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II. OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A. LE RENFORCEMENT DE LA SECURITE DE PROXIMITE.

1. Une mesure à incidence budgétaire : le recrutement des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation.

a) Les agents locaux de médiation.

Ces emplois relèvent de l'article 1 de la loi pour l'emploi des jeunes et bénéficient donc de contrats de droit privé. Les jeunes seront recrutés par les collectivités locales, les unions HLM ou les grandes entreprises publiques comme la SNCF ou la RATP. Leur rémunération sera assurée à hauteur de 80% par l'Etat, sur les crédits du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, les 20% restant étant à la charge de l'employeur.

Les agents de médiation seront recrutés pour assurer des tâches de pacification et de dialogue dans les quartiers. 15 000 recrutements sont prévus.

b) Les adjoints de sécurité

Ils font l'objet de l'article 2 de la loi pour l'emploi des jeunes, qui ajoute un article 36 à la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS). Les 20 000 adjoints de sécurité seront recrutés par contrats de droit public conclus pour cinq ans non renouvelables dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur du 30 octobre 1997. Les adjoints de sécurité seront rémunérés au SMIC sur la base de 169 heures mensuelles.

Les missions des adjoints de sécurité font l'objet du décret d'application n°97-1007 du 30 octobre 1997. Les adjoints, qui devront permettre de faire face aux besoins non satisfaits, seront affectés à des tâches de surveillance (îlotage), de développement des relations de la police avec les autres services publics, d'amélioration de l'accès des populations à la police, de soutien aux victimes et d'aide à l'intégration.

Ils seront choisis dans leur département d'origine, à l'image des quartiers, afin de redonner confiance dans l'institution. Ils suivront une formation de deux mois composée de six semaines dans un établissement de formation et de deux semaines dans un service actif du département d'affectation. Ils seront armés.

La direction générale de la police nationale estime que les adjoints de sécurité ne pourront constituer plus du quart des effectifs d'un commissariat. En effet, les adjoints n'ont aucune qualification judiciaire et devront toujours être encadrés par des actifs. Au delà d'une certaine capacité d'absorption, leur présence ne constituerait plus un renfort mais un boulet.

Compte tenu de la nécessité d'encadrer les adjoints de sécurité et de la limitation de leurs attributions, votre rapporteur souhaite que leur création s'accompagne de la poursuite de la politique de redéploiement d'effectifs initiée par le pacte de relance pour la ville.

Le coût pour le ministère de l'intérieur du recrutement de 8250 adjoints de sécurité, en cumulé 1997-98, provient de :

- la prise en charge de 20% des rémunérations. A cet effet, 117 millions de francs ont été ouverts au nouveau chapitre 31-96.

- la prise en charge de 100% des dépenses de fonctionnement, qui s'établissent à 113 millions de francs, dont 87,5 sont financés par une dotation supplémentaire et 25,5 par économies internes.

- le recrutement des adjoints de sécurité entraîne indirectement des dépenses d'immobilier. Ainsi, un nouveau centre de formation en Normandie leur sera dévolu. Par ailleurs, les 156,26 millions de francs de mesures nouvelles figurant au chapitre des investissements immobiliers de la police nationale seront en priorité consacrés à des constructions en zones sensibles.

En dehors du concours qu'ils pourront apporter dans l'exercice des missions de proximité, la direction générale de la police nationale considère le recrutement des adjoints de sécurité comme un investissement à long terme. En effet, les jeunes qui auront acquis l'expérience du travail au sein de la police nationale seront parfaitement préparés pour passer les concours de recrutement, qui vont s'intensifier dans les années à venir du fait de la structure de la pyramide des âges des effectifs de la police nationale. De plus, ceux qui s'orienteront vers les polices municipales ou les sociétés de surveillance bénéficieront du bagage déontologique et méthodologique hérité de leur passage dans la police nationale, ce qui peut contribuer à éviter les dérapages.

2. Les évolutions du cadre juridique.

a) Les contrats locaux de sécurité.

Les contrats locaux de sécurité constitueront l'ossature de la politique de sécurité de proximité. Conclus entre le préfet et les collectivités locales, ils devront comporter des mesures concrètes de lutte contre l'insécurité, en s'inspirant le cas échéant des travaux des conseils communaux de prévention de la délinquance.

La géographie des contrats doit s'adapter aux réalités locales. Ils peuvent concerner un quartier, une commune ou plusieurs communes.

b) Les polices municipales et les sociétés de surveillance.

Le ministre de l'intérieur a annoncé le dépôt au Parlement de projets de loi relatifs aux polices municipales et aux sociétés privées de surveillance. Leur discussion devrait intervenir au mieux au mois de mai 1998, sinon à l'automne.

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