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IV. OBSERVATIONS

A. 1ÈRE OBSERVATION : DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN LÉGÈRE AUGMENTATION

La progression des dépenses de personnel tient particulièrement à un ajustement important des crédits de rémunération des agents et à une transformation d'emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (15 000) en emplois d'agents spécialisés.

L'incidence budgétaire de ces mesures est contrebalancée par la suppression de 1000 postes dont 535 emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et 220 ouvriers des parcs et ateliers. Il faut rappeler que depuis 1983, les services déconcentrés ont perdu plus de 15.000 emplois.

L'effort d'adaptation des services déconcentrés se manifeste sous plusieurs aspects:

- il sera crée 72 emplois spécifiques dans le secteur du logement social et de la politique de la Ville, le développement des transports, recherche et études générales.

- il sera mis en oeuvre un redéploiement de 50 emplois vers les corps techniques.

- pour résorber l'emploi précaire, 120 emplois d'agents de catégorie C seront créés pour permettre la titularisation de personnels vacataires.

Personnel rémunérés sur crédits "Urbanisme et services communs"



L'évolution des effectifs du ministère de l'Equipement, des Transports et du logement montre un renforcement de l'encadrement et une diminution des personnels d'exécution, en raison de l'évolution des qualifications.

De nombreux repyramidages concerneront les corps du ministère de l'équipement : les corps des techniciens de l'équipement, les corps d'exploitation de la route et les corps de la filière administrative.

B. 2ÈME OBSERVATION : DE NOUVELLES MISSIONS POUR LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué dans son article 4, les directives territoriales d'aménagement dans le cadre du code de l'urbanisme.

Les sites retenus sont l'aire métropolitaine marseillaise, les deux estuaires de la Seine et de la Loire, les Alpes du Nord et l'aire urbaine lyonnaise. Les préfets coordonnateurs s'appuient sur leurs services mais aussi sur les directions départementales ou régionales de l'équipement, compte tenu des enjeux à traiter (développement urbain, infrastructures, environnement)

Les moyens mis à disposition des services déconcentrés sont donc en augmentation de 4,6 millions de francs afin de permettre l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement d'espace, mais également la mise en oeuvre de textes récents qui auront des incidences importantes sur la planification locale.

En effet, la loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a rendu obligatoire l'élaboration d'un plan de déplacement urbain (DPU) dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. L'élaboration de ces DPU, dans le délai de deux ans fixé par la loi, mobilisera de manière importante les DDE. Des formations ont été mises en oeuvre avec le centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).

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