Il est chargé de maintenir la "continuité de l'action gouvernementale" en garantissant la liberté d'action du gouvernement en toutes circonstances et la cohérence de la politique nationale de défense civile. A ce titre, il a poursuivi la mise en place du chiffrement sur le réseau téléphonique RIMBAUD entre hautes autorités. L'exercice EXINNAT 96 s'est déroulé en novembre 1996. Le pôle a continué d'animer les travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme à caractère nucléaire et la protection des points sensibles (systèmes PERSIL II).

Il est également chargé de coordonner la "protection du secret de défense" à travers le service de sécurité de défense (SSD), qui a notamment en charge la mise en oeuvre du décret du 10 juillet 1997, portant sur le matériel d'écoute, et l'action menée pour la protection des secrets de défense dans les accords internationaux, interalliés ou alliés.

Il lui appartient aussi d'exercer une fonction de "veille et de prospective" , face aux risques et menaces visant la cohésion nationale et notre volonté de défense, pour laquelle l'essentiel a concerné la réforme du service national.

Une réflexion sur le recentrage du programme civil de défense et sur le rôle du SGDN et des ministères dans ce domaine a également été conduite par ce "pôle".

Enfin, le centre de transmissions gouvernemental lui est rattaché pour emploi.

2. Le pôle "affaires internationales et stratégiques" (AIS)

Le pôle AIS a succédé à la direction d'évaluation et de documentation stratégique (EDS), auparavant forte d'une quarantaine d'experts et la plus touchée par la réforme. Il a abandonné ses tâches d'expertise et de centre expertise, qui faisaient inutilement concurrence aux travaux menés dans les différents ministères, pour se concentrer sur de nouvelles fonctions de secrétariat interministériel, appuyé sur une fonction de vielle légère. Si son champ d'activités demeure le même : évolutions géostratégiques, architectures de sécurité, menaces transverses, la nature de ses activités a été profondément modifiée, non seulement en raison de la baisse des ses effectifs mais aussi pour répondre à un besoin public mieux défini.

C'est dans cette perspective qu'il a élaboré et fait adopter un dispositif nouveau de veille stratégique interministérielle dont il assurera le secrétariat. A ce titre, un premier exercice pilote a été réalisé et présenté et un programme de travail a été adopté pour les prochains mois.

Par ailleurs, le pôle AIS a apporté sa contribution à la préparation des conseils de défense, aux secrétariats du comité interministériel de renseignement (CIR) et des activités d'intelligence économique.

Enfin, le pôle AIS a joué depuis l'automne 1995 un rôle dans le suivi des négociations sur la rénovation de l'OTAN et son européanisation.

3. Le pôle "affaires juridiques et européennes " (AJE)

Sa fonction est à la fois horizontale, d'assistance juridique aux autres pôles, de coordination interministérielle, pour la préparation des textes qui relèvent de la compétence du SGDN et de veille , notamment en matière de réglementation européenne. Le pôle comprend une cellule affaires juridiques et un observatoire de la réglementation européenne.

Dans le domaine des affaires juridiques, il a eu à répondre aux nombreuses sollicitations des autres pôles au sujet de textes très variés (décret sur le matériel d'écoute, réforme de l'IHEDN). Il a d'autre part assuré la coordination interministérielle de la phase finale de préparation des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la convention sur l'interdiction des armes chimiques et du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel. Il a également participé, en liaison avec le pôle TTS, à la préparation de la nouvelle législation sur la cryptologie. Après avoir conduit la réflexion sur les fondements constitutionnels du service national, il a coordonné les travaux interministériels sur le volontariat.

En ce qui le concerne, l'observatoire de la réglementation européenne a suivi avec attention les textes préparés à Bruxelles et pouvant avoir des conséquences sur la sécurité de la France. Il a conduit avec le pôle "économie et défense" des travaux sur la politique européenne d'armement et assuré une veille sur les interventions européennes et de l'OCDE dans le domaine de la sécurité des systèmes d'informations.

Durant l'année 1998, les travaux sur le volontariat devraient se poursuivre et le pôle AJE intervenir également dans le projet de création d'une autorité administrative indépendante dans le domaine du secret défense.

4. Le pôle "économie et défense" (EDE)

La réforme de 1996 s'est aussi traduite par la création d'un pôle économie et défense qui a marqué l'extension des compétences du SGDN dans les domaines économiques, industriels et financiers. Les activités de ce pôle ont principalement concerné la préparation des restructurations des industries d'armement et de la loi de programmation militaire notamment sur les questions budgétaires.

Ce pôle, qui a pris à sa charge le secrétariat du comité pour la compétitivité et la sécurité économique du SGDN, anime et prépare la réflexion sur l'intelligence économique dans les ministères et au niveau gouvernemental au sein d'un groupe de pilotage interministériel. Le SGDN prolonge cette action en direction des activités étatiques mais également des entreprises privées.

5. Le pôle "technologies et transferts sensibles" (TTS)

La réforme n'a entraîné aucune rupture essentielle des activités de la direction scientifique et des transferts sensibles, si ce n'est le transfert au ministère de la défense des missions de veille scientifique et technologique.

C'est ainsi qu'on été préservées dans la nouvelle organisation, les activités liées au contrôle des exportations des matériels de guerre et à la lutte contre la prolifération. Ce nouveau pôle assure la présidence et l'animation des réunions mensuelles de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre en matière d'exportations de matériels de guerre.

Les réductions d'effectifs ont conduit le pôle TTS à se dégager, partiellement, des tâches de suivi détaillé des exportations de biens à double usage et de contrôle des coopérations, visites et stages, pour se consacrer à l'animation interministérielle dans ces deux domaines.

Il a essentiellement orienté son activité vers :


· le suivi des négociations des arrangements multilatéraux liés à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;


· l'élaboration des projets de directives nationales en matière de lutte contre les proliférations nucléaires et autres ;


· la mise en oeuvre nationale du système européen de contrôle des exportations des biens à double usage ;


· la rédaction ou la mise à jour de documents de synthèse sur les risques de prolifération de différents pays ;


· l'étude et le devenir des matières issues des armes nucléaires et devenues inutiles, dans le cadre des travaux du G7.

Une cellule nouvelle chargée de la sécurité des systèmes d'information a été créée pour reprendre les attributions de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (DISSI) supprimée par le décret 96-67 du 29 janvier 1996.

Ce même décret a ainsi rattaché pour emploi au SGDN le service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI), implanté au Fort d'Issy-les-Moulineaux et qui dispose de quatre-vingt personnes dont plus de quarante ingénieurs ou officiers. Son champ d'action comprend trois domaines à l'intérieur desquels il assure les missions de coordination et de veille technologique :


· la cryptologie qui consiste à assurer la confidentialité de l'information, mais désormais également son intégrité ;


· la protection "Tempest" contre les signaux parasites compromettants ;


· la sécurité du matériel informatique.

A ce titre, il a assuré l'élaboration du nouveau régime juridique des moyens et prestations de cryptologie défini par l'article 17 de la loi n ^o 96-659 de réglementation des télécommunications.

Il a également présenté la position française au sein des organismes multilatéraux et européens chargé de ces questions (G5, SOGIS).

Enfin, cette cellule constitue l'un des organes d'exécution du directoire de la sécurité des systèmes d'information présidé par le SGDN.

L'année 1998 verra la poursuite des activités déjà en cours. Le pôle TTS s'attachera également à animer les travaux du comité d'action scientifique de la défense (CASD) afin de renforcer le soutien de la recherche de défense et la protection du patrimoine scientifique et technique. Dans le cadre de la veille stratégique, il suivra notamment les coopérations scientifiques internationales.

Il poursuivra enfin son action pour assurer la concertation interministérielle préalable à la présentation des positions françaises dans les négociations internationales.

6. Les activités liées à la coordination du renseignement

Le SGDN assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement (CIR), conformément au décret n° 89-258 du 20 avril 1989, ainsi que du groupe permanent des directeurs de cabinet des ministres qui participent au CIR. Ce dernier s'est réuni en mars et en décembre 1996 pour y approuver le projet de plan national de renseignement (PNR) couvrant la période 1996-1998.

Par ailleurs, les groupes de projets prioritaires chargés de l'exécution du PNR 1996-1998 ont poursuivi leurs travaux sur la base de réunions périodiques. Le groupe permanent doit se réunir à nouveau au quatrième trimestre et préparera en 1998 le futur plan 1999-2001.

7. L'administration générale

Le pôle "administration générale", tout en assurant les tâches de gestion administrative, financière et de support pour le compte du SGDN, du CIR, du CTG et de l'IHEDN, s'est attaché à la poursuite de la réforme du SGDN, par une modernisation de ses méthodes de travail et un regroupement de ses moyens, et à la préparation de la transformation de l'IHEDN en EPA.

CHAPITRE III

LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL

Le secrétaire général de la défense nationale organise les moyens de commandement et de liaisons, nécessaires au Gouvernement en matière de défense, et en fait assurer le fonctionnement. Sous l'autorité du SGDN, le Centre de Transmissions Gouvernemental (CTG) a ainsi pour mission d'assurer la permanence des liaisons gouvernementales et, plus particulièrement, celles du président de la République et du Premier ministre , à Paris et lors de leurs déplacements.

Autour du centre principal d'exploitation, sous les invalides, le CTG possède diverses antennes, à l'Elysée, à Matignon et à Taverny. Son personnel, civil et militaire, des trois armées représente un effectif de 180 personnes, désormais en gestion au ministère de la Défense, dont une partie est détachée dans vingt-six ambassades, situées dans des zones sensibles, pour armer le réseau des stations radioélectriques des attachés de défense. Il assure le traitement de près de quatre mille messages par jour.

Après la réforme du SGDN, le centre a pris le statut d'organisme en participation externe du ministère de la défense : il forme corps et est dirigé par un officier supérieur de marine qui relève organiquement du ministère de la défense, mais reste sous l'autorité d'emploi du secrétaire général de la défense nationale à l'instar de tout le personnel du CTG.

Pour 1998, les crédits souhaités par le centre s'élevaient à 21 millions de francs en autorisations de programme (AP) et 14,3 millions de francs en crédits de paiement (CP). L'attribution de 8 millions de francs en AP et 7,76 millions de francs en CP imposera des choix. Si la réalisation de la liaison Elysée-Kremlin et la modernisation des liaisons avec les attachés de défense pourront être entrepris, en priorité, les autres projets d'investissement risquent de se voir reportés. Il s'agit de :

- la modernisation du système de messagerie du CTG, devenue obsolète ;

-l'amélioration des liaisons, entre le Président de la République et le premier ministre, à l'étranger et leur passage au support numérique ;

- la création d'un système de messagerie de secours en cas d'incident grave ;

- l'équipement informatique, notamment de la station radio électrique du centre et des stations extérieures.

Certains des ces projets sont déjà anciens. Pour nous assurer que le CTG pourra continuer à accomplir sa mission, dans les conditions de fiabilité qu'elle requiert, il conviendrait, à défaut de ne retenir que les projets nécessaires, d' établir, pour le moins, un ordre de priorité et un programme de leur exécution.

CHAPITRE IV

LA TRANSFORMATION EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF (EPA) DE L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

I. LE RÔLE DE L'INSTITUT

Les instructions données par le précédent Premier ministre dans le cadre de la réforme du SGDN comportaient le projet de conférer son autonomie à l'administration de l'IHEDN. Il a en conséquence retenu la formule de l'établissement public à caractère administratif (EPA). L'IHEDN a donc été érigé en EPA, par un décret du 5 septembre 1997, concrétisant ainsi la décision prise par le précédent Gouvernement.

La mission de l'IHEDN , définie par le décret du 6 mars 1979, recouvre l'approfondissement des connaissances, en matière de défense, des responsables de haut niveau de la Nation . L'Institut est, en outre, appelé à conduire des études et des recherches et à apporter son concours aux établissements d'enseignement supérieur qui exercent des activités dans ce domaine. La diversité de son recrutement constitue le trait le plus original de cette institution.

De plus, la mission des études et enseignements de défense (MEED) , créée au SGDN il y a quelque vingt ans et dont la coordination des enseignements supérieurs de défense extérieurs à l'enseignement militaire supérieur est le rôle principal, a été transférée à L'Institut, avec les moyens dont elle disposait à cet effet, par décision du 1 ^er mars 1996 du secrétaire général de la défense nationale.

En réalisant, au profit de 70 personnes en moyenne, chaque jour ouvrable, une activité de promotion de l'esprit de défense, l'IHEDN entretient depuis 60 ans un lien unique, entre la Nation et sa défense, qui est reconnu par les plus hautes autorités de l'Etat.

Regroupant civils et militaires de haut rang, dans le cadre d'une formation donnée sous l'autorité du Premier ministre, l'Institut a contribué à faire connaître les concepts fondamentaux de la défense française. La notion de défense globale, les principes de la dissuasion, les modalités d'intervention des armées ont été largement débattus et commentés dans ce cadre privilégié de discussion et de débat. Il a donc constitué un facteur essentiel de consensus et de cohésion nationale.

II. LES ORIGINES DE LA RÉFORME

Pour tenir compte du bouleversement, qui affecte les équilibres stratégiques du monde, et de la diversification des menaces, de nouveaux concepts de défense devront être développés dans les années à venir et expliqués au citoyens. La distinction entre menace extérieure, menace intérieure, risques militaires et risques économiques et sociaux aura tendance à s'élargir. Il sera donc important de préserver un lieu d'échanges, où cadres civils et militaires pourront confronter librement la diversité de leurs expériences. Enfin, l'abandon du service national et la réduction correspondante du nombre des officiers de réserve, exigera un renforcement, mais également une redéfinition, des liens existant à tous les niveaux entre la défense et la nation.

Par ailleurs, lIHEDN ne disposait plus à proprement parler de ÇÊpostes budgétairesÊÈ, mais de fonctionnaires et de militaires mis à sa disposition par les ministères. Il convient, à cet égard, de rappeler que le coût réel de l'Institut dépasse largement la modicité des crédits inscrits dans le budget du SGDN. En effet, le ministère de la défense fournit à titre gracieux 90 % des moyens en personnel (47 militaires et 35 civils, soit 82 personnes) et de nombreuses prestations , telles que les locaux de l'Ecole militaire et leur entretien et une grande partie des transports. Même si le montant de ces prestations ne peut être déterminé très précisément, le coût budgétaire global de l'Institut a été évalué à 35 millions de francs.

Le tableau ci-après détaille par catégories le personnel mis à disposition de l'IHEDN.

GRADES	EFFECTIF
1 - MILITAIRES	47
Officier général	1
Officier d'active	16
Officier appelé	2
Sous-officier d'active	18
Sous-officier appelé	0
Militaires du rang	10
2 - CIVILS	35
Catégorie A	13
Catégorie B	3
Catégorie C	14
Catégorie D	5
TOTAL GENERAL	82

Pour qu'il puisse continuer à remplir pleinement ces missions, il convenait donc de doter l'Institut d'une autonomie de gestion et de permettre une clarification de son financement.

III. LE CHANGEMENT DE STATUT

Si le texte, transformant l'IHEDN en établissement public administratif, a confirmé les missions définies dans le décret de 1979, son rôle de coordonateur des enseignements de défense y est réaffirmé. Il est, en liaison avec le ministre responsable de l'enseignement supérieur, chargé de promouvoir les enseignements universitaires de défense.

Le rattachement de l'Institut au Premier ministre est confirmé , afin de marquer l'intérêt des plus hautes autorités de l'Etat pour un organisme dont le rôle et le rayonnement sont appelés à s'accroître dans le cadre du futur dispositif de défense français. C'est à ce titre que , le Secrétariat général de la défense nationale exercera la tutelle de l'IHEDN et siégera, au côté de son président nommé par décret, parmi les 17 membres constituant le futur conseil d'administration comprenant, en outre, un député et un sénateur, 8 représentants de l'Etat désignés par les ministres concernés (défense, enseignement supérieur, intérieur, affaires étrangères, économie et finances, fonction publique et budget), le président de l'Union des associations d'auditeurs, et 4 personnalités qualifiées (2 militaires et 2 anciens auditeurs civils). Ce conseil orientera l'action du directeur et favorisera la coopération des différents ministères autour des projets de formation.

Ainsi doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'Institut pourra bénéficier, hormis la dotation annuelle de l'Etat, de contributions des ministères et des employeurs, au titre de la formation professionnelle pour ces derniers, et de subventions venant de collectivités et organismes. Ses recettes pourront également comprendre les ressources tirées des activités et prestations qu'il assure et les produits de ses travaux.

Ses responsables disposeront ainsi d'une organisation plus moderne pour une adéquation toujours plus rigoureuse des missions et des moyens. De la réussite de cette mutation dépendra, pour une part, la place future de l'institut car son nouveau statut en fait un instrument pouvant servir, dans l'avenir, de socle juridique à une coordination, voire à un regroupement de l'ensemble des organismes liés aux études de défense.

IV. LA MISE EN PLACE

Dans la perspective de sa transformation en EPA, l'Institut s'est d'ores et déjà réorganisé. Il dispose désormais, outre d'une direction générale, chargée d'impulser les orientations retenues en matière de hautes études et d'assurer la cohérence d'ensemble des activités de l'Institut, de trois directions compétentes respectivement, l'une en matière d'études, de prospective et de conduite des formations centralisées, l'autre, pour les activités décentralisées et les relations avec les associations, enfin la troisième pour l'administration générale et les moyens.

Les mises à disposition de personnels et les prestations en nature, apportées par l'Etat, le seront au moyen de conventions conclues à cet effet.

Le principe de la participation des officiers suivant la formation du Centre des hautes études militaires (CHEM) a été maintenu. Le directeur de l'Institut devrait garder la direction du CHEM et dans l'immédiat celle concernant la direction de l'Enseignement militaire supérieur.

V. LES ACTIVITÉS DE L'IHEDN

Pour répondre à l'ambition d'excellence et d'ouverture, formulée dans les propositions de réforme du SGDN, l'Institut a depuis 1995 développé ses activités tout en recevant de nouveaux auditeurs venant d'horizons très variés.

La mission première de l'IHEDN étant la formation et la promotion de l'esprit de défense, ses résultats peuvent se chiffrer en nombre de journées d'auditeur, même si la nature et la qualité des bénéficiaires couvre un large spectre, depuis les plus hauts niveaux d'éminence, jusqu'au public plus jeune des nouvelles sessions d'été. Ainsi les sessions 1996-1997, et les séminaires spécifiques, ont permis d'accueillir 571 auditeurs supplémentaires, soit un accroissement très significatif de l'ordre de 32 %. Au total, l'activité de l'Institut a représenté 16.931 journées-auditeurs (+35%).

La progression de l'activité est notable dans tous les domaines et, même si la session nationale demeure l'activité première de l'IHEDN, à tous égards, on peut noter que pour la première fois l'activité réunie des sessions régionales et des sessions IHEDN/jeunes dépasse celle de la session nationale.

Le tableau ci-dessous met en évidence, après celle de l'année antérieure, cette augmentation très sensible des prestations de l'IHEDN.

Activités de l'IHEDN en 1996-1997
	Auditeurs	Jours	Total
Sessions nationales
49ème session	84	65	5.460
Sessions régionales et actions au profit des associations 1996-1997
Rouen	73	17
Dijon	69	17
Ajaccio	63	12
Strasbourg	82	17	4.564
Associations	273		480
Sessions internationales
Session africaine et malgache	32	16	512
Actions nouvelles diverses	363		890
Sessions IHEDN Jeunes	432	6	2.592
Mission pour les études et enseignements de défense
ESSEC/HEC	200	1
IRA	400	3
ENM	25	5	1.525
DESS/DEA	165	5,5	908
TOTAL	2.261 (+32%)		16.931 (+ 35%)

La 49ème session nationale (96-97) avait comme thème majeur: " Aire méditerranéenne et espace européen ". En dehors de courts déplacements dans les principales capitales européennes le voyage d'études principal s'est déroulé en Grèce et en Turquie, espace stratégique pour l'Europe. La 11 ^ème session internationale africaine et malgache, quatre sessions régionales et des " Sessions IHEDN Jeunes " ont également été organisées pendant le cycle d'études 1996-1997.

En 1997-1998, dans le cadre de la transformation de statut de l'IHEDN, la 50ème session nationale fera l'objet d'une distinction particulière, pour laquelle l'intervention du Premier Ministre à l'ouverture, et celle du Président de la République à la cl™ture seront sollicitées. Le voyage d'étude devrait revêtir également un caractère exceptionnel en portant l'image de l'IHEDN et de la France vers des pays où se jouent l'avenir du monde.

L'année tout entière aura pour fil directeur une réflexion sur " vulnérabilités, défense et sécurité de la France ". Dans l'hypothèse d'un voyage aux Indes et en Asie centrale, l'approche en termes d'" émergences et fractures: quelle géopolitique au tournant du millénaire? " pourrait, parmi d'autres, être envisagée.

VI. BUDGET ET PERSPECTIVES

La transformation de l'Institut en établissement public administratif a pour conséquence de le doter d'un budget autonome dès l'exercice 1998, soit 10,6 millions de francs de crédits de fonctionnement (10 millions de francs en provenance du SGDN et 0,6 million de francs du ministère de la défense). Malgré le maintien de la tutelle du secrétaire général de la défense nationale, ces crédits sont toutefois inscrits au budget des services généraux du Premier ministre . Par ailleurs ils ne couvriront toujours qu'une part modeste des dépenses de l'Institut.

En effet, s'il est bien prévu que des postes budgétaires seront créés en propre dès 1998, le ministère de la Défense, à lui seul, continuera de mettre à la disposition de l'IHEDN 40 militaires et 23 fonctionnaires civils et d'assurer sur ses crédits un grand nombre de déplacements.

En tenant compte également, dune part, des personnels civils et militaires mis à disposition de lInstitut par le ministère de la défense et, dautre part, des personnels civils mis à disposition par d'autres administrations à temps plein ou à temps partiel (Intérieur, éducation nationale, SGDN pour ce qui concerne le directeur général des activités régionales et le chef de la Mission pour les études et les enseignements de défense, Cour des Comptes et Conseil d'Etat, Affaires étrangères à certaines époques), on peut estimer approximativement à 21,4 millions de francs le coút annuel du personnel travaillant à l'IHEDN en 1997.

Cependant, ce premier budget autonome de l'Institut devrait lui procurer les moyens d'assurer ces activités traditionnelles, son fonctionnement et son entretien locatif. Il devra également adapter ses équipements informatiques, pour intégrer les nouvelles charges de gestion et développer sa communication, asseoir les nouvelles activités expérimentées et poursuivre une ouverture internationale, notamment en accentuant les partenariats au plan européen.

Le budget de la MEED a été infléchi dans un sens qui ménage une plus grande capacité d'initiative et d'intervention, et qui privilégiera la constitution progressive d'un véritable réseau.

Enfin, même si la coordination des enseignements de défense reste de la responsabilité du SGDN, l'IHEDN, toujours sous la tutelle de ce dernier et devant pour sa part contribuer à leur promotion, a entrepris, à l'occasion de sa transformation en EPA, une réflexion stratégique sur les enseignements et études de défense, conduite en concertation avec le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et le SGDN, qui devrait aboutir au cours du quatrième trimestre 1997.

CHAPITRE V

LE PROGRAMME CIVIL DE DÉFENSE

Le programme civil de défense permet de contribuer au financement d'opérations d'investissement et d'études qui ont trait à la défense non militaire. C'est l'outil dont le Premier ministre dispose pour lancer les actions liées à la continuité de l'action gouvernementale, à la sécurité générale et à la protection des populations. Grâce à ce programme, le SGDN peut, au nom du Premier ministre, donner l'impulsion aux actions que les ministres doivent mener en vertu des responsabilités que leur attribue l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Ce programme , qui se voulait incitatif, succombait au saupoudrage de crédits et devait être recentré. Au plan budgétaire, la procédure de gestion directe introduite en 1995, permet de contrôler l'attribution des crédits aux seules opérations prioritaires. Celles-ci sont retenues pour leur caractère interministériel et en réponse à des priorités gouvernementales.

Ces dépenses recouvrent trois domaines d'intervention :

- protection des populations ;

- continuité de l'action gouvernementale et sécurité générale ;

- action économique de défense.

Les annulations de crédits en cours d'exercice succédant à ces réductions ont eu pour conséquences :

- l'arrêt du programme DEMETER, système de gestion de base de données à dominante économique ;

- l'arrêt du programme concernant les postes sanitaires mobiles ;

- le report de l'extension du réseau téléphonique sécurisé RIMBAUD en mode automatique;

- un retard dans la mise en oeuvre du programme interministériel relatif à la lutte contre le terrorisme NBC, comme l'a montré l'exercice PIRATOX d'avril 1997.

Pour 1998 seuls pourront être financés :

- la poursuite de l'installation du réseau téléphonique protégé RIMBAUD ;

- des moyens d'intervention contre les actes terroristes ;

- la contribution au système de messagerie NATO-WIDE (OTAN) dont le paiement a pris deux années de retard.

L'évolution des opérations financées en 1996 et 1997 et des prévisions pour 1998 est détaillées dans le tableau ci-dessous.

CHAPITRE VI

L'ENSEMBLE DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA NATION

L'effort budgétaire, destiné en 1998 à la défense civile de la Nation, comprend non seulement les crédits affectés au SGDN mais également ceux que les ministères civils lui consacrent. Ces montants, qui concernent les dépenses permettant d'assurer la continuité de l'action gouvernementale et le maintien de l'ordre et la sécurité générale et celles concourant à la protection des populations et à la défense économique, sont récapitulés dans un " Jaune budgétaire " qui paraît depuis 1988.

Le tableau, ci-après, retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 1996 et 1997.

L'ensemble des crédits consacrés par les divers ministères civils à la défense de la nation s'élève, en 1998, à 8.483,1 millions de francs. Cette dotation est donc, en francs courants, en légère augmentation de près de 1 % par rapport à celle de 1997. Quant aux autorisations de programme correspondantes, elles sont en nette augmentation, de 21 %, par rapport à 1997.

Les deux types de dépenses y sont distinguées : les deux tiers visent la préservation de la continuité de l'action gouvernementale, le maintien de l'ordre et la sécurité générale (5.517 millions de francs), un tiers la protection des populations et la défense économique (2.966 millions de francs ). Le ministère de l'intérieur assure 75 % du total de ces dépenses avec un effectif de près de 11.000 agents par jour, en moyenne sur l'année 1997, pour le seul plan Vigipirate. Si l'on tient compte du temps partiel, ce sont près de 32.000 personnes de ce ministère qui participent à l'ensemble des activités de défense civile.

Le tableau ci-après détaille la répartition des personnels participant à la défense civile de la Nation pour les principaux ministères intervenants.

Parmi les activités qui relèvent en coordination du SGDN ou uniquement du ministère concerné, il faut relever :

- la politique d'abritement des populations ;

- les plans de lutte contre le terrorisme de la famille "Pirate" ;

- la protection sanitaire des populations ;

- les conséquences d'un éventuel accident nucléaire.

En ce qui concerne la quantification de ces moyens, une redéfinition plus précise des critères retenus mériterait d'être engagée. Au-delà, il apparaît même souhaitable que les objectifs et les responsabilités en matière de politique de défense non militaire soient redéfinis. En effet, le moins que l'on puisse dire est que rares sont les administrations qui font l'effort de fournir, avec un minimum de rigueur, les informations nécessaires à la comptabilisation de ces moyens.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 15 octobre 1997 , sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la défense nationale, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial .

M. Denis Badré a complété le propos du rapporteur spécial en estimant que la transformation en établissement public administratif de l'IHEDN ne pouvait que renforcer la mission et le rôle de l'institut. Il a, à cette occasion, rappelé que l'Institut restait le lieu de rencontre privilégié entre l'armée et la nation et que son rôle, à la suite de la professionnalisation des armées, était appelé à se développer notamment dans l'organisation de manifestations et de rencontres avec les citoyens.

Il a également souhaité que l'Institut étende son action à la prise de conscience de la nécessité d'une défense européenne.

Sur le plan financier, il s'est réjoui de la clarification du mode de financement de l'IHEDN et a estimé que les crédits du SGDN devaient, comme ceux des autres départements ministériels, être mis à contribution pour la réduction des dépenses publiques.

M. Philippe Marini a souligné que les réserves apportées par le rapporteur spécial, dans ses commentaires sur les crédits du SGDN, justifiaient pour le moins un avis de sagesse sur ce budget.

M. Jean-Philippe Lachenaud , après avoir partagé cette appréciation, a toutefois remarqué que les réductions de crédits du SGDN étaient surtout liées à des transferts d'emplois et que le montant global des moyens mis à disposition de l'IHEDN, soit 35 millions de francs, lui paraissait suffisant.

M. Christian Poncelet, président, a constaté que la réduction des crédits du SGDN était compatible avec l'objectif de réduction des déficits publics.

La commission a alors décidé de laisser les crédits du secrétariat général à la défense nationale à l'appréciation du Sénat.

Réunie le mercredi 15 octobre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a décidé de laisser les crédits du secrétariat général à la défense nationale à l'appréciation du Sénat .