II. OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
A. LE RENFORCEMENT DE LA SECURITE DE PROXIMITE.
1. Une mesure à incidence budgétaire : le recrutement des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation.
a) Les agents locaux de médiation.
Ces emplois relèvent de l'article 1 de la loi pour
l'emploi des jeunes et bénéficient donc de contrats de droit
privé. Les jeunes seront recrutés par les collectivités
locales, les unions HLM ou les grandes entreprises publiques comme la SNCF ou
la RATP. Leur rémunération sera assurée à hauteur
de 80% par l'Etat, sur les crédits du budget du ministère de
l'emploi et de la solidarité, les 20% restant étant à la
charge de l'employeur.
Les agents de médiation seront recrutés pour assurer des
tâches de pacification et de dialogue dans les quartiers. 15 000
recrutements sont prévus.
b) Les adjoints de sécurité
Ils font l'objet de l'article 2 de la loi pour l'emploi des
jeunes, qui ajoute un article 36 à la loi du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité
(LOPS). Les 20 000 adjoints de sécurité seront recrutés
par contrats de droit public conclus pour cinq ans non renouvelables dans des
conditions fixées par un arrêté du ministre de
l'intérieur du 30 octobre 1997. Les adjoints de sécurité
seront rémunérés au SMIC sur la base de 169 heures
mensuelles.
Les missions des adjoints de sécurité
font l'objet du
décret d'application n°97-1007 du 30 octobre 1997. Les adjoints,
qui devront permettre de faire face aux besoins non satisfaits, seront
affectés à des tâches de surveillance (îlotage), de
développement des relations de la police avec les autres services
publics, d'amélioration de l'accès des populations à la
police, de soutien aux victimes et d'aide à l'intégration.
Ils seront choisis dans leur département d'origine, à l'image des
quartiers, afin de redonner confiance dans l'institution. Ils suivront une
formation de deux mois composée de six semaines dans un
établissement de formation et de deux semaines dans un service actif du
département d'affectation. Ils seront armés.
La direction générale de la police nationale estime que les
adjoints de sécurité ne pourront constituer plus du quart des
effectifs d'un commissariat. En effet, les adjoints n'ont aucune qualification
judiciaire et devront toujours être encadrés par des actifs. Au
delà d'une certaine capacité d'absorption, leur présence
ne constituerait plus un renfort mais un boulet.
Compte tenu de la nécessité d'encadrer les adjoints de
sécurité et de la limitation de leurs attributions, votre
rapporteur souhaite que leur création s'accompagne de la poursuite de la
politique de redéploiement d'effectifs initiée par le pacte de
relance pour la ville.
Le coût pour le ministère de l'intérieur du
recrutement
de 8250 adjoints de sécurité, en cumulé
1997-98, provient de :
- la prise en charge de 20% des
rémunérations
. A cet
effet, 117 millions de francs ont été ouverts au nouveau chapitre
31-96.
- la prise en charge de 100% des dépenses de
fonctionnement
, qui
s'établissent à 113 millions de francs, dont 87,5 sont
financés par une dotation supplémentaire et 25,5 par
économies internes.
- le recrutement des adjoints de sécurité entraîne
indirectement des dépenses d'
immobilier
. Ainsi, un nouveau centre
de formation en Normandie leur sera dévolu. Par ailleurs, les 156,26
millions de francs de mesures nouvelles figurant au chapitre des
investissements immobiliers de la police nationale seront en priorité
consacrés à des constructions en zones sensibles.
En dehors du concours qu'ils pourront apporter dans l'exercice des missions de
proximité, la direction générale de la police nationale
considère le recrutement des adjoints de sécurité comme un
investissement à long terme
. En effet, les jeunes qui auront
acquis l'expérience du travail au sein de la police nationale seront
parfaitement préparés pour passer les concours de recrutement,
qui vont s'intensifier dans les années à venir du fait de la
structure de la pyramide des âges des effectifs de la police nationale.
De plus, ceux qui s'orienteront vers les polices municipales ou les
sociétés de surveillance bénéficieront du bagage
déontologique et méthodologique hérité de leur
passage dans la police nationale, ce qui peut contribuer à éviter
les dérapages.
2. Les évolutions du cadre juridique.
a) Les contrats locaux de sécurité.
Les contrats locaux de sécurité constitueront
l'ossature de la politique de sécurité de proximité.
Conclus entre le préfet et les collectivités locales, ils devront
comporter des mesures concrètes de lutte contre
l'insécurité, en s'inspirant le cas échéant des
travaux des conseils communaux de prévention de la délinquance.
La géographie des contrats doit s'adapter aux réalités
locales. Ils peuvent concerner un quartier, une commune ou plusieurs communes.
b) Les polices municipales et les sociétés de surveillance.
Le ministre de l'intérieur a annoncé le dépôt au Parlement de projets de loi relatifs aux polices municipales et aux sociétés privées de surveillance. Leur discussion devrait intervenir au mieux au mois de mai 1998, sinon à l'automne.