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VI. OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

Le budget de l'Emploi pour 1998 intègre un souci louable d'économie concernant le fonctionnement du service public de l'emploi : en effet, les subventions de fonctionnement à l'ANPE et à l'AFPA sont reconduites en francs courants, ce qui suppose un effort de redéploiement des établissements pour entamer des actions nouvelles. Il reste, toutefois, qu'aucun bilan quantitatif du contrat de progrès conclu en 1994 par l'Etat avec l'AFPA n'a pu être produit.

Par ailleurs, la création de 185 postes de contractuels pour les "coordonateurs" emploi formation, chargés d'encadrer les jeunes depuis 1989 dans le cadre du crédit formation individualisé, démontre que la prise en charge financière de rémunérations par l'Etat mène, à moyen terme, à la création de postes budgétaires .

Le maintien ou la progression de mesures d'accompagnement des licenciements telles que les conventions de conversion ou l'aide à la réduction du temps de travail ("de Robien") paraissent être justifiées par des prévisions économiques moins favorables que la croissance de 3 % affichée pour 1998 par le gouvernement. La diminution des crédits de préretraites ne contredit pas cette estimation, mais correspond à la poursuite de la maîtrise des "mesures d'âge" au sein des plans sociaux, orientation amorcée depuis plusieurs années après des dérives constatées.

La formation des jeunes est sérieusement prise en compte par le budget, et on peut se féliciter à cet égard de la poursuite de l'effort consenti en faveur de l'apprentissage, l'orientation étant moins nette en ce qui concerne les contrats de qualification.

Les mesures s'adressant aux chômeurs de longue durée sont conservées -sous réserve d'un freinage du contrat initiative emploi présenté comme une adaptation aux entrées constatées. Le maintien des contrats emploi solidarité, la progression des emplois consolidés sont des mesures allant dans le bon sens, si l'on prend en compte la progression continue du nombre de chômeurs de longue durée au sein des statistiques du chômage. En revanche, la progression des "stages d'initiation et de formation à l'emploi" collectifs (+ 30.000) ne peut être considérée comme un progrès, ces stages ne débouchant pas sur l'emploi comme il l'a été constaté au cours des dernières années.

En revanche, plusieurs orientations du budget de l'emploi posent de véritables questions de principe :

- l'extinction de l'aide aux travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise ("loi Madelin") ne paraît aucunement justifiée ;

- la mise en place des emplois-jeunes, si elle répond dans le court terme à une véritable situation de détresse sociale, laisse augurer de la création, à moyen terme, d'autant d'emplois par l'Etat ou les collectivités territoriales, orientation néfaste à l'heure où la puissance publique peine à honorer ses charges d'endettement ;

- l'inscription d'une provision de 3 milliards de francs au budget des charges communes (au demeurant totalement indécelable à la lecture des documents budgétaires) destinée à financer les "35 heures" pose un problème de principe : doit-on accepter qu'une loi statue sur un sujet qui devrait rester du ressort de la négociation dans l'entreprise ?

- enfin, le budget de l'emploi comporte une économie de 2,5 milliards de francs qui résulte principalement de l'abaissement de 1,33 à 1,3 SMIC du plafond des salaires éligibles à la ristourne dégressive de charges sociales. A l'heure où les entreprises attendaient une accentuation de l'effort d'allégement des charges sur les bas salaires, politique amorcée dès 1993, et qui a donné de réels résultats, une telle orientation n'apparaît pas acceptable.

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