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D. 4ÈME OBSERVATION : UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT FONCIER MOINS AMBITIEUSE

Le budget pour 1998 enregistre d'importantes réductions sur les acquisitions foncières en crédits de paiement (-35 % soit une diminution de 9 millions de francs).

Toutefois, il faut remarquer la situation particulière de la région Ile-de-France, dont les crédits consacrés aux acquisitions foncières font l'objet d'une dotation spécifique, hors du budget "urbanisme et services communs".

Le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF) est un compte d'affectation spéciale financé par le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux existant sur l'ensemble de l'Ile-de-France. Ce fonds permet de disposer de moyens complémentaires à ceux du budget général pour financer des opérations liées à la concentration urbaine dans cette région.

Les crédits consacrés à la politique d'acquisition foncière ne représentent que 7,8 % du fonds mais augmentent de 25%, à 128 millions de francs pour 1998. Cette hausse est destinée à développer une politique active de réhabilitation et d'aménagement urbain sur les sites stratégiques d'Ile-de-France dans le cadre des contrats de développement urbain.

La dotation globale d'équipement aux villes nouvelles est réduite de manière significative, du fait de programmes d'équipement moins ambitieux en raison de l'évolution démographique et d'économies sur les équipements publics.

Les moyens d'engagement relatifs à la dotation de construction des collèges et lycées sont divisés par deux et les crédits de paiement diminuent respectivement de 10% et 5,7 %. Les moyens d'engagement pour les agglomérations nouvelles sont réduits de 5 millions de francs (-13%) et les crédits de paiement de 1,5 millions de francs (-3,4 %).

D'une manière générale, les opérateurs mis en place par l'Etat ou les collectivités locales (établissements publics de villes nouvelles, syndicats d'économie mixte) connaissent des difficultés financières, avec pour corollaire une crise de l'aménagement urbain.

Il faut cependant noter que les moyens des grands projets sont maintenus, notamment pour :

- le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel
: en 1998, les résultats des essais hydrauliques seront déterminants et permettront d'établir un programme technique détaillé et un échéancier à l'automne 1998. Ce dossier permettra de passer au stade de la réalisation.

- le programme "Euroméditerranée", programme public d'investissement qui associe l'Etat (50%), la ville de Marseille (25%), la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (10%), le département des Bouches-du-Rhône (10%) et la communauté de communes Marseille-Provence-métropole (5%).

Les acquisitions foncières ont été engagées en 1996 et 1997. Les travaux de conception du centre international de promotion et des échanges (CIPE), de même que ceux d'un bâtiment universitaire devraient être engagés en 1998.

Les dotations au programme Euroméditerranée seront relevées : les dépenses en capital progresseront de 42% en crédits de paiement.

* *

En conclusion, votre rapporteur tient à souligner plusieurs points :

- contrairement aux années précédentes, qui avaient enregistré de fortes évolutions de structures du budget "urbanisme et services communs" (transferts des crédits de l'architecture à la culture, de crédits des espaces protégés à l'environnement), l'année 1998 ne donnera pas lieu qu'à de faibles modifications de structures.

- cependant, la présentation du budget "urbanisme et services communs" demeure opaque, en raisons de nombreux transferts internes de lignes budgétaires et d'une certaine incohérence dans la présentation des agrégats : il est par exemple très malaisé de suivre les dotations consacrées aux études en matière d'urbanisme et d'action économique, éparpillées entre les agrégats "moyens des services", "recherche" et "aménagement foncier".

- Votre rapporteur estime que le budget "urbanisme et services communs" souffre encore cette année de l'importance de ses dépenses incompressibles malgré un effort de révision des services votés mais qui ne porte toutefois que sur 0,6 % des crédits totaux. Les dépenses en capital destinées à l'urbanisme sont contraintes par l'importance des dépenses ordinaires ce qui aboutit à une compression des investissements de l'Etat : il apparaît donc essentiel de donner à l'urbanisme les moyens nécessaires compte tenu des nouveaux enjeux en matière d'aménagement et de planification urbaine.

L'étroitesse du budget de l'urbanisme s'explique largement par le transfert aux communes des compétences en matière d'urbanisme, l'Etat ne conservant son rôle que par l'intermédiaire des agences d'urbanisme, des établissements publics d'aménagement et par le financement du "porter à connaissance lors de l'élaboration des plans d'occupation des sols.

L'approfondissement de la décentralisation doit se poursuivre mais le renforcement des crédits d'étude et de recherche, des moyens d'expertise, semble essentiel pour assurer le maintien des missions de l'Etat, alors que de nombreux textes législatifs imposent une redéfinition de l'espace urbain.

Votre rapporteur souhaite que la prochaine fusion de la direction de l'habitat et de la construction avec celle de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, préconisée par le rapport de M. Gilbert Santel, permette une plus grande cohérence de la politique menée dans ce domaine. Il observera avec attention l'éventualité d'un rapprochement des crédits de logement et de l'urbanisme au sein d'un même fascicule budgétaire.

a) Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent à elles seules 86 % de l'ensemble du budget "urbanisme et services communs".

La rémunération des personnels (chapitre 31-90), qui concerne à 95% les services déconcentrés du ministère de l'Equipement, des transports et du logement, progresse de 1,2 %, pour s'établir à 11,3 milliards de francs.

La participation aux charges de pensions (chapitre 32-97) progresse de 2,3 % pour s'établir à 5,5 milliards de francs.

Les charges d'indemnités et de vacations (chapitres 31-94 et 31-95) progressent de 14 % à 1,2 milliards de francs. Cette progression concerne en particulier les services déconcentrés (+16%).

Certains chapitres sont revalorisés, notamment la participation aux charges du fonds spécial des ouvriers d'Etat (+ 5,8 %) pour 502 millions de francs et certaines prestations et versements facultatifs (emploi des handicapés physiques, sociétés mutualistes, action sociale ...) pour un total de 4 millions de francs.

b) Les dépenses de fonctionnement

Elles concernent essentiellement :

- les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (40 % des dépenses), en diminution de 2,1 %.

- les frais de fonctionnement et d'entretien immobilier (20 % des dépenses), en diminution de près de 3 %.

- les frais de fonctionnement des établissements publics - Ecole nationale des ponts et chaussées, Institut géographique national - (28 % des dépenses), en progression de 6 % . Cette progression est la conséquence directe de l'augmentation des crédits au laboratoire central des ponts et chaussées (+ 40 millions de francs).

Parmi les autres dépenses, il faut remarquer l'augmentation des crédits au secrétariat permanent du PREDIT, de 1,8 à 3,2 millions de francs et forte compression des dépenses de communication qui passent de 20 à 17 millions de francs (- 15%).

Les dépenses d'intervention, qui ne représentent que 0,1 % des dépenses ordinaires, progressent de 16 % pour s'établir à 27,5 millions de francs. Cette progression résulte d'un double mouvement :

- une diminution de 17 % des crédits aux actions d'urbanisme, aux établissements de formation et aux coopératives et associations syndicales et une baisse de 14 % des crédits aux actions économiques et internationales.

- l'inscription de 5 millions de francs de crédits nouveaux en faveur du Programme de Recherche pour le Développement et l'Innovation dans les Transports terrestres (PREDIT).

Par ailleurs, les dotations aux villes nouvelles qui représentent 60% du titre sont stables à 15,9 millions de francs.

Le chapitre "urbanisme, acquisitions et travaux" qui représente un tiers du titre V progresse en autorisations de programme (+5,8%) mais diminue en crédits de paiement ( - 19,9 %).

Il est possible d'observer :

- d'importantes réductions sur les acquisitions foncières en crédits de paiement (-35 % soit une diminution de 9 millions de francs) alors que les autorisations de programme correspondantes sont stables

- une diminution très significative des moyens d'études, d'assistance et de production technique en autorisations de programme (- 22%) comme en crédits de paiement (- 40%)

- la suppression des crédits de paiement inscrits au titre des travaux dans les grands sites.

Inversement, les moyens d'engagement progressent pour l'exercice des missions de l'Etat ( 4 millions de francs supplémentaires).

Le chapitre "recherche scientifique et technique, études " qui représente également un tiers du titre V progresse en autorisations de programme ( + 23,5 %) comme en crédits de paiement ( + 13,2 %)

Cette progression résulte essentiellement de l'augmentation des moyens du PREDIT, de 5,4 millions de francs en crédits de paiement et de 14 millions de francs en autorisations de programme (contre 1 million de francs seulement en 1997).

On observe également un soutien aux programmes du laboratoire central des ponts et chaussées et de l'ENTPE pour un total de 1 million de francs supplémentaires.

Le chapitre "études" progresse de 8 % en autorisations de programme mais diminue de 35 % en crédits de paiement, particulièrement en raison de la réduction des crédits aux actions économiques internationales (moins 5 millions de francs).

Le chapitre "équipement immobilier des services" est stable en crédits de paiement mais progresse en autorisations de programme, du fait de l'augmentation significative des moyens d'engagement en faveur des services déconcentrés (+ 20 millions de francs).

Le chapitre "opérations d'aménagement et construction " voit ses crédits supprimés. En 1997, ils s'élevaient à 17 millions de francs en autorisations de programme et 1,3 millions de francs en crédits de paiement.

Le titre VI augmente de 4,14 % en crédits de paiement mais diminue de 1,5 % en autorisations de programme.

Le chapitre "subvention d'équipement au secteur BTP" diminue de 10% en crédits de paiement, à 8,5 millions de francs.

Le chapitre "dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles" représente un tiers de ce titre, il diminue en crédits de paiement (-5,6 %) comme en autorisations de programme (- 30 %).

Les moyens d'engagement relatifs à la dotation de construction des collèges et lycées sont divisés par deux et les crédits de paiement diminuent respectivement de 10% et 5,7 %.

Les moyens d'engagement pour les agglomérations nouvelles sont réduits de 5 millions de francs (-13%) et les crédits de paiement de 1,5 millions de francs (-3,4 %).

Le chapitre "urbanisme et aménagement du cadre de vie" progresse de 9 % en crédits de paiement et de 21 % en autorisations de programme pour s'établir à 98 millions de francs. Les agences d'urbanisme (+ 3 millions de francs) et l'action foncière et d'aménagement ( +10 millions de francs) voient leurs moyens de paiement mais aussi d'engagement progresser de manière significative.

Le chapitre "recherche scientifique et technique" progresse de 10% en crédits de paiement et 5,6 % en autorisations de programme.

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