Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

C. 3ÈME OBSERVATION : DES MOYENS D'EXPERTISE LIMITÉS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN MATIÈRE DE PLANIFICATION URBAINE

a) En dehors des nouvelles missions des directions départementales et régionales de l'équipement, la politique en matière d'urbanisme est caractérisée par le développement des pratiques intercommunales.

Au 1er juillet 1997, le nombre de schémas directeurs approuvés s'élève à 210, dont 94 sont en cours de modification. L'effort de planification intercommunale semble connaître un relatif renouveau depuis 1990.



De nombreux projets de schémas directeurs sont actuellement à l'étude, notamment pour apporter une réponse intercommunale à des projets d'implantation de grands équipements ou d'aménagement.

b) Les dotations budgétaires destinées à l'élaboration et à l'adaptation des documents d'urbanisme sont au nombre de deux :

- la première dotation correspondant à l'enveloppe la plus importante, est destinée à compenser les dépenses prises en charge par les communes compétentes en matière d'urbanisme. Elle est attribuée par l'Etat sous forme d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (92,2 millions de francs en 1997).

- la dotation, inscrite au chapitre 57-58 du budget, et destinée à assurer l'exercice par l'Etat de ses responsabilités dans la planification et les politiques urbaines maintient ses moyens pour 1998 (32,7 millions de francs) mais elle n'accompagne toutefois pas le mouvement de renouveau de la planification urbaine intercommunale.

c) Les moyens d'expertise restent encore réduits

Les 36 agences d'urbanisme, employant 1100 salariés, représentent un élément important du dispositif d'études pour l'aménagement des villes et des territoires, elles interviennent sur la politique de la ville, le développement local et l'action économique.

Dotation budgétaire aux agences d'urbanisme



En 1997, 25 % des dotations aux agences d'urbanisme ont été annulées. Même s'il est tenu compte des crédits transférés par le ministère des petites et moyennes entreprises, pour 8,5 millions de francs, ce sont 4 millions de francs qui n'ont pas été versés soit 8 % de la dotation.

La dotation nouvelle de 3 millions de francs permettra de renforcer les moyens des agences d'urbanisme en 1998 alors qu'ils avaient diminué en 1997, mais ne compensera pas cette annulation.

Il faut rappeler que 55% des crédits aux agences d'urbanisme proviennent des communes ou de leurs groupements, et seulement 12,6 % d'une aide de l'Etat.

Par ailleurs, les moyens d'expertise de l'Etat sont fortement contraints : le titre V enregistre une diminution très significative des moyens d'études, d'assistance et de production technique en autorisations de programme (-22%) comme en crédits de paiement (- 40%).

Retour Sommaire Suite