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C. L'ABANDON DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA SÉCURITÉ (LOPS) COMME NORME DE REFERENCE.

1. Les objectifs budgétaires de la LOPS ne sont pas respectés.

L'essentiel des textes d'application de la loi d'orientation pour la sécurité (LOPS) sont entrés en vigueur. Certaines réformes, comme la réforme des horaires, fonctionnent bien. D'autres, comme la réforme des corps et des carrières, sont sur la bonne voie et le processus de repyramidage des effectifs est en marche.

En revanche, les objectifs budgétaires de la loi ne sont pas respectés, le ministère des finances n'ayant jamais considéré les engagements de la LOPS comme impératifs. Ainsi, la loi prévoyait la création de 5000 emplois administratifs et techniques. 1200 ont été créés en 1996, et aucun depuis. Selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, le budget pour 1998 se situe en retrait de deux ou trois années par rapport aux objectifs de la loi.

2. Le logement social des policiers : une réussite exemplaire.

L'aide au logement des policiers est fondamentale car, compte tenu de leur métier, ils sont contraints d'habiter à proximité de leur lieu de travail. A ce sujet, la LOPS prévoyait la réalisation de 800 logements par an. Les crédits du chapitre 65-51 " Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère " ont permis de réaliser 700 logements en 1995, 430 en 1996 et 550 sont prévus pour 1997, soit un total de 1680 logements sur trois ans.

Mais, parallèlement, le ministère de l'intérieur a signé un accord avec l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui s'engage à louer des appartements à prix préférentiels aux policiers, avec la garantie du ministère. A l'automne 1997, seuls deux incidents de paiement avaient été signalés. Ce système a permis la signature de mille baux. La direction de la programmation, des affaires financières et immobilières étudie des possibilités de généraliser à l'ensemble de la France ce système appliqué uniquement en Ile-de-France.

En additionnant les logements réalisés grâce aux constructions du chapitre 65-51 et ceux réalisés à la suite de l'accord avec l'UNPI, ce sont 2680 logements nouveaux qui sont à la disposition des policiers, soit 280 de plus que l'objectif de la loi.

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