CHAPITRE II
A QUAND UNE REFORME DE LA PAT ?
I. L'ASSAINISSEMENT REUSSI DE LA GESTION DE LA PAT.
A. L'ENGRENAGE DES REPORTS DE CREDITS A CONDUIT A UN DEREGLEMENT DE LA MECANIQUE DE LA PAT.
1. L'engrenage des reports
Les subventions sont distribuées plusieurs fois par an
par le ministre de l'aménagement du territoire sur proposition du
comité interministériel d'aide à la localisation
d'activités (CIALA), dont le secrétariat est assuré par la
DATAR et qui se réunit à l'initiative de celle-ci. Les
subventions sont attribuées à des entreprises qui
présentent des projets.
Les crédits de la PAT font l'objet, en loi de finances, de dotations en
autorisations de programmes et en crédits de paiement :
- les autorisations de programmes correspondent au montant des subventions qui
peuvent être accordées par les CIALA au cours d'une même
année. Une fois la subvention accordée, une convention doit
être établie entre le ministère et le
bénéficiaire de la subvention. L'élaboration de cette
convention peut prendre plusieurs mois. Certaines n'aboutissent jamais. Ces
dernières sont sources de reports de crédits. Les reports
proviennent également de la difficulté pour la DATAR à
trouver des projets qui satisfassent l'ensemble des critères de la PAT,
particulièrement restrictifs ;
- les crédits de paiement indiquent le montant maximum de versements
autorisés au cours d'une même année. Les subventions
accordées sont généralement payées en plusieurs
fois, les versements s'étalant sur plusieurs années. Par
conséquent, la dotation des crédits de paiement d'une
année sert à payer la première partie des subventions
accordées cette année-là, mais également le
reliquat de projets entamés une ou plusieurs années auparavant.
Certains projets s'interrompent après un ou deux versements. Les
crédits de paiement prévus pour des projets qui ne voient pas le
jour, ou s'interrompent prématurément, provoquent les reports.
L'accumulation, année après année, de crédits
reportés non consommés provoque l'effet "boule de neige" des
reports de crédits
2. Le dérèglement de la mécanique
La logique des reports a confiné à l'absurde en
1994, année au cours de laquelle la consommation globale de PAT a
été négative en autorisation de programme et, s'agissant
des crédits de paiement, très nettement inférieure
à la dotation en loi de finances. Depuis 1995, la consommation globale
est supérieure à la dotation en loi de finances initiale, en
autorisations de programme comme en crédits de paiement,
entraînant une légère réduction du montant des
reports.
Néanmoins, malgré ce léger mieux, cette période se
caractérise par un dérèglement de la mécanique de
la PAT. En effet, le maintien plusieurs années consécutives du
matelas des reports a fait perdre tout son sens à la notion
d'autorisation budgétaire. Une déconnexion entre la dotation en
loi de finances initiale et le montant des subventions accordées s'est
opérée, se traduisant non seulement par des sommes versées
sans lien avec les enveloppes autorisées en loi de finances initiale,
mais également par une inversion de l'évolution des montants.
C'est le " paradoxe de la PAT " : au cours des trois
derniers
exercices, la consommation globale de PAT s'est accrue, en autorisation de
programme comme en crédits de paiement, tandis que les dotations en lois
de finances initiales diminuaient.
Le paradoxe de la PAT
B. L'APUREMENT VOLONTARISTE DE LA GESTION DE LA PAT, INITIE PAR LE PRECEDENT GOUVERNEMENT, EST UN SUCCES
1. Une thérapie de choc pour accentuer une tendance spontanée
Précipitant le phénomène identifié
ci-dessus de baisse du montant des reports provoquée par une
consommation de PAT supérieure à la dotation en loi de finances
initiale, et afin de reconnecter le montant des subventions versées
à celui des dotations, le précédent gouvernement a
divisé par deux les dotations en loi de finances pour 1997, en AP comme
en CP.
Cette démarche a aboutit à la consommation des reports de
crédits de paiement, ce qui permet au nouveau gouvernement d'augmenter
de façon justifiée leur dotation pour 1998, et de
bénéficier des conséquences en terme d'affichage.
2. La poursuite de la démarche par le nouveau gouvernement
Le gouvernement actuel a décidé de poursuivre
cette démarche en procédant à une révision de tous
les dossiers qui, au cours des années précédentes, avaient
donné lieu à l'attribution d'une subvention sans pour autant
qu'un projet ne voie le jour.
Il espère ainsi ramener de 1 milliard à 400 millions le montant
des reports de PAT (en autorisations de programme). Les six CIALA tenus au
cours des neuf premiers mois de 1997 auraient permis, selon les informations
recueillies par votre rapporteur auprès de la DATAR, de trouver 300
millions de francs qui ne seront jamais consommés.